Vertaling van "loi donne enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant certains terrains donnés à Horace Bérubé
An Act respecting certain lands bequeathed to Horace Bérubé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent projet de loi donne enfin l'occasion à l'opposition de tourner la page, de regarder les familles d'agriculteurs du Canada dans les yeux et de leur dire « Nous vous appuyons; nous voulons faire en sorte que vous puissiez garder votre ferme au sein de votre famille».
With this bill, the opposition finally has the opportunity to turn the page, to look Canada's family farmers in the eye and say, “We support you; we want you to be able to keep your farms in your families”.

En présentant le projet de loi C-38, le gouvernement fédéral donne enfin suite à l'article 3.1 de l'Accord Tuktut Nogait de juin 1996 par lequel il s'engageait à créer ce parc; cette disposition ordonne au ministre de «prendre toutes les mesures nécessaires pour ajouter le parc à la liste des parcs figurant dans la Loi sur les parcs nationaux».
By tabling Bill C-38, the federal government is finally taking action on section 3.1 of the June 1996 Tuktut Nogait Agreement to establish this park, and that section directs the minister to “take such steps as are necessary to add the Park to the schedule of the National Parks Act”.

Enfin, la Commission a émis des doutes quant à la conformité du financement du soutien à l'électricité EEG en vertu de la loi EEG de 2012 avec les articles 30 et 110 du traité, étant donné que, bien que seule la production d'électricité en Allemagne ait bénéficié du prélèvement EEG, ce dernier a aussi été imposé sur la consommation d'électricité EEG importée, dont les producteurs auraient pu bénéficier d'un soutien en vertu de la loi EEG de 2012 s'ils avaient été situés en Allemagne.
Finally, the Commission expressed doubts as to whether the financing of the support for EEG electricity under the EEG-Act 2012 complied with Articles 30 and 110 of the Treaty, given that although the EEG-surcharge only benefited EEG electricity production in Germany, it was also imposed on the consumption of imported EEG electricity the producers of which may have been eligible for support under the EEG-Act 2012 had they been located in Germany.

Enfin, si la réduction du prélèvement EEG est fondée sur la loi EEG de 2012 et est mise en œuvre par le BAFA, cette circonstance ne saurait modifier la nature privée des fonds, étant donné que les paiements interviennent entre des entreprises privées et ne quittent à aucun moment le secteur privé, de sorte que l'État ne peut pas exercer de contrôle sur ceux-ci.
Finally, while the reduction of the EEG-surcharge is based on the EEG-Act 2012 and implemented by the BAFA, this allegedly cannot change the private nature of the funds, since payments occur between private undertakings and at no point leave the private sector, so that the State cannot exercise control over them.

Le projet de loi donne enfin à Téléfilm Canada le pouvoir d'étendre son mandat au-delà des longs métrages pour englober la programmation télévisuelle, les nouveaux médias et l'enregistrement sonore.
The bill finally provides the legislative authority to expand Telefilm's mandate from only feature film into television programming, new media and sound recording.

Enfin, et il ne s'agit pas de l'argument le moins important, les conséquences possibles de la déchéance du mandat de député au Parlement européen (en vertu du droit polonais relatif aux élections au Parlement européen, si M. Tomczak est convaincu d'avoir commis le délit, il sera déchu de son mandat) ne pouvaient être envisagées au moment où les accusations ont été portées contre M. Tomczak (étant donné qu'il faisait partie du parlement polonais à ce moment et que la loi relative aux membres du parlement national ne contient pas de disposition prévoyant la déchéance dans de tels cas).
Last, but not least, the possible consequence of losing the mandate of Member of the European Parliament (under the Polish law on elections to the European Parliament, if Mr Tomczak is convicted of committing the alleged offence, he will lose his seat) could not have been envisaged at the time when the charges were brought against Mr Tomczak (as he was a Member of Sejm at that time and the relevant Act relating to members of the national parliament does not contain provisions providing for disqualification in such circumstances).

Le règlement Bruxelles I sur la compétence des tribunaux, qui couvre à la fois les contrats et les délits, sera désormais complété par le règlement Rome II sur la loi applicable aux délits, qui avait donné lieu à la première conciliation dans le secteur «justice et sécurité» au mois de mai de cette année et, enfin, par le règlement Rome I.
The Brussels I Regulation on jurisdiction, which covers both contracts and torts/delicts, will now be supplemented by the Rome II Regulation on the law applicable to torts/delicts, which resulted in the first conciliation procedure in the ‘justice and security’ sector in May this year, and by the Rome I Regulation.

Enfin, étant donné les menaces qui pèsent sur la sécurité, nous espérons que ces règles seront perçues en tant que normes minimales à perfectionner, plutôt qu'en tant que seuils maximums à respecter simplement parce que la loi l'exige.
Finally, with safety so much at stake, we hope that the rules will become accepted as setting minimum standards to improve upon, rather than maximum ones to adhere to simply because that is what the law demands.

Le projet de loi loi C-291 donne enfin une place déterminante aux personnes âgées.
Bill C-291 finally gives recognition to older people, who are often perceived as a burden in our communities.

de loi touche l'Ouest ainsi: tout d'abord, l'Alberta a besoin de la Colombie-Britannique ou d'une combinaison de la Saskatchewan et du Manitoba pour exercer ce veto; ensuite, le Manitoba et la Saskatchewan auront besoin de la Colombie-Britannique ou de l'une et l'autre, ainsi que de l'Alberta, pour exercer ce pouvoir; enfin, la Colombie-Britannique pourra se contenter de l'appui d'une seule autre province de l'Ouest pour exercer ce droit de dire non. Le veto régional prévu dans ce projet de loi donne à chacune des provinces de l'Ouest une plus grande force que ce qu'elles ont aux termes de la formule d'amendement actuelle.
ba and Saskatchewan would require British Columbia or each other and Alberta to exercise the veto; third, British Columbia would require only one other western province to exercise its right to say no. The regional veto envisioned in this bill gives greater strength to each of the western provinces than can be obtained under the existing amending formula.