Vertaling van "loi discriminatoire envers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

Les Autochtones : historique des lois discriminatoires à leur endroit
Aboriginal People: History of Discriminatory Laws

Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux [ Loi des sociétés préventives de cruauté envers les animaux ]
An Act respecting societies for the prevention of cruelty to animals [ Cruelty to Animals Prevention Societies Act ]

Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants
Convention on the law applicable to maintenance obligations towards children

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certaines décisions récentes rendues par nos tribunaux ont confirmé l'obligation pour les assemblées législatives de rendre conformes à la Constitution certaines lois discriminatoires envers les conjoints de même sexe.
Recent court rulings have confirmed for legislatures the need to address the constitutionality of certain laws that discriminate against same sex couples.

Même si l’assassin est puni, cette atmosphère de haine perdurera, entérinée par une loi discriminatoire envers les personnes LGBT.
Even if the murderer is punished, the atmosphere of hatred will still remain, sanctioned by the law which discriminates against LGBT people.

Aujourd’hui encore, la Turquie continue à appliquer des lois discriminatoires envers les communautés non musulmanes du pays.
Turkey still continues to apply the discriminatory law on foundations to the country's non-Islamic foundations.

Aujourd'hui encore, la Turquie continue à appliquer des lois discriminatoires envers les communautés non musulmanes du pays.
Turkey still continues to apply the discriminatory law on foundations to the country's non-Islamic foundations.

Le centre soutenait que la Loi sur l'assurance-emploi était injuste envers les femmes et que le gouvernement libéral en était venu à l'appliquer de façon discriminatoire envers les femmes.
The centre maintained that the EI act does not treat women equally, that women suffer a gender imbalance with the application of EI as it was evolved by the Liberal government.

Le Bloc québécois poursuivra le combat démocratique, en continuant à porter et soutenir les différences collectives. Qu'il s'agisse, par exemple, de défendre les droits de la communauté chinoise à recevoir des excuses pour les politiques racistes dont elle a été victime, de continuer à réclamer une augmentation de l'aide internationale, de dénoncer la Loi antiterroriste discriminatoire envers certains peuples, plus particulièrement qu'envers d'autres, de proposer des projets de loi pour amener des solutions progressistes à des problèmes collectifs d'emploi, ou de lutte à l'exclusion, c'est ainsi que je demande à mes collègues de voter en faveur du projet de loi C-333 (1145) [Traduction] M. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC): Monsieur le Président, c'est véritablement un grand honneur que de participer au débat sur le projet de loi C-333.
Whether the issue is to defend the right of the Chinese community to be given apologies for being made the victim of racist policies, to continue to demand more international aid, to denounce the antiterrorism legislation that discriminates more against certain people than others, to propose bills that offer progressive solutions to problems of employment in our communities, or to fight for a more inclusive society: I ask my colleagues to vote in favour of Bill C-333 (1145) [English] Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, CPC): Mr. Speaker, it is truly a great honour to rise today to debate Bill C-333.

Voilà ce qui laisse à désirer dans le projet de loi C-68, honorables sénateurs; il est discriminatoire envers les gens ordinaires, envers de nombreux hommes ordinaires qui s'aident financièrement en allant à la chasse tous les automnes et en remplissant leur frigo et leur congélateur de gibier, de viande d'orignal, de ce qu'ils réussissent à capturer — une partie de ce que je pourrais décrire comme les largesses du Seigneur.
That is what is wrong with Bill C-68, honourable senators, because it discriminates against ordinary people, many ordinary men who subsidize their income by hunting every fall and filling up their fridges and freezers with venison and moose and whatever they are able to get — part of what I would describe as God's bounty.

L'article 12 du projet de loi gèle les contributions fédérales à leur niveau actuel, mais je souligne aussi que cet article perpétue certaines anomalies dont le système discriminatoire envers les provinces dites riches, l'Alberta, l'Ontario et la Colombie-Britannique, et surtout envers ces deux dernières où, au fil des ans, les réductions unilatérales et discriminatoires du niveau de financement du RAPC ont eu de sérieuses répercussions.
It perpetuates the CAP discrimination that exists today with regard to the so-called have provinces, Ontario, Alberta and British Columbia, particularly Ontario and British Columbia where the unilateral and discriminatory reductions over the years in CAP funding have dramatically impacted upon those provinces.