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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi disent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


Ce que les jeunes disent: Rapport de l'initiative Consultations de la jeunesse

Young People Say: Report from the Youth Consultation Initiative


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si une société ne reçoit aucun argent du gouvernement ou ne se livre à aucune pratique criminelle, nos lois disent simplement que la seule mesure économique que nous pouvons prendre relève de la Loi sur les mesures économiques spéciales, et que cela ne peut se faire qu'à la suite d'une entente internationale sur les sanctions.

If a company isn't taking any money from the government or is not engaged in any criminal practices, our laws simply say that the only economic measure we can take is under our Special Economic Measures Act, and that has to be triggered by an international agreement on sanctions.


M. Richard Marceau: Madame la ministre, vous avez dit dans votre présentation—je traduis librement—que quiconque veut s'informer verra que.Que je sache, les avocats comme vous et moi, qui ont lu la loi, les policiers, à qui il importe peu que cela vienne d'Ottawa ou de Québec pourvu que le système des jeunes contrevenants fonctionne, les travailleurs sociaux, qui ont aussi lu la loi, disent qu'il y a quelque chose qui ne na pas là.

Mr. Richard Marceau: Madam Minister, you said in your remarks—and I am paraphrasing—that any person who wanted to inform themselves would see that.To my knowledge, lawyers such as you and I, who have read the bill, policemen, for whom it doesn't matter whether it comes from Ottawa or Quebec as long as the young offender system works, social workers, who have read the legislation as well, all are saying that there is something wrong.


C'est même supérieur à l'urgence d'adopter le projet de loi C-38 pour en faire une loi, disent-ils.

It is even more pressing than passing Bill C-38 into law, they say.


Ils veulent faire des lois, ils veulent une bonne constitution, bâtir leur pays et nous disent: «on aura de l’argent, ne vous en faites pas, mais aidez-nous, soyez là».

They want to create laws. They want a good constitution, they want to build their country, and they are telling us, ‘we will have money, don’t worry, but help us – be there’.


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Mais les producteurs nous disent que cette modification va accroître la confusion, qu’ils s’inquiètent du manque de sécurité juridique et que cette modification ne va pas changer le fond de l’OCM vin (conformément à la loi, une modification du fond ne pourrait pas avoir lieu sans passer par ce Parlement, ne serait-ce que pour consultation).

However, producers tell us that it will create more confusion, that it makes them concerned about a lack of legal certainty, and that it will not change the basis of the wine CMO (as laid down by law, this could not actually happen without passing through this House, even if only for the purpose of consultation).


M. Jacques Pigeon: Eh bien, monsieur Hubbard, je pense que les dispositions des paragraphes 10.2(5) et 10.2(6) du projet de loi disent très clairement ce qu'est une entité aux fins du projet de loi.

Mr. Jacques Pigeon: Well, I think, Mr. Hubbard, that the provisions of proposed subsections 10.2(5) and 10.2(6) make it very clear for the purposes of this bill what an affiliate is.


Votre délégation est certainement plus fournie que celle accompagnant le président Barroso et ce sont les multinationales, et non pas les citoyens, qui se plaignent du poids excessif de la réglementation. Les citoyens, eux, disent - à en juger par les enquêtes successives réalisées par l’Eurobaromètre - souhaiter davantage de lois pour les protéger, et non pas l’inverse!

It is certainly more substantial than that accompanying President Barroso, and those complaining of excessive regulations are the multinationals, not the citizens, who say – going by successive Eurobarometer surveys – that they want more laws to protect them, not fewer!


Le raisonnement de ceux qui disent que «ce qui est en jeu ici, c’est que cela risque d’empêcher les compagnies aériennes américaines de voler» est complètement faux juridiquement: nos lois en matière de vie privée ne protègent pas en fonction de la nationalité d’une compagnie aérienne, mais en fonction du pays où les données personnelles sont collectées.

The reasoning of people who say, ‘What is at risk here is that US airlines will be prevented from flying’ is completely false from a legal point of view: our privacy laws do not protect according to an airline’s nationality, but according to the country where the personal data are gathered.


Pour conclure, permettez-moi de dire que je pense qu'il faudra instaurer une interaction et une relation entre les scientifiques et les législateurs et entre l'évaluation des risques et la gestion des risques afin d'être absolument sûrs que ceux qui rédigent les lois comprennent ce que les scientifiques disent et que les scientifiques sont satisfaits de voir ces lois rédigées de manière à tenir compte des inquiétudes qu'ils ont exprimées dans leurs conclusions en matière d'évaluation des risques.

Let me just say finally that I believe it will be necessary to have an interaction and a relationship between the scientists and the law-makers and between the risk assessment and the risk management so as to make absolutely certain that those drafting the laws understand what the scientists are saying, and that the scientists are satisfied that the law-makers are drafting the laws in such a way as to deal with the concerns expressed by them in their opinion in the area of risk assessment.


Les versions antérieures de la loi disent clairement que, pour avoir droit aux avantages prévus dans la loi, chaque étranger naturalisé devra faire le serment d'allégeance.

The previous incarnations of the act said clearly that to acquire the benefits of the legislation, every alien person naturalized shall take and subscribe to the oath of allegiance.




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loi disent ->

Date index: 2025-02-18
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