Traduction de «loi devrait bénéficier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi devrait bénéficier d'un appui unanime pour bien des raisons dont les quelques-unes que j'ai invoquées ici aujourd'hui.
The bill should be supported unanimously for many reasons, a couple of which I have outlined today.

29. déplore la détérioration de la réputation du pays en matière de liberté des médias; est préoccupé, tout comme la Commission, par le fait que la préservation de la liberté d'expression, qui suppose la diversité et le pluralisme des médias sans ingérence politique, reste une difficulté fondamentale pour le pays; à cet égard, fait observer que le manque de pluralisme dans les médias est en partie le résultat de la publicité du gouvernement; insiste sur la nécessité de garantir l'indépendance et la viabilité à long terme du service public de radiodiffusion et encourage les autorités à instaurer des garanties à cet égard dans la loi sur les médias; estime que l'actuelle loi sur les médias devrait faire l'objet d'une consultation et d'un dialogue plus approfondis, de sorte que des réformes d'une telle importance ne soient adoptées que si elles bénéficient du soutien de la grande majorité des journalistes du pays; fait observer que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour rétablir la confiance entre le gouvernement et la communauté des médias; soutient l'initiative lancée par l'Institut des médias de ce pays, avec le soutien de l'Union, de publier un «livre blanc» sur l'amélioration des relations entre la société civile et les médias; souligne la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour protéger les droits des travailleurs dans les médias et l'indépendance de ceux-ci; insiste sur la nécessité de faire la transparence autour de la propriété des médias;
29. Regrets the deterioration of the country’s reputation in relation to media freedom; shares the Commission’s concern that the safeguarding of freedom of expression with diverse and pluralistic media free from political interference remains a vital challenge for the country; points out, in this regard, that the lack of media pluralism is partly a result of government advertising; stresses the need to ensure the independence and sustainability of the public service broadcaster, encouraging the authorities to adopt safeguards in media law in this respect; believes that the current media law should be the object of further consultation and dialogue, so that such important reforms are agreed only if there is broad support across the country’s journalistic community; points out that more efforts are needed in order to restore and rebuild trust between the government and the media community; supports the initiative of the country’s Media Institute, with EU support, to publish a ‘White Book’ on enhancing civil society-media relations; stresses the need for greater efforts to protect the rights and independence of media workers; emphasises the need for transparency regarding media ownership;

28. déplore la détérioration de la réputation du pays en matière de liberté des médias; est préoccupé, tout comme la Commission, par le fait que la préservation de la liberté d'expression, qui suppose la diversité et le pluralisme des médias sans ingérence politique, reste une difficulté fondamentale pour le pays; à cet égard, fait observer que le manque de pluralisme dans les médias est en partie le résultat de la publicité du gouvernement; insiste sur la nécessité de garantir l'indépendance et la viabilité à long terme du service public de radiodiffusion et encourage les autorités à instaurer des garanties à cet égard dans la loi sur les médias; estime que l'actuelle loi sur les médias devrait faire l'objet d'une consultation et d'un dialogue plus approfondis, de sorte que des réformes d'une telle importance ne soient adoptées que si elles bénéficient du soutien de la grande majorité des journalistes du pays; fait observer que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour rétablir la confiance entre le gouvernement et la communauté des médias; soutient l'initiative lancée par l'Institut des médias de ce pays, avec le soutien de l'Union, de publier un "livre blanc" sur l'amélioration des relations entre la société civile et les médias; souligne la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour protéger les droits des travailleurs dans les médias et l'indépendance de ceux-ci; insiste sur la nécessité de faire la transparence autour de la propriété des médias;
28. Regrets the deterioration of the country’s reputation in relation to media freedom; shares the Commission’s concern that the safeguarding of freedom of expression with diverse and pluralistic media free from political interference remains a vital challenge for the country; points out, in this regard, that the lack of media pluralism is partly a result of government advertising; stresses the need to ensure the independence and sustainability of the public service broadcaster, encouraging the authorities to adopt safeguards in media law in this respect; believes that the current media law should be the object of further consultation and dialogue, so that such important reforms are agreed only if there is broad support across the country’s journalistic community; points out that more efforts are needed in order to restore and rebuild trust between the government and the media community; supports the initiative of the country’s Media Institute, with EU support, to publish a ‘White Book’ on enhancing civil society-media relations; stresses the need for greater efforts to protect the rights and independence of media workers; emphasises the need for transparency regarding media ownership;

8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;
8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future governments and parliamentary majorities are allowed to legislate in a meaningful and comprehensive manner;

Plus précisément, la contribution de l’État au RPV ne devrait compenser que partiellement les coûts supplémentaires découlant des deux types principaux de handicaps structurels hérités de l’OTE en tant que monopole d’État: a) le statut particulier de «fonctionnaire à vie», garanti par la loi, dont bénéficient les salariés de l’OTE, et b) les salaires plus élevés (également garantis par la loi), qui augmentent de façon significative le coût total du régime.
More particularly, the State’s contribution to the VRS would compensate only partially for the additional costs caused by two main types of structural disadvantages which are due to the legacy of OTE as a state-owned monopoly: (a) the permanent quasi-civil-servant status of OTE employees, guaranteed by law, and (b) the higher salaries (also imposed by law) which significantly increase the overall costs of the scheme.

Ce genre de projet de loi devrait bénéficier d'une étude convenable en comité ou peut-être en comité plénier, et sinon, certainement à l'étape de la troisième lecture.
Such a bill should receive proper consideration in committee, or perhaps in Committee of the Whole, and, if not, certainly at third reading.

Si la juridiction compétente sur base du présent règlement ne peut exercer sa compétence en raison de l'existence d'une immunité diplomatique conforme au droit international, la compétence devrait être déterminée dans l'État membre dans lequel la personne concernée ne bénéficie d'aucune immunité, conformément à la loi de cet État.
Where jurisdiction under this Regulation cannot be exercised by reason of the existence of diplomatic immunity in accordance with international law, jurisdiction should be exercised in accordance with national law in a Member State in which the person concerned does not enjoy such immunity.

B. considérant que leurs relations avec leurs employeurs au Royaume-Uni sont régies par la loi commune et la loi ecclésiastique qui n'accordent pas au clergé les droits essentiels auxquels il devrait prétendre bénéficier, notamment le droit d'être entendu de manière équitable et publique par un tribunal indépendant et impartial en cas de litige,
B. whereas their relationship with their employers in the United Kingdom is governed by common law and ecclesiastical law which fail to provide essential rights to the clergy to which they should be entitled, notably the right to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal in cases of dispute,

B. considérant que leurs relations avec leurs employeurs au Royaume-Uni sont régies par la loi commune et la loi ecclésiastique qui n'accordent pas au clergé les droits essentiels auxquels il devrait prétendre bénéficier, notamment le droit d'être entendu de manière équitable et publique par un tribunal indépendant et impartial en cas de litige;
B. Whereas their relationship with their employers in the United Kingdom is governed by common law and ecclesiastical law which fail to provide essential rights to the clergy to which they should be entitiled, notably the right to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal in cases of dispute;

Il est également envisagé de modifier la loi sur l'insolvabilité: par exemple, une disposition devrait permettre de différer les frais administratifs des procédures pour que les débiteurs totalement insolvables puissent avoir accès aux procédures d'insolvabilité et éventuellement bénéficier d'une annulation des dettes restantes.
Changes to insolvency law are also planned: for example, it is intended that provision will be made for administrative costs to be deferred so that totally insolvent debtors will have access to insolvency procedures and thus be eligible to benefit from a possible discharge from their remaining debts.