Traduction de «loi doit refléter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le gouvernement ou le Parlement adopte une loi qui reflète sa volonté, si cette loi stipule qu'une institution doit faire telle ou telle chose, est-ce la coutume de se fier à la bonne volonté des êtres qui sont responsables de la mise en oeuvre de la loi, ou ne serait-il pas plutôt normal de prévoir des sanctions pour le cas où cette volonté ne serait pas respectée?
When the government or Parliament adopts an act that reflects what it wants, if the act stipulates that an institution must do one thing or another, is it customary to rely on the goodwill of the people who are responsible for implementing the act, or would it not be more customary to including sanctions in the event that these wishes are not respected?

Ainsi, on doit apporter des modifications à la Loi sur les Indiens, afin d'entamer un processus de consultation et un dialogue constructif, d'abroger la loi et de la remplacer par un ensemble de lois qui reflètent les valeurs actuelles, tout en respectant le passé.
Thus changes must be made to the Indian Act in order to start a process of consultation; in order to start a constructive dialogue; in order to repeal the Indian Act; and in order to replace it with a modern set of laws that reflect today's values but also respects our past.

11. se félicite du fait que la définition de la RSE énoncée dans la communication de la Commission, qui reflète la nouvelle démarche suivie pour la première fois par la Commission au sein du forum plurilatéral en 2009, offre une occasion indispensable pour l'inclusion et le consensus et reflète bien le nouveau consensus atteint entre les entreprises et les autres parties prenantes sur cette question grâce à l'adoption unanime des principes directeurs des Nations unies et d'autres instruments tels que la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale; se félicite de l'intégration des préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique et de droits de l'homme dans les activités commerciales; insiste sur le fait que la Commission doit faire une meilleure distinction entre: (1) un comportement bienfaisant des entreprises; (2) le comportement social des entreprises fondé sur des lois, des règles et des normes internationales, et (3) le comportement antisocial des entreprises qui est contraire aux lois, règles et normes internationales, qui est un comportement criminel et une exploitation, par exemple le travail forcé et le travail des enfants, et qu'il y a lieu de condamner fermement;
11. Welcomes the fact that the definition of CSR set out in the Commission communication, which reflects the new approach first adopted by the Commission in the Multi-stakeholder Forum in 2009, provides an indispensable opportunity for inclusion and consensus-building, and properly reflects the new consensus reached between business and other stakeholders on this issue thanks to the unanimous agreement of the UN Guiding Principles and other instruments such as the ISO 26000 guidance standard on social responsibility; welcomes the integration of social, environmental, ethical and human rights concerns into business operations; insists that the Commission must differentiate more between: (1) charitable acts by businesses; (2) social acts by businesses based on laws, rules and international standards; and (3) anti-social acts by businesses which violate laws, rules and international standards and are criminal and exploitative, such as child or forced labour, and which should be strongly condemned;

4. estime, au vu des nouvelles dispositions pour l'élection de la Commission introduites par le traité de Lisbonne et des modifications dans les relations qu'il entretient avec la Commission qui en découleront à partir des élections de 2014, qu'il sera d'une importance extrême pour la stabilité des procédures législatives de l'Union et le bon fonctionnement de son exécutif qu'il existe des majorités fiables en son sein; invite dès lors les États membres à établir dans leur loi électorale, conformément à l'article 3 de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, des seuils minimaux, convenables et proportionnés, pour l'attribution des sièges de façon à refléter comme il se doit les choix des citoyens, tels qu'ils s'expriment dans le scrutin, tout en préservant efficacement le bon fonctionnement du Parlement européen;
4. Considers, in view of the new arrangements for the election of the European Commission introduced by the Treaty of Lisbon and the changing relationship between Parliament and the Commission which will stem from them as from the elections in 2014, that reliable majorities in Parliament will be of paramount importance for the stability of the Union’s legislative procedures and the good functioning of its executive, and therefore calls on the Member States to establish in their electoral law, in accordance with Article 3 of the Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage, appropriate and proportionate minimum thresholds for the allocation of seats so as to duly reflect the citizens’ choices, as expressed in the elections, while also effectively safeguarding the functionality of Parliament;

Cela doit se refléter dans toutes nos décisions pratiques, dans tous les domaines politiques, que ce soit la loi sur les produits chimiques, l'industrie pharmaceutique, les technologies de l'information ou l'agriculture.
That must be expressed in all our practical decisions in every area of policy, whether it be in chemicals law, in the pharmaceuticals industry, in information technology or in agriculture.

Cet équilibre entre santé publique et aspects sociaux et application de la loi reflète notre position selon laquelle toute société civilisée doit trouver l’équilibre entre les droits des personnes et la santé et la sécurité publiques.
This balance between public health and social aspects and law enforcement reflects our view that a balance must be struck in any civilised society between peoples’ rights and public safety and security.

Si la loi prévue sur l’évaluation des activités de développement n’est pas encore entrée en vigueur dans son intégralité, le gouvernement du Yukon doit faire adopter une loi qui reflète les dispositions de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et préparer des règlements qui reflètent les règlements pris en application de cette loi (chapitre 2).
Should the anticipated Development Assessment legislation not yet be fully in effect, Yukon will also introduce legislation to mirror the Canadian Environmental Assessment Act, and to have regulations prepared that mirror related regulations (Chapter 2).

Donc, si la loi doit refléter la réalité, elle doit aussi refléter non seulement la réalité qui est la mienne, qui est une relation hétérosexuelle entre gens mariés ayant des enfants, mais aussi la relation de Katherine Maas et de Roberta Clair.
Therefore, if the law must reflect reality, it must reflect not only my reality, that of a heterosexual relationship between married people with children, but also that of Katherine Maas and Roberta Clair.

Alors, si la loi doit refléter la réalité, elle devra refléter aussi le fait que des gens comme Katherine Maas et Roberta Clair sont en relation conjugale ensemble (1115) [Traduction] M. Pavel Reid: Oh oui.
Therefore, if the law must reflect reality, it must also reflect the fact that people such as Katherine Maas and Roberta Clair live together in a conjugal relationship (1115) [English] Mr. Pavel Reid: Oh, yes.