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Lex loci existant
Lex loci rei sitae
Lex rei sitae
Lex situs
Loi de la situation de la chose
Loi du lieu
Loi du lieu de l'acte
Loi du lieu de situation d'un bien
Loi du lieu du contrat
Loi du lieu où est situé l'objet du litige
Loi du lieu où est situé le bien
Loi du lieu où l'accident est arrivé

Traduction de «loi donnera lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi de la situation de la chose | loi du lieu de situation d'un bien

lex rei sitae | lex rei situs | lex situs


lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]


lex loci existant | loi du lieu du contrat

lex loci contractus




loi du lieu où l'accident est arrivé

law in force in the place where the accident happened






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Amnistie internationale Canada affirme que ce projet de loi donnera lieu à de graves violations des droits des réfugiés.

Amnesty International Canada said the bill would lead to serious violations of the rights of refugees.


Par rapport au projet de loi, nous ne proposons aucune augmentation des dommages-intérêts surtout parce que, à notre avis, la distinction entre l'utilisation commerciale et non commerciale que prévoit le projet de loi donnera lieu à plusieurs conséquences involontaires en général parce que, même s'il s'agit d'utilisation non commerciale, les préjudices économiques qui en découleront seront considérables.

Within the context of this bill, we're not proposing an increase to the level of statutory damages, mainly because, in our view, the commercial and non-commercial distinction that is being proposed in the bill creates a number of unintended consequences, largely on the basis of there being plenty of significant economic harm being created by parties who are doing so for non-commercial purposes.


Je peux répondre à la première et à la troisième question du député en disant que ce projet de loi donnera lieu à un vote de confiance.

I can say this in answer to the member's first and third questions, what this bill does is it makes it a confidence matter.


Le projet de loi donnera lieu, on l'espère, à une tentative bien ciblée visant à mettre des ressources à la disposition des sportifs et à aider indirectement le système de santé en assurant, par une plus grande participation, une certaine prévention.

What the legislation hopefully will do is ensure that there is going to be a focused attempt to get the resources into the sporting community and, indirectly, I would suggest, into the health care system by prevention through greater participation.


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Honorables sénateurs, à la lumière des effets positifs auxquels ce projet de loi donnera lieu, je vous exhorte à l'adopter sans délai.

In light of the positive effects that will result from this bill, honourable senators, I urge you to pass it without delay.




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loi donnera lieu ->

Date index: 2023-09-27
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