Traduction de «loi disait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la commission a été créée, la loi—et ce n'est pas dans les amendements de toute évidence, c'est dans la loi—le paragraphe 7(1) de la loi disait que la Commission canadienne du blé serait responsable de la promotion et de la vente du grain, point final.
When the wheat board was formed, even under the act, under subsection 7(1), which obviously isn't in the amendments, it's under the current act, it dealt with the fact that the wheat board would be responsible for the promotion and sale of grain, period.

Pour résoudre ces dédoublements et harmoniser son projet de loi, disait-il, le gouvernement fédéral doit retourner s'asseoir avec les provinces à la table de négociation qu'il a quittée en déposant le projet de loi C-54.
In order to resolve the problem of duplication and harmonize its legislation with others, as Mr. Lawson pointed out, the federal government should sit back down with the provinces at the bargaining table that it left when it tabled Bill C-54.

À l'époque, de nombreux observateurs ont estimé que, malgré ce que la loi disait noir sur blanc, le tribunal ne pouvait pas prendre l'énorme décision d'invalider l'ensemble des lois du Manitoba.
Many observers at the time said that despite the black letter of the law the court simply could not take the enormous step of invalidating the entire statute book of the province of Manitoba.

La première étape est de respecter les droits fondamentaux et le rôle de la loi, et particulièrement – comme le disait M. Frattini – les libertés de religion et d’expression.
The first step is to uphold fundamental rights and the rule of law, particularly – as Mr Frattini said – religious freedom and freedom of expression.

Nous ne devons pas oublier que l’Italie a été un des premiers pays, en 1997, sous le gouvernement de M. Prodi et avec M. Ronchi comme ministre, à adopter une loi moderne cohérente avec ce que l’Union européenne disait depuis un certain temps: éducation environnementale, collecte sélective, mesures de sécurité, utilisation de méthodes de recyclage et de réutilisation sûres pour les personnes et l’environnement.
We must not forget that Italy was one of the first countries, in 1997, under the government of Mr Prodi and with Mr Ronchi as minister, to pass a modern law that is consistent with what the European Union has been saying for some time: environmental education, separate collection, security measures, use of advanced recycling and reuse methods that are safe for people and the environment.

Le procureur du procès de Nuremberg, Benjamin B. Ferencz, disait qu'il ne pouvait y avoir de paix sans justice, de justice sans loi, de loi significative sans tribunal pour décider ce qui est juste et légitime en toutes circonstances.
The prosecutor at the Nuremberg trials, Benjamin B. Ferencz, said that there can be no peace without justice, no justice without law, and no meaningful law without courts to decide what is fair and legitimate in any particular circumstance.

Nous devons insister - comme disait le commissaire Byrne - auprès des membres raisonnables du Congrès et du Sénat des États-Unis afin d'éviter que la loi susmentionnée n'entre en vigueur.
We must urge the sensible members – as Commissioner Byrne called them – of the United States Congress and Senate to prevent the said law from entering into force.

Jacques Rousseau disait à propos du droit : "entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui libère".
Jean-Jacques Rousseau described the role of the law as follows: "In the relationship between the weak and the strong, it is liberty that oppresses and the law that liberates".

Col Drapeau : Non, la loi disait que dans une cour permanente, on disait déjà dans un règlement que les seules punitions disponibles étaient l'emprisonnement et l'amende.
Col. Drapeau: No, it was not. The law stated that in a standing court, it was already made clear in a regulation that the only punishments available were prison or a fine.

Lors du débat tenu à l'Assemblée nationale du Québec sur le projet de loi 199, Mme Solange Charest, qui a parrainé ce projet de loi, disait que le Front commun qui s'est formé en 1995, c'était votre initiative.
When the Quebec National Assembly debated Bill 199, the sponsor of the bill, Ms Solange Charest, stated that you spearheaded the drive to establish the Front Commun in 1995. Is that correct?