Traduction de «loi donnant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi donnant aux Premières Nations le contrôle de l’éducation des Premières Nations
First Nations Control of First Nations Education Act

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

Loi constitutionnelle de 1982 [ Loi de 1982 sur le Canada | Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada ]
Constitution Act, 1982 [ Canada Act 1982 | An Act to give effect to a request by the Senate and House of Commons of Canada ]

enseignant donnant des cours de ratrappage | instituteur donnant des cours de ratrappage | professeur donnant des cours de ratrappage
remedial teacher | resource teacher

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

accord donnant-donnant
give-and-take agreement

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En septembre 2016, la Pologne a adopté une loi donnant la possibilité aux chantiers navals polonais de payer un impôt forfaitaire de 1 % sur les ventes générées par la construction et la transformation de navires au lieu de payer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui sont généralement applicables.
In September 2016, Poland adopted a law giving shipyards operating in Poland an option to pay a 1% flat-rate tax on sales from the building and conversion of ships, instead of paying the generally applicable corporate or personal income tax.

Journaux, 10 février 2000, p. 869-71 (projet de loi C-20, Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec); 20 novembre 2002, p. 205-6 (projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique); 4 mai 2005, p. 698-701 (projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil).
Journals, February 10, 2000, pp. 869-71 (Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference); November 20, 2002, pp. 205-6 (Bill C-17, An Act to amend certain Acts of Canada, and to enact measures for implementing the Biological and Toxin Weapons Convention, in order to enhance public safety); May 4, 2005, pp. 698-701 (Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes).

À 17 h 31, le président interrompt les débats et déclare que l'ordre de renvoi adopté par la Chambre et qui est formulé en ces termes « Que, relativement au projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, au plus dix autres heures soient accordées aux délibérations à l'étape en comité de ce projet de loi et, qu'à l'expiration du temps attribué à l'étape du comité, tel qu'indiqué dans cette motion, toutes délibérations devant le Comité législatif sur ce projet de loi soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement » l'emporte sur la motion de M Alcock.
At 5:31 p.m., The Chair interrupted the debate and ruled that the Order adopted by the House which reads as follows: - That in relation to Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, not more than ten further hours shall be allotted to the consideration of the committee stage of the Bill, and that, at the expiry of the time provided for in this Order, any proceedings before the Legislative Committee on the said Bill shall be interrupted, if required, for the purpose of this Order and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment. - had superseded Mr. Alcock's motion.

En décembre 2013, le Parlement hongrois a approuvé une loi mettant fin à certains droits d’usufruit (des contrats donnant le droit d’utiliser un bien immobilier et d’en percevoir les revenus) détenus par des investisseurs en Hongrie.
In December 2013, the Hungarian parliament approved a law which terminated certain so-called "usufruct rights" - contracts giving the right to use a property and to profit from it - held by investors in Hungary.

1. Les effets de la procédure d'insolvabilité sur un contrat donnant le droit d'acquérir un bien immobilier ou d'en jouir sont régis exclusivement par la loi de l'État membre sur le territoire duquel ce bien est situé.
1. The effects of insolvency proceedings on a contract conferring the right to acquire or make use of immoveable property shall be governed solely by the law of the Member State within the territory of which the immoveable property is situated.

Sa participation était emblématique : d'abord parce que Laurette Onkelinx a longtemps été membre du CdR, mais surtout parce qu'en 1993, c'est grâce à son impulsion que la Belgique a adopté une loi donnant aux bourgmestres un droit de réquisition de tout immeuble abandonné afin de le mettre à la disposition des personnes sans-abri.
Her presence was emblematic, partly because she had been a long-term CoR member but primarily because in 1993, it was she who pushed Belgium to adopt a law giving mayors the right to requisition any abandoned building to serve as accommodation for homeless people.

Loi modifiant le Code criminel, suivi par le projet de loi C-31, Loi modifiant le Code criminel, La loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels et une autre loi en conséquence. Ensuite, nous aurons le projet de loi C-54, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples; le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, la loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker, le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions); le projet de loi C-53, Loi visant à protéger les Canadiens par l'abolition de la libération anticipée des criminels, et enfin le projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme.
Then we will have Bill C-54, Protecting Canadians by Ending Sentence Discounts for Multiple Murders Act; Bill C-55, An Act to amend the Criminal Code, the response to the Supreme Court of Canada Decision in R. v. Shoker act; Bill C-19, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions); Bill C-53, Protecting Canadians by Ending Early Release for Criminals Act and finally, Bill C-35, Justice for Victims of Terrorism Act.

b)un contrat donnant le droit de jouir d'un bien immobilier ou de l'acquérir sont régis exclusivement par la loi de l'État membre sur le territoire duquel cet immeuble est situé.
(b)a contract conferring the right to make use of or acquire immovable property shall be governed solely by the law of the Member State within the territory of which the immovable property is situated.

b) un contrat donnant le droit de jouir d'un bien immobilier ou de l'acquérir sont régis exclusivement par la loi de l'État membre sur le territoire duquel cet immeuble est situé.
(b) a contract conferring the right to make use of or acquire immovable property shall be governed solely by the law of the Member State within the territory of which the immovable property is situated.

Comme d’autres lois donnant effet aux dispositions des traités modernes comparables à l’Accord, le projet de loi C-33 rappelle expressément les termes de l’Accord prévoyant que les dispositions de ce dernier l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi et que les dispositions de celle-ci l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale, à l’exception de la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (article 3).
Like other statutes giving effect to provisions of modern treaties such as the Agreement, Bill C-33 explicitly reiterates the Agreement’s terms giving the Agreement precedence over inconsistencies or conflicts with the bill, which would itself prevail over inconsistencies or conflicts with all other federal legislation except the Nunavut Land Claims Agreement Act (clause 3).