Vertaling van "loi devrait contribuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable
An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous croyons qu'ainsi modifié le projet de loi devrait contribuer grandement à améliorer vraiment l'environnement tout en offrant au gouvernement et à l'industrie la souplesse nécessaire pour collaborer à la recherche de solutions créatrices.
We believe with these revisions the proposed legislation will go a long way toward generating real environmental benefits, while providing for the flexibility for governments and industry to work on creative solutions.

On a notamment suggéré que le projet de loi devrait mentionner l'importance d'aider et d'appuyer le développement des communautés de langues officielles au Canada, et qu'il devrait stipuler explicitement que la nouvelle loi soutiendra l'engagement du gouvernement de contribuer à la vitalité des communautés où le français ou l'anglais sont la langue de la minorité, au Canada.
One suggestion that has been put forward would include in the bill some reference to the importance of supporting and assisting the development of official languages communities in Canada, along with an explicit statement that this new act will support the government's commitment to enhance the vitality of the English and French linguistic minority communities in Canada.

D'autre part, la députée qui parraine le projet de loi affirme que le ministre des Finances devrait se frotter les mains en raison de la chance que nous avons, puisque ce projet de loi devrait permettre aux contribuables de faire une économie nette qui dépassera 80 millions de dollars, si je me souviens bien.
On the other hand, the sponsor of the bill said that the Minister of Finance should, in essence, be rubbing his hands and saying what good fortune we have in this particular bill because the bill will generate a net benefit to the taxpayer in excess of, I believe, $80 million.

105. salue l'engagement du Maroc en faveur de la poursuite des réformes politiques; recommande l'application rapide de la nouvelle constitution, accompagnée d'un calendrier pour l'adoption de lois organiques et de la charte nationale pour la réforme du système juridique, et souligne, à cet égard, que cette réforme est en cours depuis au moins trois ans, moyennant une aide financière importante de l'Union; rappelle que la mise en œuvre des réformes politiques, et notamment du processus de régionalisation avancée, dans le respect des particularités culturelles, économiques et sociales, devrait contribuer au développement du Maroc et permettre de consolider les processus démocratiques au niveau local;
105. Welcomes Morocco’s commitment to pursuing political reform; recommends the rapid implementation of the new constitution, accompanied by a calendar for the adoption of organic laws and the national Charter for the reform of the legal system, and stresses in this regard that this reform has been ongoing for at least three years, with significant financial support from the Union; recalls that the implementation of policy reforms, and particularly of the process for advanced regionalisation, while also respecting cultural, economic and social specificities, should contribute to Morocco’s development and should help consolidate democratic processes at local level;

4. invite les États membres à continuer à ratifier les instruments internationaux et à les appliquer par l'intermédiaire d'une législation exhaustive qui interdise toute forme de mutilation génitale féminine et prévoie des sanctions efficaces pour punir les auteurs de cette pratique; observe que la législation devrait également prévoir une gamme complète de mesures de prévention et de protection, y compris des mécanismes de coordination, de contrôle et d'évaluation de l'application des lois, et contribuer à améliorer les mécanismes permettant aux femmes de signaler les cas de mutilations génitales féminines;
4. Calls on the Member States to continue to ratify international instruments and implement them through comprehensive legislation that prohibits all forms of female genital mutilation and provides for effective sanctions against the perpetrators of this practice; notes that legislation should also mandate a full range of prevention and protection measures, including mechanisms to coordinate, monitor and evaluate law enforcement, and should improve the conditions permitting women and girls to report cases of female genital mutilation;

L'une des choses qui me préoccupe vraiment à ce sujet, et je crois qu'elle préoccupe la Fédération canadienne des contribuables, est que c'est la SRC, et non la commissaire à l'information, qui actuellement.Selon la loi, c'est la commissaire à l'information qui devrait déterminer si l'article 68.I de la loi devrait ou non s'appliquer aux demandes d'accès à l'information présentées à la SRC.
One of the things that really concern me on this, and I think it concerns the Taxpayers Federation, is that right now we have the CBC, not the Information Commissioner.The act is written that the Information Commissioner should determine whether or not section 68.1 of the act applies to access to information requests to the CBC.

Un programme de financement pour l'intermodalité soumis aux lois du marché constitue un instrument essentiel pour poursuivre le développement de l'intermodalité et il devrait contribuer en particulier à la mise en place des autoroutes de la mer, tout en assurant, entre autres, une amélioration de la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que du transport ferroviaire et de la navigation intérieure.
A market-driven funding programme for intermodality is a central instrument to further develop intermodality and should specifically support the set-up of Motorways of the Sea, ensuring, inter alia, an improvement in economic, social and territorial cohesion, and in rail and inland waterway transport.

80. fait remarquer l'adoption d'une nouvelle loi sur les soins médicaux, qui devrait contribuer à améliorer la qualité des soins et la situation du personnel soignant; insiste sur la nécessité de continuer à investir dans ce secteur et sur l'importance de la mise en œuvre efficace du programme d'action du gouvernement 2001-2010, afin de remédier aux défaillances dans ce secteur particulièrement important aux yeux des citoyens;
80. Notes that the new medical care law should help to improve the quality of care and the situation of nursing personnel; maintains that the flow of investment needs to continue and the Government"s action programme for the period from 2001 to 2010 has to be implemented effectively so as to remedy the shortcomings in a sector which citizens consider to be particularly important;

Dans un cas comme dans l'autre, on améliore et consolide des organismes gouvernementaux qui serviront mieux nos amis canadiens et qui sont indispensables à la négociation de ce nouveau partenariat (1120) En résumé, notre appui au projet de loi C-4 s'articule autour des trois raisons dont j'ai parlé plus tôt dans mon intervention, à savoir, en résumé, que: le projet de loi C-4 devrait améliorer le fonctionnement du Conseil canadien des normes, un organisme gouvernemental fédéral; le projet de loi C-4 devrait favoriser la croissance économique; et le projet de loi C-4 devrait contribuer à préparer le terrain afin de mettre sur pied un partenariat Québec-Canada souple, efficace et viable.
In both instances, an effort is being made to improve and consolidate government agencies that will be better able to serve our Canadian friends and that will be indispensable in negotiating the new partnership (1120) To sum up, our support for Bill C-4 is based on the three reasons I have discussed: it should improve the way the Standards Council of Canada, a federal government agency, operates; it should encourage economic growth; and it should help to lay the groundwork for a partnership between Quebec and Canada that will be flexible, effective and viable.