Vertaling van "loi devrait selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

conformément à la loi [ selon l'état du droit | d'après la loi | selon la loi | suivant la loi ]
according to law [ according to the law ]

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

loi de priorité selon l'enregistrement et la connaissance
notice-race statute | race-notice statute

loi de priorité selon l'enregistrement
race statute

loi de priorité selon la connaissance
notice statute

Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative
An Act to amend the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act

compression-extension selon la loi A
A-law companding

traité selon la loi
dealt with according to law

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]
Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi devrait, selon nous, incorporer par référence la loi québécoise, même dans les champs de compétence fédérale, afin d'éviter la confusion, les chevauchements et les dédoublements de législations au Québec.
In our opinion, the bill should incorporate by reference the Quebec legislation, even in areas of federal jurisdiction, to avoid confusion, overlap and duplication in the legislation applied in Quebec”.

Le projet de loi devrait, selon nous, s'incorporer par référence à la loi québécoise, même dans des champs de compétence fédérale, afin d'éviter la confusion, les chevauchements et les dédoublements de législation au Québec.
We think the bill should be incorporated by reference in the Quebec legislation, even in federal areas of jurisdiction, in order to prevent confusion, overlap, and duplication of legislation in Quebec.

Le projet de loi devrait, selon nous, incorporer par référence la loi québécoise dans des champs de compétence fédérale, afin d'éviter la confusion, les chevauchements et les dédoublements de législation au Québec.
We go further still, saying that, in our view, the bill should incorporate Quebec's act, even with respect to federal areas of jurisdiction, so as to avoid confusion, overlap and duplication of legislation in Quebec”.

Nous allons même plus loin; le projet de loi devrait, selon nous, incorporer, par référence, la loi québécoise, même dans les champs de compétence fédérale, afin d'éviter la confusion, les chevauchements et les dédoublements de législation au Québec.
Furthermore, in our view, the bill should include a reference to Quebec's act, even in federal areas of jurisdiction, so as to avoid confusion, overlap and duplication of legislation in Quebec.

Le Barreau du Québec va même plus loin en disant: «Le projet de loi devrait, selon nous, incorporer par référence la loi québécoise, même dans les champs de compétence fédérale, afin d'éviter la confusion, les chevauchements et les dédoublements de législation au Québec».
The Barreau goes further still, saying “In our view, the bill should incorporate Quebec's act, even with respect to federal areas of jurisdiction, so as to avoid confusion, overlap and duplication of legislation in Quebec”.

[13] Selon la loi de Moore, la puissance de calcul devrait doubler tous les deux ans.
[13] Moore’s law predicts that processing power doubles every two years.

Selon les articles 11.2 et 11.3 du code de conduite de la FAO, le commerce international du poisson et des produits de la pêche ne devrait compromettre ni le développement durable de la pêche ni l’utilisation responsable des ressources halieutiques et devrait être fondé sur des mesures transparentes ainsi que sur des lois, règlements et procédures administratives aussi simples que possible, et compréhensibles.
Paragraphs 11(2) and 11(3) of the FAO Code of Conduct state that international trade in fish and fishery products should not compromise sustainable development of fisheries and should be based on transparent measures as well as on simple and comprehensive laws, regulations and administrative procedures.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Question 37: En cas de reconnaissance d'une sanction privative de liberté ou d'une sanction alternative, est-ce qu'il y a une raison pour s'écarter de la règle selon laquelle l'exécution devrait être régie entièrement par la loi de l'État d'exécution?
Question 37: Where a custodial penalty or an alternative penalty is recognised, are there any reasons for departing from the rule that enforcement should be governed entirely by the law of the State of enforcement?

Question 37 (voir point 4.2.4.): En cas de reconnaissance d'une sanction privative de liberté ou d'une sanction alternative, est-ce qu'il y a une raison pour s'écarter de la règle selon laquelle l'exécution devrait être régie entièrement par la loi de l'État d'exécution?
Question 37 (see point 4.2.4.): Where a custodial penalty or an alternative penalty is recognised, are there any reasons for departing from the rule that enforcement should be governed entirely by the law of the State of enforcement?