Traduction de «loi doit désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En décembre 2012, la Commission européenne a présenté un train de mesures destiné à moderniser ces règles en matière d'insolvabilité (IP/12/1354, MEMO/12/969). Le 5 février 2014, le Parlement européen a voté en faveur de la proposition de la Commission, qui doit désormais être approuvée par les ministres au sein du Conseil pour acquérir force de loi (MEMO/14/88).
In December 2012, the European Commission presented a package of measures to modernise these insolvency rules (IP/12/1354, MEMO/12/969) On 5 February 2014, the European Parliament voted in favour of the Commission’s proposal, which now has to be agreed by Ministers in the Council in order to become law (MEMO/14/88).

41. observe que le soutien aux réformes législatives compte parmi les projets de préadhésion les plus répandus; relève que les cadres institutionnels sont désormais alignés sur les normes européennes, mais s'inquiète du risque encouru par la durabilité des changements apportés aux législations et aux cadres dans les pays candidats et candidats potentiels en raison de l'absence de stratégie globale, comme l'ont relevé les évaluateurs externes; relève en particulier l'absence fréquente de règlements administratifs et de dispositions complémentaires, le manque de clarté des changements apportés aux rôles et aux responsabilités et le manque de formation adéquate du personnel, lequel se trouve de ce fait dans l'incapacité de mettre en application les nouvelles dispositions législatives de la manière prévue; insiste sur le fait que le soutien en faveur de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption doit s'inscrire dans une optique de long terme et globale, avec des critères d'évaluation couvrant l'ensemble du processus, depuis la production de nouveaux cadres, lois, règlements administratifs et réglementations jusqu'aux poursuites proprement dites dans les dossiers à haut niveau;
41. Observes that support for legislative reforms is one of the most common pre-accession projects; notes that institutional frameworks are now in line with European standards, but is concerned that the sustainability of those changes in laws and frameworks in candidate and potential candidate countries is at risk due to the lack of an overall strategy as noted by external evaluators; notes in particular that bylaws and complementary regulations are often missing, changes in roles and responsibilities are not made clear, and staff are not properly trained and thus cannot apply the new laws as intended; insists that support for judiciary reform and the fight against corruption must be long-term and comprehensive with evaluation criteria covering the whole process from the production of new frameworks, laws, bylaws and regulations to actual prosecution in high-level cases;

Étant donné qu’il s’agit d’une proposition visant à simplifier la loi, la Commission s’est écartée des dispositions prévues par la directive dans son texte d’origine, directive qui doit désormais être remplacée par le règlement à l’examen.
Since this is a proposal to simplify the law, the Commission strayed from the provisions laid down by the directive in its original text, which must now be replaced by the regulation under discussion.

Deuxièmement, le Parlement doit admettre que le marché des communications est désormais constitué de sociétés intégrées et qu'on ne peut pas apporter de changements sans modifier du même coup la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion.
Deuxième, Parliament must recognize that communications today is an integrated business and you cannot effect change without changing the Telecommunications Act and parts of the Broadcasting Act at the same time.

La résidence habituelle du défendeur dans un État non membre de l'Union européenne ne doit plus être une cause d'exclusion des normes communautaires et plus aucun renvoi à la loi nationale ne doit désormais être envisagé.
The fact that the defendant is habitually resident in a non-member State of the European Union should no longer be a reason for non-application of Community rules and for reference to national law.

L'un de ces intérêts à mon avis pourrait être celui de l'enfant autochtone adopté qui souhaiterait être reconnu comme appartenant à la bande de ses parents adoptifs, mais auquel cette bande répond : «Nous n'avons tout simplement pas les ressources nécessaires pour ajouter une personne de plus à la liste de nos membres et nous ne pouvons pas consentir à cette demande» (1100) Pour ce qui est du code portant sur le choix des dirigeants et des votes, etc., cette loi doit désormais tenir compte de tous ces droits.
I would argue that one of those interests might be that of the adopted aboriginal child, who may wish to be recognized in the band of their adoptive parents, but the band of the adoptive parents may say, “We simply don't have the resources to have another person added to our membership list, and we're not going to give consent” (1100) In terms of leadership selection code and voting, etc., those rights must now be taken into consideration by this act.

La douma dispose désormais de cinq jours pour transmettre le projet de loi au conseil de la Fédération, qui est la chambre haute du Parlement russe (le conseil doit examiner les lois fédérales qui ratifient les traités internationaux).
The Duma now has five days to pass the bill to the Council of the Federation, the upper house of the Russian Parliament - the Council must consider federal laws that ratify international treaties.

L’Union doit désormais focaliser son attention sur les aspects transfrontaliers et laisser le soin aux parlements des États membres d’adopter la plupart des lois.
The EU should now focus on the cross-border aspects and let the parliaments of the Member States adopt the bulk of the legislation.

À mon avis à moi, le fait de parler d'un «juge» dans la Loi sur la citoyenneté a une connotation de règle de droit qui prévaut lorsque vous prêtez le serment d'allégeance et lorsque vous devenez citoyen, puisque le Canada étant une démocratie, le nouveau citoyen comprend qu'il doit désormais appliquer régulièrement la loi et obéir à la règle de droit.
To me, having “judge” in the Citizenship Act connotes the rule of law when you take the oath of citizenship or when you become a citizen, because we as a democracy are very much a part of respect for due process and the rule of law.