Traduction de «loi distinct voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination

Décret désignant le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, à titre d'employeur distinct, pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi
Order Designating the Staff of the Non-Public Funds, Canadian Forces, a separate employer, for the purposes of paragraph 62(1)(a) of the Act

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir la décision du Président Lamoureux, Journaux, 10 décembre 1973, p. 737. Même quand il existe une autorisation législative, le Président a indiqué qu’il était préférable qu’une mesure concernant non seulement des sommes d’argent, mais aussi une question de principe soit portée à l’intention de la Chambre sous la forme d’un projet de loi distinct (voir la décision du Président Jerome, Journaux, 22 juin 1976, p. 1368).
See ruling of Speaker Lamoureux, Journals, December 10, 1973, p. 737. Even where legislative authority exists, the Speaker has suggested that where a matter involves not only money but also a question of principle, it was preferable that it be brought to the House in the form of a separate bill (see ruling of Speaker Jerome, Journals, June 22, 1976, p. 1368).

devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi; devrait disposer de pouvoirs coercitifs adéquats pour exercer ses fonctions de manière efficace.
should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry out their functions effectively.

En pratique, le projet de loi cherche à réaliser d'un seul coup ce que la plupart des Canadiens auraient préféré voir leur Parlement réaliser en deux projets de loi distincts, au lieu de combiner le mariage et l'union civile au sein du projet de loi C-38 et de parler de mariage civil.
The fact is the bill tries to accomplish in one fell swoop what most Canadians would have preferred to have seen their Parliament do in two separate acts, instead of combining marriage and civil union in Bill C-38 and calling it civil marriage.

La question en cause ce 7 juin avait à voir avec le fait que le projet de loi C-103 n'était plus inscrit au Feuilleton du Sénat et qu'il avait été remplacé par deux projets de loi distincts et que le Président avait de la difficulté à accepter que ces deux projets de loi étaient toujours des projets de loi du gouvernement.
The issue on June 7 had to do with the fact that Bill C-103 was no longer on the Senate Order Paper but was superseded by two separate bills and that the chair had a problem accepting that the two separate bills were still government bills.

Le député qui vient tout juste d'intervenir a présenté à la Chambre une motion priant le Comité permanent de la santé, qui étudie présentement le projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, de scinder le projet de loi afin d'être en mesure d'aborder des questions liées à la criminalisation de pratiques comme le clonage, thème qu'il voudrait voir abordé dans un projet de loi distinct.
The member who has just spoken has moved a motion in the House that would call on the Standing Committee on Health, which is presently studying Bill C-13, an act on reproductive technologies, assisted human reproduction, to have the bill split in two so that it can deal with matters related to the criminalization of practices such as cloning and have that handled in a separate bill.

Nous espérons ne jamais voir s'appliquer cette garantie minimale, puisque, lors de la prochaine élection fédérale, il est probable sinon souhaitable que nous vivrons alors dans un nouveau partenariat Québec-Canada, qui évitera que cette loi ait à s'appliquer au Québec, lequel aura une loi distincte pour ses propres élections, sa loi actuelle qui régit les 125 circonscriptions du Québec (2105) Cette caractéristique fondamentale de posséder 25 p. 100 des sièges était et est toujours reliée à la notion fondamentale qu'il y avait au Canada deux peuples fondateurs, non pas égaux en nombre mais égaux en droits.
We hope we will never have to apply this minimum guarantee, because in the next federal election, I assume or in any case I hope we will then be living within a new Quebec-Canada partnership so that this legislation would not apply to Quebec, which will have its own legislation that will apply to Quebec's 125 ridings (2105) This basic characteristic of holding 25 per cent of the seats was, and still is, related to the fundamental notion that Canada has two founding peoples, not equal in numbers but equal in rights.