Traduction de «loi devrait inciter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions
Canada Emission Reduction Incentives Agency Act

mesures d'incitation fondées sur les lois du marché
market-based incentives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois que le projet de loi devrait inciter davantage l'office à mettre en place tous les mécanismes possibles pour faciliter la communication avec le public en général, par l'entremise de l'Internet ou d'autres moyens électroniques modernes, et s'assurer que l'information est diffusée le plus largement possible.
I believe there should be more emphasis in the act on ensuring that all possible mechanisms are explored by the board for communicating to the public at large by way of the Internet and all the mechanisms of modern electronic democracy to ensure that the information is as widely distributed as possible.

Le fait que des experts non partisans n'appuient pas le projet de loi devrait inciter le gouvernement à réfléchir à la mesure législative qu'il a rédigée à la hâte, pour ensuite la rafistoler à l'autre endroit et maintenant la faire adopter à toute vitesse au Parlement.
With leading non-partisan experts on these matters not supporting this bill, it should give the government reason to pause and reflect on the legislation they hastily drafted, tinkered with in the other place and are now ramming through Parliament.

L'expérience de ce projet de loi devrait inciter l'ensemble des leaders politiques au Canada à penser à ce droit de grève.
Our experience with this bill should encourage all political leaders in Canada to think about the right to strike.

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique relative à l'autonomie de la Voïvodine; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

13. se félicite du dialogue que le Kazakhstan a amorcé avec la commission de Venise sur son nouveau code de procédure pénale et encourage l'approfondissement de cette collaboration afin que le pays en retire un profit maximal; souligne que cette réforme devrait déboucher sur le renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de l'état de droit ainsi que sur le respect des normes internationales; relance son appel à la réforme de l'article 164 du code pénal kazakh, sur l'incitation à la discorde sociale, et demande au SEAE de mettre en place un suivi attentif de cette réforme et du contenu de la nouvelle loi;
13. Welcomes the dialogue with the delegation of the Venice Commission on the new Code of Criminal Procedure, and encourages further collaboration with the Venice Commission with a view to deriving maximum benefit from its experience; stresses that the reform should aim at strengthening the independence of the judiciary and the rule of law and fulfilling international standards; reaffirms its call for the reform of Article 164 on ‘inciting social discord’, and calls on the EEAS to undertake close monitoring of the reform and the content of the new law;

Ce projet de loi devrait en réalité inciter le gouvernement à proposer une mesure législative.
This bill should in fact be the catalyst to get the government to propose legislation.

L'exigence d'une dimension transfrontalière devrait éviter les obstacles bureaucratiques, sans inciter à contourner la loi.
The cross-border requirement should avoid bureaucratic obstacles without inviting circumvention at the same time.

Le soutien à la mise en œuvre de mécanismes d'assurance régis par les lois du marché peut aussi constituer un outil pour sensibiliser davantage l'opinion publique aux risques de catastrophes et devrait comporter des incitations à l'adoption de comportements susceptibles de réduire les risques.
Support for implementing market based insurance mechanisms can also be a tool to improve public awareness of disaster risks and should give incentives to risk reducing behaviour.

Ajouter la «condition sociale» à la Loi canadienne sur les droits de la personne devrait inciter nos organismes de réglementation à examiner ces politiques de crédit, de prix et de services à travers la «loupe de la pauvreté».
Adding social condition to the Canadian human rights legislation ought to encourage our regulatory bodies to re-examine these credit, price and service policies under the " magnifying glass of poverty" .