Traduction de «loi doivent servir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à aider le Sénat à mieux servir les Canadiens par le rétablissement de ses droits, capacités et fonctions
An act to better assist the senate to serve Canadian by re-storing its rights, opportunities and functions

Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]
Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]

Notes pour servir à la discussion de la Loi sur les Indiens
Discussion Notes on the Indian Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'exhorte le Parlement et le Comité de la justice qui va examiner ce projet de loi à se rappeler que nos lois doivent servir à protéger les Canadiens.
I call on Parliament and the justice committee that will be reviewing this legislation to keep in mind that our laws are there to protect the Canadian people.

Qui plus est, si nos lois doivent servir d'instruments de dissuasion et de prévention, il serait totalement déplacé d'en estimer la valeur en fonction de la fréquence de leur utilisation.
What is more, if our laws are to serve as instruments of deterrence and prevention, it would be totally inappropriate to judge their worth by the frequency of their use.

Il est très important que nous renseignions nos jeunes pour qu'ils comprennent bien les différences entre les pays et qu'ils sachent à quoi ces lois doivent servir et pourquoi nous avons de telles lois au Canada.
It is important that we educate our youth so that they understand the differences between the countries, and that they understand what the law is about and why Canada has laws.

Les objectifs de la loi doivent servir de guide. S'il y a ambigüité plus tard, le juge ou l'arbitre pourra se poser la question suivante : quelle était l'intention première des parties à l'entente?
The purposes of the act are there to give direction, and if there's any ambiguity later on, the judge or the arbitrator can look to this: What was the original intent of the people who signed this agreement?

Par exemple, elles ne doivent pas servir à générer des profits pour des tierces parties (art. 55, Loi sur les médias).
According to Article 55 of the Media Act, for example, they must not serve to make profits for third parties.

Ces montants, en vertu de la loi, doivent servir uniquement à la réparation, à la remise en état et à la construction du réseau routier inter-états.
Those moneys, based on that legislation, can only be going to repair, rehabilitation, and construction of their interstate highway system.