Vertaling van "loi doive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le parrain du projet de loi, le sénateur Goldstein, a contesté l'idée voulant que le projet de loi doive être accompagné d'une recommandation royale.
The sponsor of the bill, Senator Goldstein, challenged the idea that the bill requires a Royal Recommendation.

Il conviendrait peut-être de souligner aussi que, puisqu'une réduction d'impôt n'est manifestement pas la même chose que la création d'un impôt, la question voulant que le projet de loi doive émaner de la Chambre des communes en vertu de l'article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867 ne se pose pas.
It may also be noted that, since tax relief is clearly not a tax imposition, the issue of the bill having to originate in the House of Commons, under section 53 of the Constitution Act, 1867, does not arise.

Bien que ni les comités de la Chambre, ni ceux du Sénat n'aient jugé nécessaire d'amender le projet de loi limitant la durée des mandats, à la toute dernière minute, un amendement frivole a été adopté par le Sénat libéral dans le but de diluer le projet de loi, qui n'a jamais fait l'objet d'un examen, quel qu'il soit, de manière à ce que le projet de loi doive être renvoyé à la Chambre, ce qui en a retardé encore davantage l'adoption.
While neither the House nor the Senate committees found it necessary to amend the term limits bill, at the 11th hour, the very last minute, an amendment was passed by the Liberal Senate, a frivolous amendment that watered down the legislation, which was never subject to any level of scrutiny, and compelled it to come back to the House of Commons, effectively delaying and obstructing the bill further.

1. A défaut de choix exercé conformément à l’article 3, le contrat entre le représenté et l’intermédiaire est régi par la loi du pays dans lequel l’intermédiaire à sa résidence habituelle, à moins que l’intermédiaire exerce ou doive exercer à titre principal son activité dans le pays dans lequel le représenté a sa résidence habituelle, auquel cas la loi de ce pays s’applique.
1. In the absence of a choice under Article 3, a contract between principal and agent shall be governed by the law of the country in which the agent has his habitual residence, unless the agent exercises or is to exercise his main activity in the country in which the principal has his habitual residence, in which case the law of that country shall apply.

Bien qu’un statut doive également régir les fonctions des députés de cette Assemblée, nous le divisons et nous en retirons les éléments de loi fondamentale, mais nous n’irons pas plus loin, car nous aussi nous avons notre dignité, et ceux qui ne se respectent pas eux-mêmes ne doivent pas s’attendre ? être respectés par les autres.
Although a statute should also govern the functions of a Member of this House, we are dividing it and removing the elements of primary law, but that is where it stops, for we too have our dignity, and those who do not respect themselves will not be respected by others.

Je considère également comme étant positif qu’après le vote intervenu voici quelques semaines d’un mini-paquet pour la mise en application des réformes constitutionnelles, un second paquet de mesures législatives de mise en application doive suivre prochainement déjà. Il devrait concerner entre autres la loi sur la presse, la loi sur les réunions et manifestations publiques, le code pénal ainsi que la loi sur les compétences de la police.
I also see it as positive that the mini-package to implement the constitutional reforms, enacted a few weeks ago, is soon to be followed by another package of legislative implementing measures, which is, apparently, to cover laws on the press and on public assembly, criminal law and the law on the powers of the police.

- (EN) Monsieur le Président, je suppose que l'intervention de la Guardia Civil en pareil cas est liée aux circonstances que vous avez vous-même identifiées : un non-respect de la loi par certains établissement de transformation des viandes ou par l'un ou l'autre responsable de la manipulation de la viande, dans lequel cas il n'est pas exclu qu'une condamnation pénale ait été prononcée et, dans de telles circonstances, il est probable qu'une enquête pénale doive avoir lieu.
– Mr President, I imagine that the involvement of the Guardia Civil in these circumstances probably relates to what you identified yourself: in circumstances where there is a failure to comply with the law by some meat plant or somebody else who has a responsibility to handle meat, a criminal offence may very well have taken place and in such circumstances it is probably appropriate that there is a criminal investigation.

- (EN) Madame la Présidente, comme M. Wiebenga, je suis très surprise d’apprendre que le groupe des démocrates/conservateurs estime que la question des lois sur l’euthanasie appliquées dans les États membres doive être soulevée au niveau européen.
– Madam President, like Mr Wiebenga, I am amazed that the Christian Democrat/Conservative Group thinks that euthanasia laws in Member States are an appropriate matter to raise at European level.