Vertaling van "loi devrait principalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi constitutive | loi primitive | loi principale
original act

Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale) ]
Homeowners' Freedom from Double Taxation Act [ An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence) ]

loi constitutive | loi principale
original act

loi principale [ loi constitutive | loi originale | loi fondamentale ]
original act

loi de la faillite principale
law of the main bankruptcy

loi principale
master legislation

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]
Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi devrait principalement viser les organismes non gouvernementaux qui ciblent les civils.
This legislation should focus on non-governmental organizations that target civilians.

Cette règle de conflit de lois devrait s'appliquer tant à la procédure d'insolvabilité principale qu'aux procédures locales.
This rule on conflict of laws should be valid both for the main insolvency proceedings and for local proceedings.

En conclusion, je tiens à réitérer les principales recommandations d'Énergie NB: premièrement, EACL devrait être identifiée comme une société d'énergie nucléaire au nom de la Couronne fédérale; deuxièmement, le projet de loi devrait accorder un vote par société d'énergie nucléaire au sein de la société de gestion; et troisièmement, la société de gestion des déchets nucléaires ne devrait pas être assujettie à l'impôt sur le revenu ou à la taxe de vente.
In closing, I wish to repeat that N.B. Power's main concerns are: one, AECL should be identified as a nuclear energy corporation on behalf of the federal crown; two, the bill should provide for one vote in the waste management organization per nuclear energy corporation; and three, the waste management organization should not be subjected to taxation whether income or sales tax.

Si, en vertu de la loi du lieu de situation, les actifs sont soumis à des droits réels dans un État membre, mais la procédure d'insolvabilité principale est engagée dans un autre État membre, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale devrait pouvoir demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire dans l'État membre où sont nés les droits réels dans la mesure où le débiteur a un établissement dans cet État.
Where assets are subject to rights in rem under the lex situs in one Member State but the main insolvency proceedings are being carried out in another Member State, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should be able to request the opening of secondary insolvency proceedings in the jurisdiction where the rights in rem arise if the debtor has an establishment there.

La règle principale devrait assurer que la succession est régie par une loi prévisible, avec laquelle elle présente des liens étroits.
The main rule should ensure that the succession is governed by a predictable law with which it is closely connected.

Bien entendu, monsieur le président, la loi devrait contenir de nombreuses autres dispositions que l'on trouve habituellement dans le mandat d'un ombudsman. Je voulais simplement souligner certaines des principales caractéristiques que devrait comporter le mandat.
Quite clearly, Mr. Chairman, the legislation would contain many other provisions typically found in an ombudsman's mandate.

Cette règle de conflit de lois devrait s'appliquer tant à la procédure principale qu'aux procédures locales. La lex concursus détermine tous les effets de la procédure d'insolvabilité, qu'ils soient procéduraux ou substantiels, sur les personnes et les rapports juridiques concernés.
This rule on conflict of laws should be valid both for the main proceedings and for local proceedings; the lex concursus determines all the effects of the insolvency proceedings, both procedural and substantive, on the persons and legal relations concerned.

Le présent règlement devrait prévoir à cet égard deux possibilités: d'une part, la juridiction compétente pour la procédure principale peut ordonner des mesures conservatoires provisoires également en ce qui concerne les biens situés sur le territoire d'autres États membres, d'autre part, un syndic provisoire désigné avant l'ouverture de la procédure principale peut, dans les États membres dans lesquels le débiteur possède un établissement, demander les mesures conservatoires prévues par la loi de ces États.
In that connection this Regulation should afford different possibilities. On the one hand, the court competent for the main insolvency proceedings should be able also to order provisional protective measures covering assets situated in the territory of other Member States. On the other hand, a liquidator temporarily appointed prior to the opening of the main insolvency proceedings should be able, in the Member States in which an establishment belonging to the debtor is to be found, to apply for the preservation measures which are possible under the law of those States.

Ce projet de loi devrait répondre aux principales préoccupations reliées au contrôle des armes à feu qui sont sans cesse soulevées depuis cinq à dix ans (1725) Bien entendu, nous savons que cette loi ne sera pas la seule solution au problème de criminalité et de violence que vit présentement notre société.
This bill should respond to the main concerns which have been raised constantly in the past five to ten years with respect to gun control (1725) We know this bill is not a panacea for the crime and violence that exist in our society. However, it is time to acquire the additional tools we need to deal with these problems.

Nonobstant les petites améliorations techniques apportées à la loi, le projet de loi devrait être rejeté par la Chambre pour deux raisons principales.
Notwithstanding the minor technical improvements made to the act, the bill should be defeated by the House for two major reasons.