Vertaling van "loi diffère considérablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]
Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]

Choix, par une fiducie, en vertu du paragraphe 159(6.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu
Election Under Subsection 159(6.1) of the Income Tax Act to Defer Payment of Income Tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais obtenir des précisions à ce sujet, non seulement pour ma gouverne, mais aussi pour celle des gens qui suivent ce débat. En fait, le projet de loi diffère considérablement du projet de loi d'initiative parlementaire présenté à la dernière législature qui, lui, n'exigeait que le critère des motifs raisonnables.
I would like clarification, not just for my own purpose but also for people who are listening to this debate, that this bill differs substantially from the private member's bill tabled in the last Parliament, which required only reasonable grounds as the criterion.

Le député ne reconnaît-il pas, cependant, que le présent projet de loi diffère considérablement de celui qui a été présenté à l'origine?
However, does the member not recognize that this bill is substantially different than what was originally introduced?

À l'inverse, l'Allemagne affirme que la loi EEG de 2012 diffère considérablement de la situation dans l'affaire Essent.
In contrast, Germany argues that the EEG-Act 2012 differs significantly from the situation in Essent.

5. observe que des formes dudit contrôle privé de l'application de la loi existent déjà dans de nombreux États membres, mais que les systèmes nationaux différent considérablement et que de nombreux États membres ne disposent pas encore de règles spécifiques claires et explicitement établies pour régir le recours collectif, et notamment le recours judiciaire;
5. Notes that forms of private enforcement already exist in many Member States, but that the national systems are widely divergent and that many Member States do not have clear and explicitly established specific rules on collective redress, including judicial redress;

Il est nécessaire de veiller à une information précise et complète des deux époux concernant les conséquences de leur choix de la loi applicable en cas de divorce, d'autant que la législation des États membres diffère considérablement sur de nombreux points tels que les motifs et formes de divorce, ses conditions d'obtention, la durée requise de séparation et d'autres aspects déterminants pour la procédure.
It must be ensured that both spouses receive comprehensive accurate information concerning the implications of their choice of the law applicable to divorce, especially since the Member States’ laws differ considerably in a number of respects (such as the grounds for divorce, the forms which divorce takes, the terms and conditions for obtaining a divorce, the requisite separation period and other key aspects for the procedure).

Notons encore ici l'importance de veiller à une information précise et complète des deux époux concernant les conséquences de leur choix de la juridiction et la loi applicable en cas de divorce, d'autant que la législation des Etats membres diffère considérablement sur de nombreux points tels que les motifs et formes de divorce, ses conditions d'obtention, la durée requise de séparation et autres aspects déterminants pour la procédure.
It must be ensured that both spouses receive comprehensive accurate information concerning the implications of their choice of jurisdiction and the law applicable to divorce, especially since the Member States’ laws differ considerably in a number of respects (such as the grounds for divorce, the forms which divorce takes, the terms and conditions for obtaining a divorce, the requisite separation period and other key aspects for the procedure).

considérant que l'Union a déjà considérablement réduit son soutien interne à l'origine de distorsions des échanges, à la différence de ses principaux partenaires commerciaux, plus particulièrement les États-Unis, qui ont maintenu et parfois renforcé leurs instruments dans le cadre de la loi agricole de 2008 («Farm Bill»),
whereas the EU has already drastically reduced its trade-distorting domestic support, unlike key trading partners, in particular the US, which maintained and in some cases strengthened its instruments under the 2008 Farm Bill,

Étant donné les nombreux amendements apportés au comité, la nouvelle version du projet de loi C-32 diffère considérablement de la première version.
Given the many amendments made in committee, Bill C-32 is materially different from the original version.

Ce projet de loi, comme tout projet de loi, vise à modifier le droit. Or,l'état du droit au moment de la présentation du projet de loi C-22 diffère considérablement de l'état actuel du droit.
This bill, as with any bill, seeks to modify the law, but the state of the law at the time when Bill C-22 was introduced is radically different from the state of the law today.

Voilà qui diffère considérablement avec le caractère de service public qui est prévu aux termes de sa propre loi, la Loi sur la Société des postes.
This is at considerable odds with the public service character provided for under its own legislation, the Canada Post Corporation Act.