Vertaling van "loi devrait établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]
enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]

Loi sur les normes nationales d'alphabétisation [ Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada ]
National Literacy Standards Act [ An Act to establish national literacy standards across Canada ]

Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets
An Act to prohibit the establishment or enlargement of certain waste elimination sites

établir un projet de loi
draft a bill

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)
lay down (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi devrait établir des droits rétroactifs de la famille et des enfants avec: la présomption du partage du rôle parental à temps égal dans tous les cas, sauf dans les cas de violence criminelle prouvée; abolition des procédures juridiques accusatoires; exclusion des avocats privés accusatoires, qui seraient remplacés par des médiateurs et des avocats publics de conciliation pour l'enfant et ses parents; rétablissement du droit des grands-parents à s'opposer à leur exclusion unilatérale; droit égal pour chaque enfant au même amour et aux mêmes soins de la part de chacun des parents sans qui aucun titulaire de charge publique ne puisse s'y opposer; aucun tribunal ne devrait refuser, abréger ou annuler un contact équitable de l'enfant avec chacun de ses parents, et aucun enfant ne devrait être déménagé sans consentement mutuel.
We would frame this in legislation to establish a retroactive children and family rights act, establishing: the presumption of equal-time shared parenting in all cases, absent in proven felonious child abuse; obligatory mediation for separating or divorcing parents; abolition of debtors' prison, with no jailing of parents under any monetary or other pretexts, short of proven felonious child abuse; abolition of adversarial court proceedings; exclusion of private adversarial lawyers, to be supplanted by mediators and conciliatory public counsel for a child and parents; restoration of grandparents' legal ban on their unilateral exclusion; the equal right of each child to the equal love and equal care of each parent shall not be denied by any official; that no court shall deny, abridge, or cancel any child's equitable contact with each parent; and no child relocation without mutual consent.

Parallèlement, la loi devrait établir un fonds de protection des salariés qui garantirait le versement rapide des salaires, paies de vacances et indemnités de départ et de fin d'emploi, en attendant le règlement final des questions relatives à la faillite et à l'insolvabilité.
At the same time, the legislation should also establish a wage-earner protection fund that would guarantee the prompt payment of wages, vacation pay, severance and termination pay pending the final resolution of these issues in bankruptcy and insolvencies.

Le projet de loi devrait établir une exemption claire dans ce contexte; autrement, on pourrait dire qu'au lieu de ne pas en faire une infraction, on pourrait en faire une défense.
The bill should provide a clear exemption in that context; otherwise, we can say, instead of not making it an offence, we could make it a defence.

Lorsqu'un État membre met en place plusieurs autorités de contrôle, il devrait établir par la loi des dispositifs garantissant la participation effective de ces autorités au mécanisme de contrôle de la cohérence.
Where a Member State establishes several supervisory authorities, it should establish by law mechanisms for ensuring the effective participation of those supervisory authorities in the consistency mechanism.

Étant donné que le présent règlement devrait favoriser l’accroissement des détentions et des transferts transfrontaliers de titres, il est extrêmement urgent et important d’établir des règles claires concernant la loi applicable aux aspects de propriété liés aux titres détenus sur les comptes tenus par les DCT.
In view of the increasing cross-border holdings and transfers of securities enhanced by this Regulation, it is of the utmost urgency and importance to establish clear rules on the law applicable to proprietary aspects in relation to the securities held in the accounts maintained by CSDs.

(25) Pour pouvoir atteindre pleinement ses objectifs, l'Agence devrait établir des relations avec les autorités chargées du respect de la loi et de la vie privée pour dégager et analyser correctement les aspects «sécurité des réseaux et de l'information» de la lutte contre la cybercriminalité.
(25) To ensure full achievement of its objectives, the Agency should liaise with law enforcement bodies and privacy protection authorities to highlight and properly address the network and information security aspects of fighting cybercrime.

Le présent règlement devrait, dans les matières visées par celui-ci, établir des règles de conflit de lois uniformes qui remplacent, dans le cadre de leur champ d'application, les règles nationales du droit international privé.
This Regulation should set out, for the matters covered by it, uniform rules on conflict of laws which replace, within their scope of application, national rules of private international law.

Pour ceux qui ont perdu leur terre et leur propriété au nom du développement par les autorités valenciennes, une nouvelle loi devrait établir d’urgence une structure administrative légale ayant le pouvoir de réviser les plans de développement et d’établir une compensation correcte pour les victimes.
For those that have lost land and property to development by Valencian authorities a new law should establish as a matter of urgency a legal administrative structure with the power to review development plans and to assess proper compensation for victims.

Ce projet de loi devrait établir les conditions dans lesquelles on peut accorder la désignation de navire à usage spécial et préciser les conséquences de cela.
This bill should set out conditions under which the special status designation may be used and indicate the consequences of its usage.

L’auteur faisait valoir qu’il est inadmissible que les gens condamnés pour ce type d’infraction ne soient pas incarcérés 38. Selon lui, les juges devraient jouir d’une certaine latitude pour trouver la peine qui convient à la situation, mais la détention à domicile dans le cas de crimes graves et violents devrait être hors de question, raison pour laquelle la loi devrait établir un seuil minimal de punition pour ces crimes.
The author argued that it is unconscionable for people convicted of those types of serious crimes not to do jail time.38 The editorial went on to say that while judges need some discretion to find the right sentence for the right situation, the option of house arrest for serious, violent crimes should be out of the question.