Traduction de «loi devrait permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi des conventions maritimes [ Loi modifiant la loi relative à la marine marchande à l'effet de permettre l'application de certaines conventions ]
Maritime Conventions Act [ An Act to amend the law relating to Merchant Shipping with a view to enable certain Conventions to be carried into effect ]

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]
Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)
An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-ce qu'il devrait y avoir quelque chose de clair là-dessus et est-ce que le projet de loi devrait permettre d'arrêter facilement des personnes en exercice qui ont commis des crimes contre l'humanité?
Should there be a clear policy to that effect and should there be provisions in the bill to facilitate the arrest of the people in office who have committed crimes against humanity?

Par exemple, le fait d'omettre de signaler que l'on a des personnes à charge à cette occasion ne devrait pas être un motif d'annulation de la citoyenneté et la loi devrait permettre aux citoyens naturalisés de corriger leurs erreurs, selon des lignes directrices bien précises.
The non-disclosure of dependents upon application, for example, should not be made a basis for revocation of the citizenship, and the law should allow the naturalized citizens to make amends or correction within specific guidelines.

D'autre part, la députée qui parraine le projet de loi affirme que le ministre des Finances devrait se frotter les mains en raison de la chance que nous avons, puisque ce projet de loi devrait permettre aux contribuables de faire une économie nette qui dépassera 80 millions de dollars, si je me souviens bien.
On the other hand, the sponsor of the bill said that the Minister of Finance should, in essence, be rubbing his hands and saying what good fortune we have in this particular bill because the bill will generate a net benefit to the taxpayer in excess of, I believe, $80 million.

(18) Afin de faciliter la gestion des biens des partenaires, le présent règlement devrait permettre à ceux-ci de choisir la loi applicable à leur patrimoine, indépendamment de la nature ou de la localisation des biens, parmi les lois ayant un lien étroit avec les partenaires du fait de leur résidence ou de leur nationalité.
(18) To facilitate registered partners’ management of their property, this Regulation should authorise them to choose the law applicable to their property, regardless of the nature or location of the property, from amongst the legal systems with which they have close links because of residence or their nationality.

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement à l'étude devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

(14) Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera traitée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire les déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité pour ce qui est du passif successoral, d'effectuer ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.
(14) In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or the waiver of the succession, a legacy or a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts of the estate, to make such declarations in the form provided for in the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.

(18) Le présent règlement devrait permettre aux citoyens d'organiser à l'avance leur succession en choisissant la loi applicable à leur succession.
(18) This Regulation should enable citizens to organise their succession in advance by choosing the law applicable to their succession.

Le comité devrait examiner les projets de règlements pour s'assurer que tout y est. Le projet de loi devrait permettre au comité de suggérer des modifications aux projets de règlements s'il a des préoccupations sérieuses s'y rapportant.
If the committee is overly cautious or concerned about the regulations, it should require that the government permit the committee to suggest changes to the draft regulations.

La loi devrait permettre d'émettre des contraventions si on veut qu'elle soit prise au sérieux, surtout dans le cas d'un groupe qui viole la loi tous les jours.
There should be contraventions issued under the act if we want it to be taken seriously, specifically in the case of a group which disregards the law on a daily basis.