Traduction de «loi dite safe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi dite d'accélération
Accelerated Procedure Act

loi dite hours of service law
hours of service law

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

loi au bras long [ compétence personnelle dite «au bras long» ]
long-arm statute [ long-arm personal jurisdiction ]

loi d'efforts dite triple pente
triple slope type

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En comparaison, aux États-Unis, l'eau potable est en dernier ressort de la compétence de l'administrateur de l'agence américaine de protection de l'environnement, service fédéral créé par le Congrès en vertu de la loi dite Safe Drinking Water Act de 1974.
By way of comparative exegesis, the responsibility for safe drinking water in the United States ultimately lies with the Administrator of the Environmental Protection Agency, the federal agency established primarily under the Safe Drinking Water Act of 1974 by the U.S. Congress.