Vertaling van "loi devrait interdire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi interdisant l'exportation d'eau hors du Canada [ Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins ]
Canada Water Export Prohibition Act [ An Act to prohibit the export of water from Canada by pipeline, railway tank car, tank truck, tanker or interbasin transfers ]

Loi sur la prévention de la pornographie juvénile dans Internet [ Loi visant à interdire l'utilisation d'Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants ]
Internet Child Pornography Prevention Act [ An Act to prevent the use of the Internet to distribute pornographic material involving children ]

Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada [ Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassin ]
Canada Water Export Prohibition Act [ An Act to prohibit the export of water by interbasin transfers ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi devrait interdire de manière expresse aux banques et aux autres institutions financières de se livrer à des ventes liées avec coercition.
There should be a specific legislative ban on coercive tied selling by banks and other financial institutions.

Si je regarde votre recommandation 3, vous dites que la loi devrait interdire expressément de faire purger les peines pour adolescents dans des établissements pénitentiaires.
Looking at your recommendation 3, you say the act should specifically prohibit the use of penitentiaries for youth sentences.

20. souligne l'importance de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, les libertés fondamentales et le principe de la lutte contre les discriminations à tous les niveaux, quels qu'en soient les motifs; se réjouit de l'adoption de la stratégie de lutte contre les discriminations et insiste sur le caractère crucial de sa mise en œuvre; se félicite des progrès réalisés jusqu'ici mais demeure préoccupé du niveau de discrimination atteint dans le pays, appelle au respect de toutes les minorités, qu'elles tiennent à la nationalité, à l'appartenance ethnique, au genre ou à l'orientation sexuelle, et demande que leurs droits socioéconomiques et culturels soient garantis; souligne que l'accent devrait être mis sur les catégories les plus exposées aux discriminations et aux pratiques discriminatoires, telles que les Roms, les femmes, les personnes handicapées et les enfants, demande que la stratégie de la Serbie en faveur des Roms soit bien mise en œuvre; demande une meilleure protection des droits des femmes et des mesures d'égalité entre les sexes et insiste sur la nécessité d'appliquer pleinement la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et d'intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques gouvernementales concernées; condamne vivement la décision des autorités d'interdire la "Gay pride" prévue à Belgrade en septembre 2013, comme cela a déjà été le cas les deux années précédentes, et demande l'affirmation d'un soutien politique en faveur des droits fondamentaux des personnes LGBTI au plus haut niveau politique; insiste pour que le droit de réunion publique soit garanti pour tous les citoyens et toutes les minorités, notamment pour la minorité LGBTI; invite les autorités serbes à mettre au point une stratégie volontariste pour une meilleure intégration de la population LGBTI; exhorte le gouvernement à redoubler d'efforts tout au long de l'année pour lutter efficacement contre les groupes violents qui ont cherché à perturber des ma ...
20. Stresses the importance of promoting and protecting at all levels human rights, fundamental freedoms, and the principle of no -discrimination on any grounds; welcomes the adoption of the Anti-Discrimination Strategy and underlines the fact that its implementation is key; welcomes the progress achieved so far, but continues to be concerned about the level of discrimination in the country and calls for respect for all minorities, as regards nationality, ethnicity, gender, sexual orientation and in terms of securing socio-economic and cultural rights; points to the fact that special focus should be placed on the categories most exposed to discrimination and discriminatory practices, such as the Roma, women, persons with disabilities and children; calls on the proper implementation of Serbia’s Roma strategy; calls for better protection of women’s rights and gender equality policies and stresses the need for full implementation of the UN Security Council resolution 1325 and the inclusion of gender perspective in all relevant government policies; strongly condemns the authorities’ decision to ban the planned September 2013 Belgrade Pride Parade as in the previous two years, and calls for political support to be given to human rights for LGBTI persons at the highest political level; insists that the right to public assembly must be ensured for all citizens and minorities, including the LGBTI minority; calls on the Serbian authorities to develop a proactive approach to more effective inclusion of the LGBTI population; urges the government to step up efforts throughout the year to combat in a comprehensive manner the violent groups that have sought to disrupt and attack peaceful demonstrations by the LGBTI community, in order to prevent these groups from undermining the rule of law and the exercise of human rights in Serbia; calls also on the Serbian authorities to address the problem of the traumatic aftermath of the 1990s violence as part of a long-term strat ...

D’autres observateurs ont indiqué que le projet de loi devrait interdire de façon explicite aux pays étrangers d’effectuer le transport ou de constituer des stocks d‘armes à sous-munitions sur le territoire canadien, et imposer des restrictions explicites sur l’investissement dans la production de ces armes. Les observateurs ont également affirmé que le projet de loi devrait contenir des dispositions en vertu desquelles le Canada serait tenu de faire la promotion de la CASM dans le cadre de ses relations internationales et d’indiquer à ses alliés militaires quelles sont les obligations du Canada lors d’opérations conjointes en vertu de la CASM. Selon les mêmes observateurs, le projet de loi devrait également inclure des dispositions exigeant de façon évidente que le Canada détruise tous les stocks d’armes à sous-munitions 108.
Commentators have also said that the bill ought to contain provisions requiring Canada to promote the CCM in international relations and to inform military allies of Canada’s obligations under the treaty in joint operations, and that it ought to include clear provisions requiring Canada to destroy all stockpiles of cluster munitions.108

D’autres observateurs ont indiqué que le projet de loi devrait interdire de façon explicite aux pays étrangers d’effectuer le transport ou de constituer des stocks d’armes à sous-munitions sur le territoire canadien, et imposer des restrictions explicites sur l’investissement dans la production de ces armes. Les observateurs ont également affirmé que le projet de loi devrait contenir des dispositions en vertu desquelles le Canada serait tenu de faire la promotion de la CASM dans le cadre de ses relations internationales et d’indiquer à ses alliés militaires quelles sont les obligations du Canada lors d’opérations conjointes en vertu de la CASM.
Commentators have also said that the bill ought to contain provisions requiring Canada to promote the CCM in international relations and to inform military allies of Canada’s obligations under the treaty in joint operations, and that it ought to include clear provisions requiring Canada to destroy all stockpiles of cluster munitions.108

Nous sommes également d'avis que la loi devrait interdire aux lobbyistes de travailler pour le gouvernement ou d'entretenir des liens avec une entreprise qui travaille pour le gouvernement.
We also believe that lobbyists should be prohibited by law from working for the government or having business ties to anyone who works for the government.