Traduction de «loi doit franchir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« Le parcours d'Éloi » est une visite guidée interactive établie en fonction du programme scolaire qui examine les différentes étapes qu’un projet de loi doit franchir avant de devenir une loi au Parlement du Canada.
" Follow that Bill" is a curriculum based, on-site, interactive tour which examines the specific steps needed for a bill to become a law in Canada's Parliament.

Un projet de loi doit franchir diverses étapes bien précises à la Chambre des communes et au Sénat avant d’avoir force de loi.
A bill must go through a number of very specific stages in the House of Commons and the Senate before it becomes law.

500 points - Un projet de loi doit franchir plusieurs étapes avant de devenir une loi.
500 points - A bill goes through many stages before it becomes a law.

Et il est vrai que si des progrès ont été engagés avec Eurocontrol, le temps est déjà venu de franchir une nouvelle étape et d'améliorer le dispositif, avec un impératif majeur qui doit passer au dessus de tout : la sécurité, la régulation et le contrôle aérien ne doivent pas relever de la loi de la concurrence, mais bien du concept de service d'intérêt général.
And it is true that, although some progress has been made with Eurocontrol, the time has already come to move on to the next phase and to improve the system, bearing in mind one absolute imperative: safety. Regulation and air traffic control must not be subject to the law of competition, but rather to the concept of a general interest service.

Un projet de loi doit franchir diverses étapes bien précises à la Chambre des communes et au Sénat avant d'avoir force de loi :
A bill must go through a number of specific stages in the House of Commons and the Senate before it becomes law:

Un projet de loi doit franchir diverses étapes bien précises à la Chambre des communes et au Sénat avant de devenir loi.
A bill must pass through a number of very specific stages in the House of Commons and the Senate before it becomes law.