Traduction de «loi devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

les modifications des taux pivot devront faire l'objet d'un accord mutuel en ce sens
changes in central rates will be subject to mutual consent

Les installations approchent du moment où elles devront être désaffectées.
the installations are approaching the time of their decommissioning

les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...
the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

tous obstacles devront être nettement balisés
all obstructions shall be clearly marked

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Heureusement, depuis, le gouvernement a fait volte-face et semble maintenant appuyer le projet de loi du NPD. S'il est adopté, le projet de loi C-419 fera en sorte que les prochains titulaires des 10 postes d'agents du Parlement énumérés dans la loi devront comprendre le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète et devront s'exprimer clairement dans les deux langues officielles.
If it passes, Bill C-419 will ensure that future appointees to the 10 officer of Parliament positions set out in the bill will be required to understand French and English without the assistance of an interpreter and will have to be able to express themselves clearly in both official languages.

Aux termes du projet de loi C-19, tous les Canadiens respectueux des lois devront encore obtenir un permis.
Under Bill C-19, all law-abiding Canadians would still need to go through a licensing procedure.

Je tiens à clarifier certaines données afin que les députés puissent se pencher strictement sur l'essence du projet de loi, à savoir que les régions qui seront visées par ce projet de loi devront être fixées par règlement par le ministre des Finances après consultation avec les provinces concernées.
I would like to clarify some of the data so that members can focus on the essence of the bill. The regions designated in this bill will be determined by the Minister of Finance, after consulting with the provinces involved.

Le temps a manqué au Forum de Madrid pour discuter de tous les détails concernant l’accès aux réseaux, et de nouvelles lois devront être rédigées à l’avenir conformément à la procédure de comitologie sans consultation des participants du Forum de Madrid.
There was not enough time at the Madrid Forum to discuss all the details regarding access to the networks, and new laws are to be drafted in the future under the comitology procedure without any consultation procedure involving the participants at the Madrid Forum.

Le Parlement européen est d'avis que l'acte législatif à adopter devrait prévoir des règles spécifiques en ce qui concerne la loi applicable à la forme des dispositions testamentaires, lesquelles devront être jugées valides si elles sont considérées comme telles par la loi de l'État dans lequel le testateur les a rédigées, ou par la loi de l'État où le testateur avait sa résidence habituelle au moment où il a rédigé le testament ou au moment de son décès, ou par la loi d'un des États dont le testateur avait la nationalité au moment où il a rédigé le testament ou au moment de son décès.
The European Parliament is of the opinion that the legislative act to be adopted should lay down specific rules concerning the law applicable to the form of testamentary clauses – which clauses are to be regarded as valid if they are considered as such by the law of the State in which the testator drew them up, or by the law of the State in which the testator had his habitual residence at the time when he drew up the will or died, or by the law of one of the States of which the testator was a national at the time when he drew up the will or died.

Le Parlement européen est d'avis que l'acte législatif à adopter devra prévoir des règles appropriées en ce qui concerne la loi applicable à la forme des dispositions testamentaires, lesquelles devront, quant à la forme, être considérées valides si elles sont considérées comme telles par la loi de l'État dans lequel le testateur a disposé; ou par la loi de l'État où le testateur avait sa résidence habituelle, au moment où il a disposé ou au moment de son décès; ou par la loi d'un des États membres dont le testateur avait la nationalité, au moment où il a disposé ou au moment de son décès.
The European Parliament is of the opinion that the legislative act to be adopted should lay down specific rules concerning the law applicable to the form of testamentary clauses – which clauses are to be regarded as valid if they are considered as such by the law of the State in which the testator drew them up, or by the law of the State in which the testator had his habitual residence at the time when he drew up the will or died, or by the law of one of the States of which the testator was a national at the time when he drew up the will or died;

Des personnes ayant acquis des fusils à air comprimé, à balles BB et à plomb qui, compte tenu de la nouvelle définition figurant dans la loi, devront maintenant être enregistrées, n'auront même pas obtenu de permis d'arme à feu et, vu la façon dont le projet de loi C-68 ou Loi sur les armes à feu est formulé, ils ne pourront le faire s'ils possèdent une arme de ce genre et deviendront des criminels.
People who have purchased air guns, pellet guns and BB guns, which will now, with the new definition contained here, have to be registered, will not even have obtained a firearms licence, and cannot, if they are in possession of one of these firearms, with the way Bill C-68, the Firearms Act, is worded, and will become criminals.

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

Les trois versions de la loi devront être scrutées dans le cas d'une ambiguïté; les trois sont sur un pied d'égalité et devront être interprétées ensemble.
The three versions of the law would have to be looked at in case of an ambiguity. All three versions would have equal status and would have to be interpreted together.