Traduction de «loi doit comprendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la zone doit comprendre une valeur
field must be present

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

Comprendre les poursuites criminelles relatives à la violence sexuelle envers les enfants à la lumière du projet de loi C-15 et du Code criminel
Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse: Bill C-15 and the Criminal Code: a guide for community groups and professionals [ Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

se félicite du rapport intérimaire du groupe de travail à haut niveau et de ses recommandations préliminaires, et convient qu'un accord global doit comprendre une ouverture ambitieuse et réciproque du marché des biens, des services et de l'investissement, et doit également se préoccuper de moderniser les règles commerciales et d'améliorer la compatibilité des régimes réglementaires; encourage le groupe de travail à poursuivre ses activités en préparant un ensemble, ambitieux mais réalisable, d'objectifs et de mesures concrètes pour les négociations d'un tel accord global bilatéral sur les échanges et l'investissement qui soit cohérent avec le cadre de l'OMC et le complète; insiste sur l'importance du respect mutuel et de la reconnaissance des lois et réglementations et de l'autonomie juridictionnelle de l'autre partie pour que le processus aboutisse et produise des résultats positifs;
Welcomes the Interim Report of the HLWG and the preliminary recommendations contained therein, and agrees that a comprehensive agreement should include an ambitious reciprocal market opening in goods, services and investment, and address the challenges of modernising trade rules and enhancing the compatibility of regulatory regimes; encourages the HLWG to continue its work preparing an ambitious yet feasible set of objectives and concrete deliverables for the negotiations of such a comprehensive bilateral trade and investment agreement, which would be consistent with (and supportive of) the WTO framework; stresses the importance of mutual respect and recognition of each other’s laws and regulations, and jurisdictional autonomy, for a fruitful process and successful outcome;

3. se félicite du rapport intérimaire du groupe de travail à haut niveau et de ses recommandations préliminaires, et convient qu'un accord global doit comprendre une ouverture ambitieuse et réciproque du marché des biens, des services et de l'investissement, et doit également se préoccuper de moderniser les règles commerciales et d'améliorer la compatibilité des régimes réglementaires; encourage le groupe de travail à poursuivre ses activités en préparant un ensemble, ambitieux mais réalisable, d'objectifs et de mesures concrètes pour les négociations d'un tel accord global bilatéral sur les échanges et l'investissement qui soit cohérent avec le cadre de l'OMC et le complète; insiste sur l'importance du respect mutuel et de la reconnaissance des lois et réglementations et de l'autonomie juridictionnelle de l'autre partie pour que le processus aboutisse et produise des résultats positifs;
3. Welcomes the Interim Report of the HLWG and the preliminary recommendations contained therein, and agrees that a comprehensive agreement should include an ambitious reciprocal market opening in goods, services and investment, and address the challenges of modernising trade rules and enhancing the compatibility of regulatory regimes; encourages the HLWG to continue its work preparing an ambitious yet feasible set of objectives and concrete deliverables for the negotiations of such a comprehensive bilateral trade and investment agreement, which would be consistent with (and supportive of) the WTO framework; stresses the importance of mutual respect and recognition of each other’s laws and regulations, and jurisdictional autonomy, for a fruitful process and successful outcome;

Compte tenu des spécificités de la structure maître-nourricier, l’accord entre les OPCVM maître et nourricier doit comprendre, en matière de conflit de lois, des règles dérogeant aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) , de manière que le droit applicable à cet accord soit, ou bien celui de l’État membre où est établi l’OPCVM nourricier, ou bien celui où est établi l’OPCVM maître.
Due to the specificities of the master-feeder structure it is necessary that the agreement between the master and the feeder UCITS provides for conflict of law rules which derogate from Articles 3 and 4 of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) in such a way that the applicable law to this agreement should be either the law of the Member State where the feeder UCITS is established, or that of the master UCITS.

