Vertaling van "loi dodd-frank " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi de Frank-Starling
Frank-Starling law

loi Frank-Dodd
Frank-Dodd Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. encourage une coopération et une coordination entre l'Union et les États-Unis sur la mise en œuvre de la section 1504 de la loi Dodd-Frank;
14. Encourages EU and US cooperation and coordination on implementation of Section 1504 of the Dodd-Frank Act;

Comme le député et d'autres l'ont fait valoir à juste titre, ce projet de loi s'inspire de l'amendement Cardin-Lugar au projet de loi Dodd-Frank.
As he and others have rightly said, this bill is modelled on the Cardin-Lugar amendment to the Dodd-Frank bill.

AA. considérant que la section 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée en 2010 par les États-Unis impose aux entreprises, y compris européennes, identifiées par la commission américaine des opérations boursières (Securities and Exchange Commission (SEC)) un devoir de diligence afin de déterminer si leurs produits contiennent des minerais qui ont permis le financement de groupes armés en République démocratique du Congo; considérant que dans une décision annexée, la SEC présente le guide de l'OCDE comme une norme fiable en matière de diligence pour l'application de la loi par les entreprises;
AA. whereas Section 1502 of the 2010 US Dodd Frank Act requires companies listed with the Securities and Exchange Commission (SEC), including European firms, to carry out due diligence to determine whether their products contain minerals that have funded armed groups in DRC; whereas in an accompanying ruling, the SEC referenced the OECD Guidance as a credible due diligence standard for companies implementing the law;

Je dirais que, à certains égards, une mesure législative comme le projet de loi anti-secret ne lève pas seulement le voile sur des pratiques nébuleuses et douteuses, il en éliminerait une partie. Ce projet de loi est, d'après ce que j'ai pu constater, eu égard à notre cadre législatif, le reflet de l'amendement Cardin-Lugar au projet de loi Dodd-Frank.
The bill is, as far as I have been able to make it within our legislative framework, a mirror image of the Cardin-Lugar amendment to the Dodd-Frank bill.

C'est vrai, nous allons parler plus tard cet après-midi de l'amendement Cartin-Lugar apporté à la Loi Dodd-Frank aux États-Unis. C'est une mesure qui nous incite tous à en faire plus en matière de transparence, et dans le cas présent, de transparence des entreprises canadiennes qui font des affaires à l'étranger.
He is right that we will be debating later this afternoon the Cardin-Lugar elements of the Dodd-Frank's legislation in the United States, which has been challenging all of us to do more when it comes to transparency for, in the case, Canadian companies doing business abroad.

La plus importante mesure législative présentée par les États-Unis en réation à cette dernière a été le projet de loi Dodd-Frank.
The major legislative response by the United States was the Dodd-Frank bill.

Nous avons prévu une rencontre avec le représentant Barney Frank, pour parler de la loi Dodd-Frank, bien entendu.
We do have one visit scheduled with Representative Barney Frank, specifically talking about Dodd-Frank, obviously.

10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéfices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de décourager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;
10. Asks the Commission to quickly present a legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and on Section 1502 of the Dodd Frank Act in the United States; recalls that this was proposed by the Committee on Development as a parliamentary priority within the framework of the structured dialogue on the Commission Work Plan for 2012; urges the Commission to include in its proposal a requirement that extractive companies report on sales and profits, on a country-by-country basis, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; stresses that transparency, corporate social responsibility and a functioning administration benefit both extracting companies and the societies of resource-rich developing countries; calls on the Commission to develop a legislative proposal equivalent to Section 1502 of the Dodd Frank act, which requires companies that source minerals from the Democratic Republic of Congo and neighbouring countries to demonstrate the steps they are taking to ensure that their purchases of these minerals are not profiting armed groups which commit human rights abuses; in this connection, calls on the European Union and its Member States to bring pressure to bear on European companies operating in developing countries and to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;

Dans ce contexte, l'Union devrait suivre l'exemple des États-Unis – loi Dodd Frank – et exiger des entreprises qu'elles révèlent si elles s'approvisionnent dans des régions de conflit et exiger des industries d'extraction qu'elles divulguent leurs paiements en faveur de gouvernements étrangers afin d'accroître la transparence et d'assurer la bonne gouvernance.
In this context, the European Union should follow the US lead on the Dodd-Frank bill and require companies to disclose whether they source their resources from conflict regions and require extractive industries to disclose their payments to foreign governments in order to enhance transparency and ensure good governance.