Traduction de «loi devrait donner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1992 sur la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse [ Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois pour donner effet à la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse ]
Nova Scotia Courts Amendment Act, 1992 [ An Act to amend the Judges Act and other Acts to give effect to the reconstitution of the courts in Nova Scotia ]

Loi sur la protection des jeunes contre le tabac [ Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada ]
Tobacco Youth Protection Act [ An Act to enable and assist the Canadian tobacco industry in attaining its objective of preventing the use of tobacco products by young persons in Canada ]

donner force de loi
to give force of law

donner force de loi par sa signature | promulguer | rendre exécutoire
give force of law, to | sign into law, to

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans tous les cas, si les circonstances de l'espèce suscitent des doutes quant à la compétence de la juridiction, celle-ci devrait exiger du débiteur un supplément de preuves à l'appui de ses allégations et, si la loi applicable aux procédures d'insolvabilité le permet, donner aux créanciers du débiteur l'occasion de présenter leur point de vue sur la question de la compétence.
In all cases, where the circumstances of the matter give rise to doubts about the court's jurisdiction, the court should require the debtor to submit additional evidence to support its assertions and, where the law applicable to the insolvency proceedings so allows, give the debtor's creditors the opportunity to present their views on the question of jurisdiction.

Le gouvernement hongrois devrait donner des garanties réelles en matière liberté et de pluralisme des médias, et devrait donc abroger la loi ou la modifier de façon substantielle, sur la base des observations et des propositions de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, du Conseil de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Un débat ouvert et transparent auquel seraient conviés toutes les parties prenantes, les organisations non gouvernementales (ONG) et les citoyens devrait également avoir lieu.
The Hungarian Government should provide an effective guarantee of freedom and pluralism in the media, and should therefore revoke the law, or modify it substantially, based on the observations and proposals of the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE), the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the Council of the European Union and the case-law of the European Court of Human Rights, and by means of an open, transparent debate in which all stakeholders, non-governmental organisations (NGOs) and citizens can participate.

Elle n'entre pas en conflit avec les lois nationales et devrait donner lieu à l'établissement d'une procédure normalisée commune, disponible dans toute l'UE.
It does not conflict with national laws, and should make a common standard procedure available across the EU.

Un accord entre les parties visant à donner compétence exclusive à une ou plusieurs juridictions d'un État membre pour connaître des différends liés au contrat devrait être l'un des facteurs à prendre en compte pour déterminer si le choix de la loi a été clairement énoncé.
An agreement between the parties to confer on one or more courts or tribunals of a Member State exclusive jurisdiction to determine disputes under the contract should be one of the factors to be taken into account in determining whether a choice of law has been clearly demonstrated.

85. demande que soient prévues pour les mineurs, proportionnellement à la gravité du délit commis, des peines de substitution à l'incarcération et que, dans tous les cas, soient garanties des mesures de rééducation, par exemple un service d'intérêt général pour la jeunesse, pour leur future réinsertion sociale et professionnelle, en tenant compte de la nécessité d'enseigner aux mineurs qu'ils sont titulaires de droits mais également de devoirs, étant entendu cependant que la détention de mineurs délinquants devrait être une solution de dernier recours et être aussi brève que possible; estime que les mesures de rééducation doivent viser, entre autres, à donner aux jeunes les notions et les outils nécessaires pour appréhender la réalité dans laquelle ils doivent vivre; cela implique de leur expliquer qu'ils sont tenus de respecter les droits des autres personnes et de vivre conformément aux lois et aux règles que la société a définies; estime essentiel, pour permettre au jeune de se transformer en une personne responsable, d'en faire un acteur et de lui donner le droit d'influer sur sa propre situation et sur les questions qui le touchent;
85. Calls for alternatives to imprisonment to be provided for in relation to minors, with due consideration for the seriousness of the offence committed, and for re-education measures, such as youth community service, to be guaranteed for the future social and occupational reintegration of such persons, taking due account of the need to teach children that they have rights, but also duties, while observing that the detention of minor offenders should only be undertaken as a last resort and for as short a period as possible; calls also for educational measures to ensure social and vocational reintegration; takes the view that re-education measures should aim inter alia to provide the young person with the knowledge and tools needed to deal with the real situation in which they have to live, which means making their responsibility to respect the rights of others clear to them, as well as their responsibility to abide by the laws and rules laid down by society; regards it as essential for the possible development of young people into responsible individuals to involve them and give them the right to influence their own situation and the issues that concern them;

10. se félicite de l'engagement pris dans la déclaration de politique générale pour 2003 d'envisager de légiférer contre la discrimination raciale, mais estime qu'une loi devrait être promulguée sans délai pour donner effet à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
10. While welcoming the commitment in the 2003 Policy Address to consider introducing legislation against racial discrimination, believes that this legislation should be enacted immediately to give effect to the International Convention on the Elimination of All Forms of Racism;

L'État d'origine du requérant devrait-il au moins assumer les frais du conseil précontentieux dispensé dans ce pays même si le litige a lieu dans un autre pays- (Même cet élément peut être de peu d'utilité pour le plaideur car il se peut qu'un avocat du pays d'origine ne puisse pas donner des conseils suffisants sur les lois et procédures d'un autre pays pour que le demandeur n'ait pas besoin de s'adresser à un avocat dans ce pays).
Should the burden be on the Home State of the applicant to take on board at least the cost of the pre-litigation advice dispensed in that country even when the litigation takes place in another country- (Even this might be of little avail to the litigant, since a lawyer in the applicant's country might be unable to give sufficient advice on the laws and procedures in another country to dispense the litigant from the need to consult a lawyer in that country.)