Traduction de «loi diffère quelque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mis en détention en vertu de quelque autre loi [ mis sous garde en vertu de quelque autre loi ]
held in parallel detention

Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]
Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]

être habilité par la loi à faire quelque chose
have a statutory mandate to do something

mettre quelqu'un hors la loi
outlaw someone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis certainement d'accord sur ce qu'ont déjà dit mes collègues, tant ceux de mon parti que les néo-démocrates, bien que notre objectif, dans le débat sur ce projet de loi, diffère quelque peu de celui du NPD, puisque nous appuyons la privatisation de Devco.
Certainly I concur with what has been said already by my colleagues in this House, both within my party and within the NDP, although our objective on the bill is somewhat different from the NDP because we support the idea of privatizing Devco.

D'ailleurs, il se trouve que nous l'interprétons de la même façon que les partis de l'opposition, soit les membres du jury de ce tribunal fantoche, mais il reste que notre interprétation de la loi diffère quelque peu de celle d'Élections Canada.
Our interpretation happens to be the same as the opposition parties, the members of the jury here at the kangaroo court, but it's somehow different from Election Canada's interpretation of the law.

Si je partage en partie l’opinion exprimée il y a quelques instants par mon collègue britannique, qui se plaignait de l’excès de législation - il est vrai qu’il nous arrive de produire trop de lois -, je n’en déplore pas moins que l’accès européen aux règles professionnelles n’ait pas été élargi aux taxis, car nous utilisons tous des taxis dans nos différents États membres et que leur qualité est très inégale.
Although I partly agree with the English gentleman a while ago when he complained about too much legislation – sometimes it is true that we do produce too much legislation – I still regret that EU access to professional rules was not extended to taxis, because we all use taxis in the various Member States and their quality differs a great deal.

Le pays a engrangé quelques résultats en matière d'intégration des normes européennes dans le domaine de l'éducation avec, notamment, l'adoption d'une loi sur l'enseignement supérieur préparant le terrain pour sa participation au processus de Bologne, mais doit s'efforcer d'améliorer la coordination des instances compétentes en matière d'éducation aux différents niveaux de pouvoir.
The institutional set-up of the country continues to be a serious handicap to the development of the necessary co-ordinated approaches. Some progress has been made with the European standards in the field of education , notably through the adoption of a higher education law supporting the participation in the Bologna process.

M. Ribeiro e Castro et quelques autres députés ont souligné que les lois diffèrent d'un État membre à l'autre et ont également évoqué la compétence de l'Union européenne par rapport à ces sujets.
Mr Ribeiro e Castro and a few others have remarked that laws are different in Member States and also said something about the competence of the European Union on these matters.

[Traduction] M. Ron MacDonald (Dartmouth): Monsieur le Président, j'ai écouté une partie du discours de la députée, mais je dois dire que mon interprétation du projet de loi diffère quelque peu de la sienne.
[English] Mr. Ron MacDonald (Dartmouth): Mr. Speaker, I listened to some of the speech of the hon. member opposite.

La définition d'agent fédéral de l'autorité donnée dans mon projet de loi diffère quelque peu de l'actuelle définition d'agent de la paix figurant dans la loi fédérale.
The definition of a federal enforcement official in my bill is slightly different from the current definition of peace officer contained in federal legislation.

Ce projet de loi diffère quelque peu de la plupart des autres.
This bill is somewhat different from most.