Traduction de «loi donne réellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

Loi concernant certains terrains donnés à Horace Bérubé
An Act respecting certain lands bequeathed to Horace Bérubé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, étant donné ce qui s'est passé et à la lecture des commentaires de certains des témoins, nous n'avons pas l'impression qu'une étude sérieuse et en profondeur du projet de loi a réellement été faite en comité.
However, given what happened and in light of the comments from some witnesses, we do not get the impression that the bill was seriously, thoroughly studied in committee.

Monsieur le Président, ma dernière pétition vient d'Albertains qui demandent au gouvernement de rejeter le projet de loi C-23 et de présenter un projet de loi qui donne réellement à Élections Canada le pouvoir de s'attaquer aux fraudes et d'enquêter sur les appels automatisés.
Mr. Speaker, my final petition is from Albertans who are calling on the government to reject Bill C-23 and bring forward a bill that includes genuinely empowering Elections Canada to address fraud and to investigate robocalls.

Ainsi, on donne réellement et durablement une voix aux victimes. Le projet de loi C-479 contient des mesures pour aider les victimes.
Bill C-479 contains a number of measures to help and support victims.

Si la loi ne donne pas ces pouvoirs aux Forces canadiennes, donne-t-elle au gouvernement le pouvoir de vous ordonner de protéger ces installations, même s'il ne s'agit pas réellement d'installations militaires?
Maybe it wouldn't give it to the Canadian Forces, but would it give the government the ability to order you to go after those installations even though they're not particularly military installations?

Cependant, je tiens également à dire clairement, et c'est pourquoi nous sommes au centre, que nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec l'impression que nous donne parfois le rapporteur – bien qu'il ait ensuite accepté assez généreusement les amendements déposés par d'autres groupes – de ne pas avoir, ou parfois de ne pas avoir eu une sensibilité suffisante pour discerner ce qui est réellement l'intérêt général, pour comprendre que tout n'obéit pas aux lois du marché, pour comprendre que les États membres ont et gardent la liberté de protéger certains services en dehors du marché absolument libre, en les réglementant ou en les réservant au secteur public.
However I would also like to make it clear, and this is why we are in the centre, that we also do not entirely agree with the feeling that we sometimes get that the rapporteur — although subsequently he was generous in accepting amendments from other groups — does not really have, or at times may not have had sufficient sensitivity to assess what the general interest means, to understand that not everything is subject to the rules of the market, to understand that the Member States do of course have to have and retain the freedom to protect certain services outside of the pure market, in a regulated form or by providing them solely through the public sector.

À partir de l'expérience que nous avons vécue dans l'application de ces deux lois que je viens de mentionner, nous avons rédigé un projet de loi qui nous donne réellement les moyens nécessaires pour intervenir de façon musclée, pour faire en sorte qu'on puisse punir ces vagabonds des mers, les gens qui profitent du mauvais temps, des tempêtes ou du brouillard pour passer outre nos lois et évacuer leurs hydrocarbures dans nos eaux.
Based on our experience in enforcing these two laws, we have drafted a bill that makes it possible for us to intervene with some real muscle, to ensure that we are able to punish these seafaring vagabonds, these people who take advantage of bad weather, storms and fog to flout our laws and dump their oily waste in our waters.

Je voudrais souligner le fait que cette proposition de loi donne réellement la possibilité, à des enfants à partir de douze ans, avec le consentement de leurs parents, d'opter pour l'euthanasie, et de prendre la décision eux-mêmes, sans le consentement parental, pour les enfants à partir de seize ans.
I would point out that this draft law in actual fact enables children of twelve years and over, with their parents’ permission, to be present at medically assisted suicides and also enables children of sixteen years and over to decide for themselves, without their parents’ permission, whether or not they wish to be present.