Vertaling van "loi donne effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant certains terrains donnés à Horace Bérubé
An Act respecting certain lands bequeathed to Horace Bérubé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi donne effectivement plus de pouvoir au gouvernement qui pourra réglementer un plus grand nombre d'aspects concernant les carburants, mais il n'exige pas que le gouvernement applique les mêmes normes aux carburants exportés qu'à ceux consommés ici, bien qu'il l'autorise à adopter une estampille nationale qui aurait pour objet de montrer que les carburants estampillés correspondent aux normes environnementales canadiennes quand ils franchissent la frontière à l'importation ou à l'exportation.
The bill does expand the authority of the government to regulate a wide number of aspects of fuel but still does not require the government to apply the same standards to fuel exports as those that are applied to fuel for domestic use, although it does authorize the government to develop a national fuels mark that would show that fuel meets domestic environmental standards where it crosses the borders or is imported.

Je ne sais pas de quoi il s'agit, mais le fait qu'on fasse référence à la possibilité d'appliquer cette loi aux forces armées d'un État souverain me donne à penser—ou du moins pourrait donner à penser à la personne chargée d'interpréter cette disposition—que ce projet de loi pourrait effectivement viser l'armée d'un État souverain.
I don't know what they're talking about, but the fact that there's even a reference to applying this to a military force of a sovereign state leads me to believe—or at least might lead an interpreter to believe—that military branches of a sovereign state can sometimes be caught by this legislation.

J'aime toujours me référer à mes conseillers juridiques sur des questions de la loi, étant donné que c'est la première fois que l'on fait la recommandation de modifier la loi, mais effectivement, c'est assez limité et assez réaliste.
I always like to refer to my legal counsel on matters of law, given that this is the first time we have made a recommendation to amend the act, but actually it is quite limited and quite realistic.

On donne effectivement suite aux recommandations des tribunaux, mais il faut veiller à ce que le projet de loi ne soit pas seulement une nouvelle mouture des mêmes dispositions sur l'écoute électronique que la Cour suprême a jugées inconstitutionnelles, ou du projet de loi sur la surveillance auquel les Canadiens ont eu raison de s'opposer.
While the recommendations of the courts are being implemented, we must ensure that the bill is not simply an updated version of the wiretapping provisions the Supreme Court deemed unconstitutional or the surveillance bill that the Canadian people so rightly opposed.

5. invite les États membres à combattre résolument la discrimination visant les ressortissants de pays tiers et d'autres citoyens de l'Union européenne, en particulier la discrimination formelle et informelle lors de la recherche d'un emploi, ainsi que sur le lieu de travail; estime que la discrimination et le racisme découlant de la crise économique et financière, ainsi que la hausse du chômage qu'elle entraîne, doivent être combattus de manière résolue; souligne que les employeurs sont tenus par la loi de traiter tous leurs salariés de façon égale et de ne pas les soumettre à des discriminations fondées sur la religion, le sexe, l'origine ethnique ou la nationalité, et de promouvoir ainsi les droits fondamentaux, étant donné que la non-discrimination et l'égalité des chances sont des éléments essentiels du processus d'intégration; invite la Commission et les États membres à s'assurer que la rémunération et les droits inscrits dans les conventions collectives soient appliqués également aux migrants dans les pays d'accueil; invite les États membres à contrôler que ces principes soient effectivement respectés afin d'éviter le dumping salarial et social, à adopter des lignes directrices communes pour la lutte contre la discrimination liée au travail et des mesures destinées à atténuer les effets négatifs que le système législatif peut avoir sur la vie des migrants, et à soutenir des politiques d'activation qui peuvent déboucher sur une accélération de la croissance et une réduction des inégalités et des écarts de revenus;
5. Calls on the Member States to firmly combat discrimination against third-country nationals and other EU citizens, particularly formal and informal discrimination in job-seeking and in the workplace; takes the view that firm action should be taken to counteract discrimination and racism in the wake of the economic and financial crisis and the accompanying rise in unemployment; stresses that employers are required by law to treat all employees equally and to avoid discrimination between them on grounds of religion, sex, ethnicity or nationality, thus promoting fundamental rights, whereas non-discrimination and equal opportunities are a crucial part of the integration process; calls on the Commission and the Member States to ensure that remuneration levels and rights under collective agreements are complied with in host countries for migrants too; calls on the Member States to monitor effective compliance in order to prevent wage and social dumping, to adopt common guidelines on tackling work-related discrimination and measures to mitigate the negative impact the legislative system can have on the lives of migrants, and to support activating policies which can lead to faster growth and reduce inequalities and income gaps;

L’article 7 de la Loi donne effectivement au gouvernement le pouvoir de donner des instructions.
Section 7 of the Broadcasting Act does give the government powers of direction.

L’affaire BAWAG est intéressante, mais la Commission ne possède pas à ce jour d’informations indiquant que BAWAG ait effectivement pris de telles mesures. Si elle avait pris la décision de le faire, la Commission aurait dû en être informée, étant donné que cette sorte d’extraterritorialité n’est pas acceptable en vertu de nos lois.
The BAWAG case is an interesting one, but the Commission does not as yet have any information to the effect that BAWAG has actually taken such action; had it taken a decision to do so, the Commission would have had to have been informed of it, since this sort of extraterritoriality is not acceptable under our laws.