Vertaling van "loi doit donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Directive doit donc être considérée comme une prolongation de l'article 7 de la Convention, relatif aux lois de police.
The Directive must therefore be regarded as an implementation of Article 7 of the Rome Convention, concerning overriding mandatory rules".

Après avoir été approuvé par les deux chambres, le projet de loi doit donc obtenir la sanction royale pour devenir loi.
Once both houses have approved a bill, it is presented for Royal Assent and becomes law.

La loi doit donc être la même pour tout le monde. La priorité doit être accordée au mode de transport qui préserve l’environnement, plutôt qu’à celui qui y nuit.
Priority must be given to the mode of transport that does not harm the environment, rather than to the one that does.

Ce serait totalement inacceptable. Le projet de loi doit donc respecter les dispositions de la Charte, et plus particulièrement l'article 15 en ce qui a trait aux droits à l'égalité.
The bill must comply with the requirements in the charter, particularly section 15 on equality rights.

Le projet de loi doit donc être clarifié à cet égard afin d'indiquer clairement au ministre la voie à suivre et de fournir aux tribunaux un cadre d'analyse leur permettant de déterminer si le ministre a rempli ses obligations.
This act needs to be clarified in that respect and give both the minister a clear direction and give the court a clear framework for deciding whether or not the minister is fulfilling his or her obligations.

Je peux donner au Parlement un avant-goût de certains principes: le principe selon lequel les données traitées doivent être utilisées de manière transparente et uniquement à des fins précises; le principe selon lequel le consentement de l’intéressé est nécessaire; le principe selon lequel la base juridique doit d’abord être établie par la loi et donc qu’elle ne peut rester incertaine; et enfin le principe selon lequel il faut une surveillance par une autorité indépendante.
I can briefly give Parliament a foretaste of certain principles: the principle by which processed data must be used transparently and only for specified purposes, the principle by which the interested party’s consent is required, the principle by which the legal basis must first be established by law and therefore cannot remain uncertain, and lastly the principle by which monitoring by an independent authority is required.

Celle-ci doit donc être encouragée. Il convient en outre de faire en sorte que les ressources nécessaires (mécanismes de plaintes en ligne, par exemple) soient consacrées à l'application de la loi.
Efforts must also be made to ensure that the necessary resources (such as online complaints procedures) are dedicated to the enforcement of the law.

Toute restriction doit être conforme à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et doit donc être prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique.
Any limitation must be in compliance with the Charter on Fundamental Rights and the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, and thus be in accordance with the law and necessary in a democratic society.

La loi doit donc réussir le test de l'objet et celui de l'effet.
Legislation must, therefore, pass both the purpose test and the effects test.

Ce faisant, il peut accéder à sa riche collection d'œuvres d'art. Le projet de loi semble donc guider ou structurer la façon dont Bibliothèque et Archives Canada doit s'acquitter d'un de ses rôles actuels.
In doing this, it can access its rich art collection. The bill thus appears to guide or structure how part of an existing role of the Library and Archives of Canada is to be performed.