Vertaling van "loi donne aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

Loi concernant certains terrains donnés à Horace Bérubé
An Act respecting certain lands bequeathed to Horace Bérubé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la Commission a émis des doutes quant à la conformité du financement du soutien à l'électricité EEG en vertu de la loi EEG de 2012 avec les articles 30 et 110 du traité, étant donné que, bien que seule la production d'électricité en Allemagne ait bénéficié du prélèvement EEG, ce dernier a aussi été imposé sur la consommation d'électricité EEG importée, dont les producteurs auraient pu bénéficier d'un soutien en vertu de la loi EEG de 2012 s'ils avaient été situés en Allemagne.
Finally, the Commission expressed doubts as to whether the financing of the support for EEG electricity under the EEG-Act 2012 complied with Articles 30 and 110 of the Treaty, given that although the EEG-surcharge only benefited EEG electricity production in Germany, it was also imposed on the consumption of imported EEG electricity the producers of which may have been eligible for support under the EEG-Act 2012 had they been located in Germany.

L'Europe a donné naissance à un modèle original, et unique en son genre, combinant le progrès économique, des politiques sociales visant à un niveau élevé de cohésion sociale, des valeurs culturelles humanistes partagées: démocratie, règles de loi communes, droits de l'homme, respect et sauvegarde de la diversité, mais aussi promotion de l'éducation et des sciences, des arts et des humanités comme moteurs fondamentaux du progrès économique et social et de la prospérité.
Europe has developed a specific and rather unique combination of economic progress, social policies aimed at a high level of social cohesion, humanistic shared cultural values embracing democracy and the rule of common law, human rights, respect and preservation of diversity, as well as the promotion of education and science, arts and humanities as fundamental drivers of social and economic progress and wellbeing.

K. considérant que la constitution requiert l'adoption de plus de 50 lois "cardinales", elles aussi soumises à la majorité constitutionnelle des deux tiers, qui régiront un large éventail de questions relatives au système institutionnel de la Hongrie, à l'application des droits fondamentaux, ainsi qu'aux politiques culturelles, religieuses, socio-économiques et financières, ce qui signifie, concrètement, que leur adoption fait partie du processus constitutionnel et, dès lors, risque de priver les futurs parlements et gouvernements de leurs compétences et de leurs pouvoirs dans ces domaines politiques, et considérant que la constitution donne une portée juridique à son préambule, ce qui peut avoir des implications juridiques et politiques se traduisant par une insécurité juridique,
K. whereas the Constitution calls for the adoption of over 50 of so-called cardinal laws, also subject to constitutional majority of 2/3, which will stipulate a great range of issues concerning the institutional system of Hungary, the application of fundamental rights, as well as cultural, religious, socio-economic and financial policies, which practically makes their adoption a part of the constitutional process and hence risk to render void the powers and competences of future parliaments and governments in these policy fields, and whereas the Constitution provides its Preamble with legal significance, which may have legal and political implications and may lead to legal uncertainty,

J. considérant que la constitution demande l'adoption de plus de 30 lois "cardinales", elles aussi soumises à la majorité constitutionnelle des deux tiers, qui régiront un large éventail de questions relatives au système institutionnel de la Hongrie, à l'application des droits fondamentaux, ainsi qu'aux politiques culturelles, religieuses, socio-économiques et financières, ce qui signifie, concrètement, que leur adoption fait partie du processus constitutionnel, et considérant que la constitution donne une portée juridique à son préambule, ce qui peut avoir des implications juridiques et politiques se traduisant par une insécurité juridique,
J. whereas the Constitution calls for the adoption of over 30 of so-called cardinal laws, also subject to constitutional majority of 2/3, which will stipulate a great range of issues concerning the institutional system of Hungary, the application of fundamental rights, as well as cultural, religious, socio-economic and financial policies, which practically makes their adoption a part of the constitutional process, and whereas the Constitution provides its Preamble with legal significance, which may have legal and political implications and may lead to legal uncertainty,

Aussi la Commission propose-t-elle de renforcer l'autonomie des parties en matière de divorce et de séparation de corps en leur laissant la possibilité, dans un cadre donné, de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps.
The Commission therefore proposes to enhance the parties’ autonomy in the event of divorce and legal separation by giving them the option, within a given framework, to choose the law applicable to their divorce or legal separation.

Nous voulons une loi praticable - on l’a dit, le rapporteur l’a dit -, une directive qui nous donne aussi les moyens d’informer, de lutter efficacement contre toutes les formes de pollution, la plupart d’ailleurs de moins en moins accidentelles, car dans le cas des eaux de baignade également, il faut s’attaquer aux causes de la pollution environnementale et à leur impact sur la santé des citoyens d’Europe et d’ailleurs.
We want a practicable law – we have said it, the rapporteur has said it – a directive that also provides us with the means to inform and to fight effectively against all forms of pollution, the majority of which is, moreover, less and less accidental, since in the case of bathing waters as well, we must address the causes of environmental pollution and their impact on the health of citizens from Europe and elsewhere.

Toutefois, étant donné que les plans de licenciements collectifs sont subordonnés, en vertu de la législation grecque, à une autorisation ministérielle préalable (12), les autorités grecques considèrent qu’une entreprise privée devrait aussi, très probablement proposer des conditions plus généreuses que le niveau minimal prévu par la loi pour appliquer un vaste RPV.
However, given that under Greek law mass redundancy schemes are subject to prior ministerial authorisation (12), the Greek authorities consider that a private company would also most likely have had to offer more generous terms than the minimum legal requirements in order to implement a wide-ranging VRS.

Le contenu des lois de transposition a aussi laissé à désirer, étant donné que la Commission a dû engager des procédures d'infraction pour transposition incorrecte contre 14 États membres.
The content of the legislation transposing the Directives has also been unsatisfactory, and the Commission has had to institute infringement proceedings for incorrect transposal against 14 Member States.

Le projet de loi donne aussi une nouvelle définition de la notion d’autorité légitime, qui limite, à l’heure actuelle, la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels sans le consentement de l’intéressé par les organismes d’application de la loi.
The bill also re-defines the concept of lawful authority, which currently limits the collection, use and disclosure of personal information without consent by law enforcement authorities.