Traduction de «loi doit pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

effet maximum de la loi [ effet de la loi une fois pleinement en vigueur ]
matured effect of the Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sri Lanka doit veiller à ce que ses lois anti-terrorisme soient pleinement conformes aux conventions internationales sur les droits de l'homme; le pays doit, en priorité, mettre définitivement un terme à l'usage de la torture par les forces de sécurité et à l'impunité qui y est liée; le gouvernement doit également engager des processus politiques et législatifs de nature à améliorer les droits des femmes et des enfants, par exemple en ce qui concerne:
Sri Lanka must ensure its counter-terrorism legislation is fully in line with international human rights conventions. As a matter of priority, it must put a definitive stop to the use of torture by security forces and the related impunity. The government must also adopt policy and legislative processes to improve the rights of women and children, for example with regard to:

Elle nous dit que la commissaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que la loi soit pleinement respectée par les institutions fédérales, par le Parlement, etc.
It says that the Commissioner must make all efforts necessary to make sure that the act is fully respected by federal institutions, Parliament, and so forth.

Le Sri Lanka doit veiller à ce que ses lois anti-terrorisme soient pleinement conformes aux conventions internationales sur les droits de l'homme.
Sri Lanka must ensure its counter-terrorism legislation is fully in line with international human rights conventions.

2. Nonobstant les dispositions contraires de la Loi des Sauvages, le Surintendant général des Affaires indiennes est pleinement autorisé à prendre le contrôle de ladite île Thompson ou Macmaster, de l’île Lewis, de l’île Snyder ainsi que de l’île Thomas ou Hamilton et de la ferme d’Easterbrook, advenant que les baux en vertu desquels elles sont détenues seraient déclarés nuls et de nul effet par les tribunaux; et il est pleinement autorisé à prendre aussi le contrôle de toute autre île ou de toutes autres îles appartenant à la bande de St-Régis et qui ne sont pas détenues en vertu d’un bail ou d’un intérêt reconnu par des membres individuels de la bande; et ce contrôle doit s’exercer de la manière censée la meilleure pour favoriser les intérêts de la bande, et il peut, dans ce but, consentir des baux, des permis ou faire d’autres concessions sans qu’il soit nécessaire d’obtenir que la bande se désiste desdites îles.
2. Notwithstanding the provisions of the Indian Act to the contrary, the Superintendent General of Indian Affairs shall have full power to deal with the said Thompson or Macmaster Island, Lewis Island, Snyder Island, also Thomas or Hamilton Island and the Easterbrook farm, in the event of the leases under which they are held being declared by the courts to be null and void, and also any other island or islands belonging to the St. Regis band which are not held under location ticket or under any recognized interest by individual members of the band, in any way that may be deemed to be in the best interests of the band, and may for such purpose grant leases, licenses or other concessions without the necessity of obtaining a surrender to the said islands from the band.

7. souligne que, conformément à la charte démocratique interaméricaine de l'Organisation des États américains, il doit exister dans une démocratie, aux côtés de la légitimité originaire, nécessaire et incontestée, confortée et obtenue par les urnes, une légitimité de l'exercice qui doit être cautionnée par le respect du pluralisme, des règles préétablies, de la Constitution en vigueur, des lois et de l'état de droit, comme garantie d'un fonctionnement pleinement démocratique qui doit nécessairement comporter le respect de l'adversaire politique, pacifique et démocratique, à plus forte raison lorsqu'il a été élu et est investi d'un mandat populaire;
7. Points out that, under the Organisation of American States' Inter-American Democratic Charter, in a democracy, in addition to clear and necessary legitimacy of origin, grounded in and obtained at the polls, legitimacy of exercise must also be complied with, and this must be founded on respect for pluralism, the established rules, the constitution in force, the laws and the rule of law as a guarantee of a fully functioning democracy, and this must of necessity include respect for peaceful and democratic political opposition, especially where that opposition has been elected in the polls and enjoys a popular mandate;

7. souligne que l'Union doit stimuler et encourager les PME et l'esprit d'entreprise qui sont essentiels au maintien de l'emploi comme à la création d'emplois, qu'elle doit réduire les charges administratives et réglementaires et simplifier la réglementation de manière que les PME puissent se développer plus rapidement en commercialisant leurs produits et leurs services en toute liberté auprès des 500 millions de consommateurs que compte le marché unique de l'Union et qu'elle doit encore restreindre sa bureaucratie; souligne de même qu'il est important de pleinement mettre en œuvre la loi sur les petites entreprises en déployant des efforts à tous les niveaux politiques;
7. Underlines that the EU should stimulate and encourage SMEs Entrepreneurship as they are crucial actors for job conservation creation. Administrative and regulatory burdens and rules should be simplified, in order to better enable SMEs to grow more, by freely commercialising their products/services to the 500 million consumers making up the EU's single market. We must further reduce red tape. Further, underlines the importance of achieving full implementation of the Small Business Act, through political efforts at all levels;

12. souligne que l'Union doit stimuler et encourager les PME et l'esprit d'entreprise qui sont essentiels au maintien de l'emploi comme à la création d'emplois, qu'elle doit réduire les charges administratives et réglementaires et simplifier la réglementation de manière que les PME puissent se développer plus rapidement en commercialisent leurs produits et leurs services en toute liberté auprès de 500 millions de consommateurs que compte le marché unique de l'Union et qu'elle doit encore restreindre sa bureaucratie; souligne de même qu'il est important de mettre en œuvre pleinement la loi sur les petites entreprises en déployant des efforts à tous les niveaux politiques;
12. Emphasises that the EU should stimulate and encourage SMEs and entrepreneurship, which are crucial to job conservation and creation, that it should reduce administrative and regulatory burdens and simplify rules so that SMEs can grow more rapidly by freely commercialising their products/services to the 500 million consumers who make up the EU single market, and that it must further reduce red tape; likewise, stresses the importance of achieving full implementation of the Small Business Act through political efforts at all levels;

3. rappelle que, conformément à la charte démocratique interaméricaine de l'Organisation des États américains, il doit exister également, dans une démocratie, aux côtés de la légitimité originaire incontestée, confortée et obtenue par les urnes, en vue d'accéder à l'exercice du pouvoir, une légitimité de l'exercice du pouvoir qui doit être cautionnée par le respect des règles du jeu préétablies, de la Constitution en vigueur, des lois et de l'état de droit, en tant que garantie d'un fonctionnement pleinement démocratique qui doit nécessairement couvrir le respect de l'adversaire politique, pacifique et démocratique, à plus forte raison lorsqu'il a été élu et est investi d'un mandat populaire;
3. Points out that, under the Organisation of American States (OAS) Inter-American Democratic Charter, in order to gain access to the exercise of power in a democracy, in addition to clear legitimacy of origin, grounded in and obtained at the polls, there must also be legitimacy in the exercise of such power, which must be founded on respect for the established rules, the constitution, the laws, and the rule of law as a guarantee of a fully functioning democracy and that this must of necessity include respect for peaceful and democratic political opposition, especially where that opposition has been elected and enjoys a popular mandate;

La loi doit pleinement jouer son rôle protecteur.
The law must play its role of guardian to the full.