Traduction de «loi doit passer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi relative aux laissez-passer | réglementation relative aux laissez-passer
pass law

Si c'est un ennemi, il ne doit pas passer inaperçu [ Si invisum non invisum ]
If it is an enemy, it must not go unobserved [ Si invisum non invisum ]

ne doit pas passer par la butte [ défense de manoeuvrer par la bosse ]
do not hump

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

passer en force de loi
to become effective | to become operative

faire passer un projet de loi à la hâte
jam a bill through | congress

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le député n'est-il pas d'accord pour dire que, si le Sénat ne fonctionne pas, en vertu des exigences de notre système démocratique, nous ne pourrions adopter des lois, car toute loi doit passer par le Sénat pour aboutir à la sanction royale?
Does the member not agree that if the Senate is not operational, under our democratic system, we would not be able to pass laws, since any law must go through the Senate to receive royal assent?

Autrement dit, le projet de loi ferait passer les droits des victimes avant les droits des délinquants, comme il se doit.
In other words, the bill would put the rights of victims ahead of the rights of offenders, which is where they should be.

Par conséquent, si on veut atteindre, avant le début de ce processus, l'objectif proposé par le porte-parole du NPD en matière de réforme démocratique, ce projet de loi doit passer l'étape de la deuxième lecture à la Chambre, être renvoyé au comité, revenir à la Chambre pour l'étape du rapport et la troisième lecture, être envoyé au Sénat pour y être lu une deuxième fois, être renvoyé à un comité sénatorial, passer l'étape de la troisième lecture au Sénat, puis recevoir la sanction royale du Gouverneur général.
That means this bill has to get through this House at second reading, through a committee, back to this House for report stage and third reading, then over to the Senate for second reading, through committee, and third reading there, and then royal assent by the Governor General, all before the redistribution process in order to fulfill the objectives set out by the NDP critic for democratic reform.

La vraie solution aux problèmes complexes et aux dangers qui menacent la population de la région doit passer par la démilitarisation, le respect des lois nationales et de la souveraineté du peuple, et une véritable coopération qui vise à la résolution des profonds problèmes sociaux auxquels celui-ci est confronté.
The real solution to the complex problems and dangers that menace the people of the region has to come about through demilitarisation, respect for national laws and the sovereignty of the people, and genuine cooperation that aims at the resolution of the profound social problems that they are facing.

Je ne. Si je puis faire une interjection, cela signifie que le projet de loi doit passer par tout le processus et recevoir la sanction royale.
If I can just interject, it means it has to go through the whole process and receive royal assent.

La question se pose également de savoir ce qui doit se passer si un couple ou l’un des conjoints veut divorcer et que le couple ne tombe pas d’accord sur la loi applicable.
The question also arises as to what happens if a couple or just one of the partners wants a divorce and the couple cannot agree on the law to be applied.

Toutes les pratiques entourant les étapes d'un projet de loi, de même que les étapes mêmes de la première, deuxième et troisième lectures par lesquelles un projet de loi doit passer remontent à très loin.
All practices around the stages of a bill and the stages that bills should go through in terms of first, second and third reading can be dated.

voit dans l'adoption du projet de loi sur la protection des femmes, projet qui vise à modifier les ordonnances Hudood (fondées sur la charia) sur l'adultère et sur le viol, une mesure positive assurant une meilleure protection des droits de la femme au Pakistan et se réjouit de l'engagement affiché par le président Musharraf et des parlementaires réformistes de faire passer ces modifications, en dépit des tentatives de les faire capoter; souligne toutefois que, de toute évidence, le Pakistan doit en faire plus pour s'acquitter de ses engagements dans le domaine des droits de l'homme;
notes the approval of the Protection of Women Bill to reform the Sharia-based Hudood decrees on adultery and rape as a positive step in ensuring better protection of women's rights in Pakistan, and appreciates the commitment shown by President Musharraf and reformist parliamentarians in pursuing these amendments despite attempts to derail them; stresses, however, that it is pre-eminently clear that Pakistan needs to do more to live up to its commitments in the human rights field;

– voit dans l'adoption du projet de loi sur la protection des femmes, projet qui vise à modifier les ordonnances Hudood – fondées sur la Sharia - sur l'adultère et sur le viol, une mesure positive puisqu'il assure une meilleure protection des droits de la femme au Pakistan et se réjouit de l'engagement affiché par le président Musharraf et des parlementaires réformistes de faire passer ces modifications, en dépit des tentatives de les faire capoter; souligne toutefois que, de toute évidence, le Pakistan doit en faire plus pour s'acquitter de ses engagements dans le domaine des droits de l'homme;
- notes the approval of the Protection of Women Bill to reform the Sharia-based Hudood decrees on adultery and rape as a positive step in ensuring better protection of women's rights in Pakistan, and appreciates the commitment shown by President Musharraf and reformist parliamentarians in pursuing these amendments despite attempts to derail them; stresses, however, that it is pre-eminently clear that Pakistan needs to do more to live up to its commitments in the human rights field;

Reste alors un problème moral ou théologique, que l'on trouve déjà chez saint Thomas d'Aquin, chez Antigone et chez Créon : est-ce que la loi naturelle doit passer après la loi des hommes ?
There is also a moral or theological problem, as previously identified by Saint Thomas Aquinas, Antigone and Creon. Should human law come before natural law?