Vertaling van "loi dispose aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

Projet de loi 3 - Le Manitoba dispose maintenant de la loi la plus rigoureuse au Canada en matière de conduite en état d'ébriété
Bill 3 - Manitoba now has the toughest drinking and driving legislation in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette loi dispose aussi que le chef de l’État de Rhénanie du Nord-Westphalie peut donner des instructions à l’organe de surveillance des médias et peut imposer des amendes à concurrence de 500 000 euros.
The law also states that the head of the state of North Rhine-Westphalia can give instructions to the state media authority and can impose fines of up to EUR 500 000.

Le gouvernement dispose aussi d'outils d'application de la loi, qu'il peut utiliser si le ministre n'a pas l'assurance que les investisseurs ont rempli leurs obligations en vertu de la loi.
The government also has enforcement measures at its disposal, which it can invoke where the minister was not satisfied that investors have fulfilled their obligations under the act.

(8) Il est nécessaire de disposer de règles de conflits de lois aussi uniformes que possible d'un État membre à l'autre afin de limiter au maximum l'insécurité juridique.
(8) It is necessary to have conflict rules which are as uniform as possible throughout the Member States in order to minimise uncertainty in the law.

En effet, le gouvernement du Québec a adopté la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables en 1989 et dispose aussi d'une Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, ainsi que d'un Règlement sur les pêches.
Indeed, the Quebec government passed the act respecting threatened or vulnerable species in 1989. It also passed an act respecting the conservation and development of wildlife, and fishing regulations.

Le rapport signale également les progrès dans le domaine du développement et de la mise en œuvre de l’acquis, où il reste encore beaucoup de travail à accomplir pour renforcer la capacité administrative et judiciaire, non seulement pour que le pays dispose de lois sur papier et au Parlement, mais aussi pour garantir que ces lois sont mises en œuvre de telle manière qu’elles puissent jouer un véritable rôle positif dans la vie des citoyens.
The report also points out the developments in the area of developing and implementing the acquis, where much still needs to be done to build up the administrative and judicial capacity not only to have laws on paper and in Parliament, but to ensure that they are implemented in such a way that they can play a real and positive role in the lives of citizens.

Le rapport signale également les progrès dans le domaine du développement et de la mise en œuvre de l’acquis, où il reste encore beaucoup de travail à accomplir pour renforcer la capacité administrative et judiciaire, non seulement pour que le pays dispose de lois sur papier et au Parlement, mais aussi pour garantir que ces lois sont mises en œuvre de telle manière qu’elles puissent jouer un véritable rôle positif dans la vie des citoyens.
The report also points out the developments in the area of developing and implementing the acquis , where much still needs to be done to build up the administrative and judicial capacity not only to have laws on paper and in Parliament, but to ensure that they are implemented in such a way that they can play a real and positive role in the lives of citizens.

Lorsque nous en arrivons à avoir des lois communautaires, il semble parfaitement évident que, si ces lois sont enfreintes, nos États nations (et aussi les nations qui ne sont pas des États) doivent disposer de règles pénales visant à les faire respecter, à défaut de quoi les États votent des lois sans être capables de les faire respecter et la Communauté devient un objet de dérision.
Once we have got to the point of having Community law, if that law is defied it seems perfectly obvious that there have to be within our nation States – and nations which are not States – criminal rules which uphold it, otherwise the States pass laws which they are not able to enforce and the Community becomes a laughing stock.

Le projet de loi dispose aussi que les titulaires de permis doivent se conformer à toutes les conditions de leur permis (par. 33(5)), tout manquement constituant une violation.
The bill makes it a statutory requirement that holders of fishing licences comply with any terms or conditions attached to those licences (clause 33(5)), with the effect that failure to do so constitutes a violation.

Deuxièmement, l’amendement à l’article 22 du projet de loi S-13 dispose aussi qu’un agent américain nommé à titre d’agent maritime transfrontalier d’application de la loi en vertu du projet de loi n’est pas tenu de comparaître comme témoin devant la commission de la GRC chargée de donner suite aux plaintes du public (qu’il s’agisse de la commission actuelle ou de celle créée en vertu du projet de loi C-38).
Secondly, the amendment to clause 22 of Bill S-13 also stipulates that a US officer appointed as a cross-border maritime law enforcement officer under Bill S-13 is under no obligation to appear as a witness before the RCMP commission responsible for investigating public complaints (whether the current commission or the one to be created under Bill C-38).