Traduction de «loi doivent entrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devenir loi [ passer en loi | être adopté | entrer en vigueur | acquérir force de loi ]
become law

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel)
An Act to amend the Immigration Act (persons without identification not be allowed into Canada as immigrants or refugees or under a Minister's permit)

Loi sur l'interdiction d'entrer dans les écoles
School Trespass Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux termes de l'Accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses, les mesures figurant dans le projet de loi doivent entrer en vigueur d'ici juin 2006.
Under the provisions of the Canada-European Community Wine and Spirits Agreement, the measures spelled out in this bill must be completed by June 2006.

qu'à la requête de la Commission, six importants textes de loi doivent encore être adoptés et entrer en vigueur avant que ne commencent les négociations;
in accordance with the Commission’s requirements, six important remaining pieces of legislation are to be adopted and enforced prior to the beginning of negotiations,

qu'à la requête de la Commission, six importants textes de loi doivent encore être adoptés et entrer en vigueur avant que ne commencent les négociations;
in accordance with the Commission's requirements, six important remaining pieces of legislation are to be adopted and enforced prior to the beginning of negotiations;

– qu'à la requête de la Commission, six importants textes de loi doivent encore être adoptés et entrer en vigueur avant que ne commencent les négociations;
- in accordance with the Commission's requirements, six important remaining pieces of legislation are to be adopted and enforced prior to the beginning of negotiations;

C'est pourquoi, par exemple, notre droit constitutionnel et la Loi sur le Parlement du Canada prévoient qu'avant d'entrer en vigueur, tous les projets de loi doivent passer par un certain nombre d'étapes et obtenir l'accord de la Chambre des communes et du Sénat.
That is why, for example, it is the law of the land as contained in the Constitution and in the law of Parliament that all bills, to become law, must have so many readings and the agreement of the House of Commons and then vice versa.

[6] Les États Membres doivent faire entrer en vigueur les lois, les réglementations et les dispositions administratives nécessaires pour se mettre en conformité avec cette directive au plus tard le 31 janvier 2006.
[6] Member States need to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive no later than 31 January 2006.

Tout d'abord, le rapport du comité sénatorial recommandait que la nouvelle agence soit tenue d'obtenir une autorisation ou un mandat avant d'entrer dans un cabinet d'avocats pour vérifier s'il respecte la loi, comme on l'exige de ceux qui doivent entrer dans une résidence privée.
First, the Senate committee report recommended that the new agency be required to obtain either consent or a warrant before entering a law office to verify compliance with the act, as is required before entering a private home.

D. gardant bien à l’esprit, dans ce cadre, les termes de la déclaration conjointe luso-chinoise d’avril 1987 et de la Loi fondamentale de la future Région administrative spéciale (RAS) de Macao, approuvées par le Congrès national populaire de la République populaire de Chine en 1993, qui doivent entrer en vigueur lors du transfert des pouvoirs le 20 décembre 1999, et où sont expressément consacrés les principes selon lesquels :
D. having regard to, in this connection, the terms of the Sino-Portuguese Joint Declaration of April 1987 and the Basic Law of the future Macau Special Administrative Region (SAR) which was approved by the People's National Congress of the People's Republic of China in 1993 prior to its entry into force (involving a transfer of powers) on 20 December 1999 and in which it is specifically laid down that:

Afin d’assurer un passage sans heurt au nouveau régime en matière de santé et de sécurité au travail, le projet de loi C-61 prévoit des règlements transitoires qui doivent d’abord être approuvés par le ou les ministres provinciaux compétents et qui doivent entrer en vigueur à la même date que la plupart des modifications aux lois sur les accords.
In order to provide for a smooth transition to the new OHS regime, Bill C-61 provides for transitional regulations, which must first be approved by the relevant provincial minister or ministers, to come into force on the same day that most of the amendments to the Accord Acts come into force.

Afin d’assurer un passage sans heurt au nouveau régime en matière de santé et de sécurité au travail, le projet de loi prévoit des règlements transitoires qui doivent d’abord être approuvés par le ou les ministres provinciaux compétents et qui doivent entrer en vigueur à la même date que la plupart des modifications aux lois sur les accords.
In order to provide for a smooth transition to the new OHS regime, Bill C-5 provides for transitional regulations, which must first be approved by the relevant provincial minister or ministers, to come into force on the same day that most of the amendments to the Accord Acts come into force.