Vertaling van "loi doit impérativement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À moins que le gouvernement fédéral veuille complètement invalider la loi québécoise et les dispositions du Code civil qui portent sur les renseignements personnels et le commerce électronique, il doit impérativement retourner s'asseoir avec les provinces et négocier avec elles les dispositions d'une loi satisfaisante.
Unless the federal government wants to completely invalidate the Quebec statute and relevant provisions of the Civil Code with respect to personal information and electronic commerce, it has no choice but to go back to the bargaining table with the provinces and negotiate a satisfactory bill.

Ce comité doit demander impérativement au gouvernement d'adopter rapidement ce projet de loi, et une fois que nous aurons éliminé le risque qui pèse sur nous, ça ne nous empêchera pas d'étudier l'ensemble des questions extrêmement complexes, comme l'ont rappelé tous les témoins.
This committee must strongly urge the government to pass this bill quickly, and once we have eliminated the risk we have been talking about, we could still study all the extremely complex issues that have been brought up by the various witnesses.

12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État «ultrapréventif», s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;
12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;

12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État "ultrapréventif", s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;
12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;

En effet, le recours aux technologies de détection supposant généralement une ingérence dans les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, il doit impérativement respecter la Convention européenne des droits de l'homme; il doit notamment être prévu par la loi, constituer une mesure nécessaire dans une société démocratique à la protection d'un intérêt public important et être proportionné à l'intérêt public poursuivi.
Indeed, as the use of detection technologies will usually mean an intrusion of the fundamental rights to private life and protection of personal data, any intrusion of fundamental rights has to be in compliance with the European Convention on Fundamental Rights; in particular, it must be in accordance with the law and necessary in a democratic society to protect an important public interest and must be in proportion to the public interest pursued.

Le deuxième aspect du projet de loi qui doit impérativement demeurer est la possibilité que le gouverneur en conseil puisse fixer par règlement les modalités d'exécution des obligations que la partie VII impose.
The second aspect of the bill that absolutely must remain is the possibility for the Governor in Council to prescribe, by regulation, the manner in which the duties under Part VII are to be carried out.

Afin d'être réellement efficace, le cadre d'action doit impérativement comporter un mécanisme d'imputabilité. Le ministère de la Justice du gouvernement fédéral, concernant la partie VII de la Loi sur les langues officielles, a une interprétation sur laquelle nous ne sommes pas d'accord.
In the department's interpretation,part VII is a serious and solemn commitment by the government, but one that does not create either rights or government obligations.

D'après ce que je comprends de notre façon de procéder, à part de très rares exceptions lorsqu'un projet de loi doit impérativement être adopté avant une date donnée, nous avons toujours permis aux Canadiens de présenter leur point de vue au comité compétent, que ce soit le Comité sénatorial permanent des transports et des communications ou le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
As I understand the way this place operates, on very few occasions, unless there is an absolute deadline on a piece of legislation, have we not given Canadians an opportunity to present their case before the appropriate committee, whether it is the Standing Senate Committee on Transport and Communications or the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.