Vertaling van "loi devrait recevoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conditions requises pour recevoir des prestations)
An Act to amend the Employment Insurance Act, 1997 (qualifying for benefit)

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conditions requises pour recevoir des prestations)
An Act to amend the Employment Insurance Act, 1999 (qualifying for benefits)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur suggère-t-il que ce projet de loi est particulier au point que les nombreux précédents ayant permis au Parlement de procéder de la meilleure manière possible, en faisant appel à son meilleur jugement pour prendre les mesures qu'il juge à propos — en acceptant les points de vue divergents entre les majorités et les minorités qui ont existé par le passé — que cette règle du précédent ne devrait pas exister, que ce projet de loi devrait recevoir un traitement spécial, différent de tous les autres projets de loi de l'histoire du pays?
Is the honourable senator suggesting that this bill is so special that that vast range of precedents which has allowed Parliament to proceed in the best possible fashion, based on its best judgment to do what it thinks is right — accepting differences of opinion between majorities and minorities as they have existed in the past —that precedent rule should not exist, that this bill should be treated specially, different from all others in the history of the country?

Ce projet de loi devrait recevoir l’appui de tous les parlementaires et de tous les Canadiens, parce qu’il va réduire le risque de cancer et d’autres maladies chez un groupe vulnérable de notre population.
This bill should be supported by all parliamentarians and all Canadians because it will reduce the risk of cancer and other diseases in a vulnerable part of our population.

En raison de son contenu, ce projet de loi devrait recevoir l'appui de tous les députés.
When we look at what is contained in the proposed bill, it cries out for support from both sides of the House.

Cette ordonnance judiciaire présume que le projet de loi devrait recevoir la sanction royale dans le cadre de notre régime de gouvernement.
This order of the court presumes that the bill ought to receive Royal Assent under our system of governance.

Je veux surtout qu'on retienne le fait que le projet de loi devrait recevoir l'approbation de collègues élus et qu'il s'agit d'une tentative pour trouver la meilleure formule pour empêcher toute emprise partisane sur de tels projets de loi.
In particular, I want to underscore the fact that the bill has to obtain the approval of elected colleagues and that this is an attempt to come up with the best way to avoid partisanship with respect to such bills.