Traduction de «loi dissipe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

dissipation de la chaleur | dissipation thermique
heat dissipation | heat loss

dissipation de puissance admissible | puissance dissipable admissible
maximum power dissipation

facteur de dissipation | facteur de dissipation diélectrique | facteur de pertes diélectriques | tangente de l'angle de pertes
dielectric dissipation factor | dielectric loss tangent | dissipation factor | loss tangent | tangent of the loss angle

dissipation d'énergie | dissipation d'électricité
power dissipation

évacuateur à cuillère de dissipation [ évacuateur à auge de dissipation ]
flip bucket spillway

dissipation électrostatique [ D.E.S. | dissipation des charges électrostatiques ]
electrostatic dissipation

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

instabilité dissipative de dérive
drift-dissipative instability

laisser la vapeur se dissiper
dissipate steam

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil supérieur de la magistrature devrait exploiter davantage ce potentiel en demandant à l'inspection d'entreprendre un suivi systématique des aspects essentiels de la pratique judiciaire, de l'unification du droit et de l'adoption, par les présidents des tribunaux, de bonnes pratiques en matière de gestion[31]. Il importera également d'appliquer les nouveaux droits dans le plein respect de l'indépendance des magistrats, afin de dissiper les inquiétudes du système judiciaire quant à d'éventuels abus découlant de la nouvelle loi.
The SCM should further utilise this potential by asking the inspectorate to undertake systematic monitoring of key aspects of judicial practice, legal unification, and the adoption by court presidents of best practice in management.[31] It will also be important to use the new rights in full respect for the independence of magistrates, to dispel the judiciary's concerns that the new law could be abused.

La loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 ne dissipe pas ces craintes et est incompatible avec les décisions des 3 et 9 décembre et avec l'avis de la Commission de Venise.
The law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal does not remove these concerns and is incompatible with the judgments of 3 and 9 December as well as the opinion of the Venice Commission.

La loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet ne dissipe pas ces craintes.
The law adopted on 22 July on the Constitutional Tribunal does not remove these concerns.

La loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet ne dissipe pas ces craintes et est incompatible avec les décisions des 3 et 9 décembre et avec l'avis de la Commission de Venise.
The law adopted on 22 July on the Constitutional Tribunal does not remove these concerns and is incompatible with the judgments of 3 and 9 Decemberas well as the opinion of the Venice Commission.

9. s'inquiète également, au sujet de la loi sur l'extrémisme, de la grande latitude d'interprétation de ses notions fondamentales d'action extrémiste ou d'organisation extrémiste, qui pourrait conduire, selon la commission de Venise du Conseil de l'Europe, à l'arbitraire et à des restrictions des libertés d'association, d'expression et de conviction; invite les autorités russes à dissiper ces inquiétudes en modifiant la loi;
9. Expresses concern also about the law on extremism in terms of the wide discretion in the interpretation of its basic notions on ’extremist actions’ and ’extremist organisations’, which, according to the Venice Commission of the Council of Europe, could lead to arbitrariness and restriction of the freedoms of association, expression and belief; calls on the Russian authorities to address these concerns by amending the law;

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement à l'étude devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

Malgré cette mise en garde, il semblerait que la version actuelle de la loi adoptée le 14 juillet dernier ne dissipe pas les inquiétudes exprimées au préalable par la Commission.
In spite of this warning, it would seem that the current version of the law adopted on 14 July last does not dispel the concerns expressed by the Commission beforehand.