Compte tenu des spécificités de la structure maître-nourricier, l’accord entre les OPCVM maître et nourricier doit comprendre, en matière de conflit de lois, des règles dérogeant aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (2), de manière que le droit applicable à cet accord soit, ou bien celui de l’État membre où est établi l’OPCVM nourricier, ou bien celui où est établi l’OPCVM maître.
Due to the specificities of the master-feeder structure it is necessary that the agreement between the master and the feeder UCITS provides for conflict of law rules which derogate from Articles 3 and 4 of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) (2) in such a way that the applicable law to this agreement should be either the law of the Member State where the feeder UCITS is established, or that of the master UCITS.

Ce projet de loi proposé par un simple député forcerait le gouvernement à présenter un plan maintenant et à le mettre en œuvre année après année jusqu'en 2012. Ce plan, précise le projet de loi, doit comprendre des mesures fiscales et des encouragements, des règlements, des interventions sur le marché, autant de choses que le gouvernement a dit et répété qu'il ne pouvait proposer de façon responsable, à cause de coûts considérables pour l'économie canadienne et que, par conséquent, il est déterminé à ne pas faire.
This private member's bill would compel the government to bring in a plan now and to implement that plan year by year through the year 2012, a plan that must include, says the bill, fiscal measures and incentives, regulations, interventions in the market — all to do what the government has repeatedly said it cannot responsibly do, except at considerable cost to the Canadian economy and has, therefore, resolved not to do.

Mais je tiens à rappeler qu’Israël doit comprendre qu’il doit respecter les lois internationales.
But I would like to reiterate: Israel needs to understand that it must comply with international laws.

Ceci dit, la législation doit être claire, facile à comprendre et à appliquer, et doit s’adapter aux changements de circonstances, ce qui n’a pas toujours été le cas dans le passé, et quelques fois, on se demandait si l’ensemble des efforts pour élaborer et faire appliquer un texte de loi ne l’emportait pas, d’une certaine façon, sur les avantages que l’on en tirait.
Having said that, legislation has to be clear, easy to understand and to enforce, and adaptable to changing circumstances. That has not always been the case in the past, and sometimes one wondered whether the overall effort of producing and enforcing a piece of legislation did not outweigh in some ways the benefits to be derived from it.

Nous sommes finalement parvenus à un consensus très large concernant la manière dont il faudrait mettre en place une base juridique adéquate, même si nous pensons, au niveau de l’Union européenne, qu’il vaut mieux élaborer des lois que tout le monde doit respecter et que tous les citoyens peuvent comprendre.
We have come to agree, to a very great degree, on how a proper basis in law should be created, although, as regards the European Union, we do take the view that it is best to frame laws that everyone has to comply with and that every member of the public can comprehend.

Dernière conclusion. La recommandation de notre rapport minoritaire, qui dit que la loi doit clairement reconnaître l'embryon humain comme une vie humaine et que la déclaration figurant dans la loi doit comprendre l'expression «respect pour la vie humaine», doit être retenue et s'appliquer à tout ce que nous faisons dans ce domaine (1105) Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole au sujet du projet de loi C-13.
The last conclusion I have is that the recommendation of our minority report, which states that the final legislation clearly recognizes the human embryo as human life and that the statutory declaration include the phrase “respect for human life”, should be included and should be a part of everything we do in this field (1105) Ms. Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Mr. Speaker, it is with pride that I rise to speak to Bill C-13.

Le plus ancien document constitutionnel de mon pays, le Code jutlandais de 1241, stipule par exemple, et je cite: «La loi doit être honnête et juste, tolérable en termes d’usages nationaux, adéquate, utile et claire, de sorte que chacun puisse savoir et comprendre ses termes».
My country’s oldest constitutional document, the Jutish Law of 1241, states, for example, and I quote: ‘The law shall be honest and just, tolerable in terms of the country’s customs, appropriate, useful and clear, so that everyone might know and understand what the law says’.