Vertaling van "loi doit seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

La justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi inspirer confiance
Justice must not only be done, it must also be seen to be done

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces personnes souhaitent porter à l'attention de la Chambre les recommandations suivantes: les jeunes délinquants qui se rendent coupables de crimes graves, notamment de voies de fait, d'agressions sexuelles, de voies de fait graves, de meurtre, de tentatives de meurtre, d'homicide involontaire coupable, d'agressions sexuelles graves et de crimes contre les personnes âgées, doivent être traduits devant un tribunal pour adultes; les récidivistes ne doivent pas pouvoir bénéficier de la protection accordée par la Loi sur les jeunes contrevenants; cette loi doit seulement protéger les contrevenants coupables d'une infraction unique; la victime et la population doivent être informées de la libération d'un jeune contrevenant qui a commis un crime grave; et la Loi sur les jeunes contrevenants doit être modifiée pour ne s'appliquer qu'aux enfants âgés de 10 à 15 ans.
Their petition draws the attention of the House to the following recommendations: to charge young offenders who commit serious crimes, for example assault, sexual assault, aggravated assault, murder, attempted murder, manslaughter, aggravated sexual assault and crimes against seniors, in an adult court; to not allow Young Offenders Act protection to repeat offenders; the Young Offenders Act should protect one-time offenders only; to notify the victim and the public about the release of a serious crime young offender; and to change the Young Offenders Act to apply only to children between the ages of 10 and 15.

Le ministère prétend que la loi doit seulement traiter des documents adaptés par le ministre puisque ce type de documents est le seul qui nécessite une autorisation expresse pour être incorporé par renvoi avec ses modifications successives.
' The department has made an argument here that it is only necessary to deal with documents adapted by the minister in the act because those documents are the only kinds that need express authority to be incorporated by reference as amended from time to time.

aux termes des statuts de SACE BT, cette dernière est soumise non seulement aux dispositions légales régissant les compagnies d'assurance privées, mais aussi à une disposition de loi (136) qui prévoit qu'en cas de création d'une nouvelle entité juridique ayant pour objet d'offrir une couverture d'assurance pour les risques liés au marché, SACE doit détenir au moins 30 % du capital de cette nouvelle société.
The Statutes of SACE BT provide that besides the legal provisions regularly applying to private insurance companies, SACE BT is also subject to the provision of a law (136) stating that in case a new legal entity is created to provide cover for marketable risks, SACE should hold not less than 30 % of its capital.

3.2.2 Dans l'optique d'une réduction des charges administratives qui pèsent sur les PME, le CESE propose d'intégrer le principe du «une fois seulement» («Only once») à celui du «one in one out», selon lequel l'instauration d'une loi prévoyant des charges administratives supplémentaires doit s'accompagner de l'abrogation d'une loi qui existait jusqu'alors.
3.2.2 Hoping for a reduction in administrative burdens for SMEs, the EESC suggests that the ‘only once’ principle be combined with the ‘one in one out’ principle, according to which the introduction of new administrative burdens should go hand in hand with the removal of already existing ones.

L’égalité des droits doit faire loi non seulement sur le papier, mais également dans la vie de tous les jours.
Equal rights must become the law not only on paper, but also in everyday life.

Un commissaire à l'éthique indépendant doit avoir le pouvoir aux termes de la loi non seulement de faire rapport au Parlement, mais également d'appliquer des sanctions, qu'il s'agisse d'imposer une amende, de forcer des députés à démissionner ou je ne sais quoi.
An independent ethics commissioner should have the power through legislation, not only to report to parliament, but to actually enforce some kind of sanction, whether it is a fine or having members resign their seats or whatever.

Pour ce faire, l’Union ne doit pas seulement envisager des dispositions relatives à la compétence, à la reconnaissance et au conflit de lois, mais également des mesures permettant d’ instaurer une confiance mutuelle entre les États membres, en créant des normes procédurales minimales et en garantissant un niveau élevé de qualité des systèmes judiciaires, notamment concernant l’équité et le respect des droits de la défense.
To this end, the Union must envisage not only rules on jurisdiction, recognition and conflict of laws, but also measures which build confidence and mutual trust among Member States, creating minimum procedural standards and ensuring high standards of quality of justice systems, in particular as regards fairness and respect for the rights of defence.

Chacune doit évidemment se soumettre à la loi, mais seulement aux lois qui s’appliquent généralement.
Needless to say, everyone should adhere to the law, provided this is generally applicable.

La loi mentionne seulement que pour être enregistré et ainsi officialiser sa présence sur le plan national, un parti doit présenter plus de 50 candidats, que ce soit dans une province ou dans toutes les régions, et cela, dans un souci de cohérence, de sérieux et de visibilité.
The act mentions only that in order to be registered and thus officially recognized nationally, a party must nominate more than 50 candidates, whether in one province or in the whole country, for the purposes of consistency, credibility and visibility.

Mais c'est beaucoup plus compliqué que cela parce que cette loi, non seulement n'est-elle pas suffisante eu égard à la vie privée qu'elle doit protéger, mais elle diminue, dans l'état actuel de ce que nous avons vu et étudié,—et j'insiste là-dessus—la protection conférée par la loi québécoise aux citoyens et aux citoyennes du Québec.
But it is much more complicated than that, because not only does this bill fail to provide sufficient protection for the public's privacy but, as it now stands, it undermines—yes, undermines—the protection Quebeckers enjoy under Quebec's legislation.