Vertaling van "loi devrait uniquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant La Solidarité, Compagnie d'assurance sur la vie et L'Unique, Compagnie d'assurance-vie
An Act respecting The Solidarity Life Insurance Company and the Unique Life Insurance Company

loi (écrite, au sens formel) (opposé à loi coutumière) | statut (CIJ uniquement)
statute

loi du prix unique
one price law [ law of one price ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette loi devrait uniquement déterminer si une qualité personnelle telle que, par exemple, la minorité devrait empêcher une personne d'effectuer une disposition à cause de mort sous une forme donnée.
That law should only determine whether a personal qualification such as, for instance, minority should bar a person from making a disposition of property upon death in a certain form.

Cette loi devrait uniquement déterminer si une qualité personnelle telle que, par exemple, la minorité devrait empêcher une personne d'effectuer une disposition à cause de mort sous une forme donnée.
That law should only determine whether a personal qualification like for instance that of minority should bar a person from making a disposition of property upon death in a certain form.

Une loi sur le marché unique devrait voir le jour et contribuer à faire tomber les obstacles au fonctionnement du marché intérieur.
A Single Market Act is being brought forward to address the remaining obstacles to the functioning of the internal market.

Je voudrais connaître votre position, à savoir si on devrait uniquement se concentrer sur le projet de loi qui est devant nous, ou si on devrait aussi envisager d'autres possibilités dans notre rapport?
I would like to know what you think; should we only deal with the bill that we have before us, or should we consider other possibilities in our report?

T. considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un «test du marché unique» au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;
T. whereas the Member States and the Commission should introduce a ‘Single Market test’ at national level with the aim of assessing whether any new national legislation may have a negative impact on the effective functioning of the Single Market; whereas the Commission should consider the feasibility of a notification system for draft national laws that may have a negative impact on the functioning of the Single Market, thus supplementing the procedure laid down in Directive 98/34/EC to create a horizontal instrument, to strengthen its preventive nature when the Commission puts forward a detailed opinion on a draft law and to ensure its application in order to remedy the unsatisfactory application of Union legislation at local level;

T. considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un "test du marché unique" au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;
T. whereas the Member States and the Commission should introduce a ‘Single Market test’ at national level with the aim of assessing whether any new national legislation may have a negative impact on the effective functioning of the Single Market; whereas the Commission should consider the feasibility of a notification system for draft national laws that may have a negative impact on the functioning of the Single Market, thus supplementing the procedure laid down in Directive 98/34/EC to create a horizontal instrument, to strengthen its preventive nature when the Commission puts forward a detailed opinion on a draft law and to ensure its application in order to remedy the unsatisfactory application of Union legislation at local level;

Cette loi devrait être assortie de nouvelles initiatives concrètes visant à réduire la charge réglementaire pesant sur les PME, à faciliter leur accès au marché unique et aux marchés publics, et à les aider à relever le défi de la mondialisation et du changement climatique, par exemple en leur fournissant les ressources financières et humaines nécessaires à leur développement et à leur adaptation.
This Act should include new, concrete initiatives to reduce the regulatory burden on SMEs, to facilitate their access to the Single Market and to public procurement, and to help SMEs face the challenge of globalization and climate change, for example by providing them with the necessary financial and human resources for their development and change.

Une constitution devrait uniquement énoncer les règles de base en vue d’élaborer les lois.
A constitution should merely create ground rules for bringing the laws into being.