Traduction de «loi doit servir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

Loi visant à aider le Sénat à mieux servir les Canadiens par le rétablissement de ses droits, capacités et fonctions
An act to better assist the senate to serve Canadian by re-storing its rights, opportunities and functions

Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]
Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]

Notes pour servir à la discussion de la Loi sur les Indiens
Discussion Notes on the Indian Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La relation parent-enfant au Canada doit changer et une nouvelle loi doit servir de fondement pour protéger davantage les droits des enfants.
The parent-child relationship in Canada must change, and a new law must serve as the basis for better protection of children's rights.

15. souligne que le commerce de matières premières ne devrait pas être instrumentalisé dans le but d'atteindre des objectifs politiques et devrait avoir une dimension exclusivement économique; considère qu'il ne doit pas servir à l'exercice d'un ascendant politique et ne devrait obéir qu'aux lois de l'économie; salue les efforts déployés par l'Union européenne pour encourager un commerce durable des matières premières (tels que FLEGT) avec les pays tiers;
15. Stresses that trade in raw materials cannot be used as a tool for achieving political goals but should have a solely economic dimension; points out that it should not be used to generate political dependency, but should be subject to the usual economic rules; welcomes the EU’s efforts to promote sustainable trade in raw materials with third countries (e.g. FLEGT);

Un tel autre usage doit être conforme aux lois, réglementations et procédures de l'État membre cherchant à s'en servir et devrait tenir compte du principe 5.5 de la recommandation R (87) 15 du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987, visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, ci-après dénommée "recommandation R (87) 15".
Such other use shall be in accordance with the laws, regulations and procedures of the Member State which seeks to use it and should take into account Principle 5.5 of Recommendation R (87) 15 of the Committee of Ministers of the Council of Europe of 17 September 1987, regulating the use of personal data in the police sector, hereinafter referred to as "Recommendation R (87) 15".

Nous manipulons de l’argent public, et cet argent doit être correctement justifié et, par-dessus tout, utilisé conformément à la destination pour laquelle il est prévu. En d’autres termes, il doit ni plus ni moins servir à l’éradication de la violence à l’égard de chaque femme, bien évidemment au sein de l’Union européenne, mais également dans les pays tiers, ce à quoi nous contribuons, sans toutefois exiger de ceux-ci qu’ils respectent les lois que nous appliquons dans nos États.
We are dealing with public money and that money must be properly justified and, above all, it must be used for its intended purpose, which is no more and no less than to put an end to violence against any woman, not just here in the European Union, but also in third countries, which we help, but without demanding that the laws we apply here be complied with there as well.

Ce projet de loi doit servir à démontrer clairement, à l'avance, la nécessité pour tous les partis de reconnaître que si on devait en arriver là, le gouvernement fédéral devrait, selon ce que la Cour suprême a établi, négocier de bonne foi, mais uniquement en vertu de conditions de certitude démocratique quant à la véritable volonté des citoyens.
The utility of this bill is that it demonstrates clearly, ahead of time and for all parties to be aware of, that, if it came to that, the federal government would, as the Supreme Court has said it would have to do, negotiate in good faith, but only under conditions of democratic certainty as to the true will of the citizenry.

Le projet de loi doit servir de base à des ententes entre le Canada et les États-Unis sur d'autres moyens de transport.
This bill is intended to be the basis for agreements between Canada and the United States for other modes of transport between the two countries.

Ce projet de loi doit servir à amadouer les séparatistes du Québec.
The intent of the bill is another sop to the separatists of Quebec.

Un tel usage doit être conforme aux lois, aux réglementations et aux procédures de l'État membre cherchant à s'en servir et devra tenir compte du principe 5.5 de la recommandation R (87) 15, du 17 septembre 1987, du comité des ministres du Conseil de l'Europe.
Such use must be in accordance with the laws, regulations and procedures of the Member State which seeks to use it and must take into account Principle 5.5 of Recommendation R (87) 15 of the Committee of Ministers of the Council of Europe dated 17 September 1987.

C'est le contexte du problème que la loi doit servir à résoudre, et d'autres facteurs.
It is the context of the problem that the legislation is intended to address, and other factors.