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Acquérir force de loi
Devenir loi
Entrer en vigueur
Faire adopter un projet de loi en vitesse
Faire avaler un projet de loi
Faire fi de la loi
Faire passer un projet de loi en vitesse
Faire passer un projet de loi à la hâte
Loi relative aux laissez-passer
Passer en force de loi
Passer en loi
Passer outre à la loi
Réglementation relative aux laissez-passer
être adopté

Vertaling van "loi devrait passer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
loi relative aux laissez-passer | réglementation relative aux laissez-passer

pass law


passer en force de loi

to become effective | to become operative


faire adopter un projet de loi en vitesse [ faire passer un projet de loi en vitesse | faire avaler un projet de loi ]

railroad a bill


devenir loi [ passer en loi | être adopté | entrer en vigueur | acquérir force de loi ]

become law


faire fi de la loi [ passer outre à la loi ]

flout the law [ flaunt the law ]


faire passer un projet de loi à la hâte

jam a bill through | congress
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je crois que ce que je veux vous demander, c'est si vous considérez vraiment que votre projet de loi devrait passer avant des choses comme la loi sur l'équilibre budgétaire ou, disons, une loi qui permettrait de lutter contre l'exaction ou encore les dispositions sur l'intrusion du Code criminel, qui ont été proposées par le député de New Westminster—Coquitlam—Burnaby?

I guess my question to you is would you really set your bill above something like a balanced budget act or say an act to prevent profiteering or the Criminal Code trespass act, which was proposed by the member for New Westminister—Coquitlam—Burnaby?


Le projet de loi devrait passer par le Sénat, etc.

It would have to go through the Senate and so on.


Autrement dit, tout changement ou interprétation de la loi devrait passer par la Chambre.

In other words, any change to or interpretation of the act should come to the House.


Aucune raison n'a été donnée pour expliquer pourquoi le gouvernement devrait passer outre aux dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la loi qui régit l'immigration et qui ne contient pas de dispositions permettant un moratoire.

No evidence was given to explain why the government should overlook the limits of the IRPA, the act which governs immigration, which is not contained in provisions allowing for a moratorium.


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J'espère que les députés conviendront que le projet de loi devrait passer à l'étape suivante, celle de l'étude en comité.

I hope members will agree that it should go to the next step, to committee.


L’Europe devrait-elle donner plus dans le domaine agricole, alors que la loi agricole des États-Unis, maintenant rédigée, retire plus de subventions du paquet que cela n’était au départ négocié, et que l’Europe laisse tout passer, tandis que l’Amérique ne fait aucun effort?

Should Europe give more in the agricultural field, in particular when you see that the US Farm Bill, which has now come into being, is taking more subsidies out of the package that was originally negotiated, and Europe seems to be giving all of the leeway, whereas America is not taking any of the pain?


Passer d’une Union de 15 États membres - qui seront bientôt 25 - à un État unique ayant la personnalité juridique et dont les lois primeront sur les lois des États membres est une évolution qui, d’après mon parti - le parti indépendantiste du Royaume-Uni -, ne devrait pas s’accomplir sans la volonté expresse de la population, exprimée au moyen d’un référendum.

To move from a Union of 15 Member States – soon to be 25 – to a single state with legal entity, whose laws will have primacy over the laws of those Member States, is a development which my party – the UK Independence Party – believes should not be concluded without the express will of the population by a referendum.




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loi devrait passer ->

Date index: 2025-02-19
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