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Application de la loi
Contrairement aux assertions de...
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Quoi qu'en dise...
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi dise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


quoi qu'en dise... [ contrairement aux assertions de... ]

contrary to the assertions of


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]


Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je trouve intéressant que le résumé du projet de loi dise qu'il traite de la vulnérabilité attribuable à l'âge; or, le projet de loi ne dit pas cela.

I find it interesting that the summary of the bill actually says it is addressing vulnerability due to age, but the bill itself does not say that.


Nous ne voulons pas que le fédéral établisse des lois, dise qu'il a fait sa part et s'en lave les mains. Si le gouvernement ne crée pas d'organe pour exécuter ce projet de loi, comme le bureau des services de soutien du Manitoba, il s'agit d'un projet de loi vide.

We don't want this to be an exercise where the federal government lays down some regulations, say they've done their job and then wash their hands of it.[I]f the government doesn't create a channel to make the bill enforceable — like Manitoba's support services office — then it is an empty gesture.


J'aimerais que le député, qui a fait un exposé exhaustif favorable au projet de loi, dise à la Chambre quels problèmes sont survenus au pays par suite du démantèlement de la police portuaire et comment le projet de loi C-26 peut y remédier?

I would like the member, since he has made a thorough presentation offering support for this particular bill, to tell this House what problems arose in this country after the ports police was disbanded and how Bill C-26 would fix it?


Si vous examinez soigneusement ce que nous disons, nous disons simplement que nous pensons qu'il faut que la loi dise clairement que le ministre doit exercer un rôle important en veillant à ce que la loi déjà en vigueur, et qui fait partie des lois fédérales depuis une vingtaine d'années, soit observée dans le cadre de ce nouveau portefeuille, que c'est une valeur importante pour la protection de la sécurité nationale et que cela doit se faire en respectant le cadre législatif actuel.

If you look very carefully at what we're saying, we're simply saying we think we should write into the law a clear message that the minister must exercise an important role to ensure that the legislation that is already in place and has been in place in the federal system for some twenty years is observed throughout this new portfolio, that this is an important value in protecting national security, and that it is done within the existing legislative framework.


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Il n’est pas étonnant qu’un ancien président allemand, Roman Herzog, dise que l’Allemagne n’est plus une démocratie parlementaire parce qu’un grand nombre de ces lois proviennent de Bruxelles.

It is no surprise that a former president of your country, Roman Herzog, said that Germany is no longer a parliamentary democracy because so many of its laws come from Brussels.


Il n’est pas étonnant qu’un ancien président allemand, Roman Herzog, dise que l’Allemagne n’est plus une démocratie parlementaire parce qu’un grand nombre de ces lois proviennent de Bruxelles.

It is no surprise that a former president of your country, Roman Herzog, said that Germany is no longer a parliamentary democracy because so many of its laws come from Brussels.


Supposons qu'un projet de loi indique qu'il y aura un règlement d'application; à ce moment-là, vous consultez la Loi sur les textes réglementaires, qui indique que les textes réglementaires seront publiés et que vos textes ne sont pas exempts de cette exigence de publication, serait-il normal qu'un projet de loi dise: «Si nous ne faisons pas ce que nous aurions dû faire, il n'y aura pas de problème»?

Let us say that a bill indicates that there shall be regulations, and you go to the Statutory Instruments Act and you see that it states they shall be published and you do not exclude yourself from publication, then is it all right to have the bill say, ``If we did not do what we should have done, it will be all right''?


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