Vertaling van "loi devrait accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

pouvoir conféré par la loi [ pouvoir accordé par une loi | pouvoir que la loi confère | pouvoir d'origine législative | pouvoir statutaire ]
statutory power

Loi modifiant le Tarif des douanes et abrogeant la Loi de l'Accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932, la Loi de l'Accord commercial avec l'État libre d'Irlande, 1932 et la Loi de l'Accord commercial avec le Royaume-Uni, 1937
An Act to amend the Customs Tariff and to repeal the Irish Free State Trade Agreement Act, 1932, the Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932 and the United Kingdom Trade Agreement Act, 1937

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes [ Loi portant exécution des accords relatifs au Fonds monétaire international, à la Banque internationale pour la reconstruction et de développement, à l'Association internationale de développement et à la Société financière internationale | Loi sur les accor ]
Bretton Woods and Related Agreements Act [ An Act for carrying into effect the Agreements for an International Monetary Fund, an International Bank for Reconstruction and Development, an International Development Association and an International Finance Corporation | Bretton Woods Agreements Act ]

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
Federal Act of 8 October 1999 on the Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on the Carriage of Goods and Passengers by Rail and Road

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conclusion, je tiens à réitérer les principales recommandations d'Énergie NB: premièrement, EACL devrait être identifiée comme une société d'énergie nucléaire au nom de la Couronne fédérale; deuxièmement, le projet de loi devrait accorder un vote par société d'énergie nucléaire au sein de la société de gestion; et troisièmement, la société de gestion des déchets nucléaires ne devrait pas être assujettie à l'impôt sur le revenu ou à la taxe de vente.
In closing, I wish to repeat that N.B. Power's main concerns are: one, AECL should be identified as a nuclear energy corporation on behalf of the federal crown; two, the bill should provide for one vote in the waste management organization per nuclear energy corporation; and three, the waste management organization should not be subjected to taxation whether income or sales tax.

Le projet de loi devrait accorder au commissaire aux élections fédérales le pouvoir de demander l'ordonnance d'un tribunal pour obliger des témoins à comparaître dans le cadre d'enquêtes sur des infractions à la Loi électorale du Canada.
The bill should grant the Commissioner of Canada Elections the power to apply to a court for an order to compel witnesses to provide evidence to assist in an investigation of a violation of the Canada Elections Act.

Le paragraphe 6(1) du projet de loi devrait accorder un vote par société d'énergie nucléaire pour la gestion de la société de gestion des déchets nucléaires.
Subclause 6(1) of the bill should provide for one vote per nuclear energy corporation in the management of the waste management organization.

Le projet de loi devrait accorder au commissaire aux élections fédérales le pouvoir de demander l’ordonnance d’un tribunal pour obliger des témoins à comparaître dans le cadre d’enquêtes sur des infractions à la Loi électorale du Canada.
The bill should grant the Commissioner of Canada Elections the power to apply to a court for an order to compel witnesses to provide evidence to assist in an investigation of a violation of the Canada Elections Act.

50. comprend que la législation sur les droits de propriété intellectuelle, récemment adoptée par le parlement indien, peut avoir des répercussions négatives sur la capacité productive de l'industrie pharmaceutique indienne qui a été la source de médicaments fiables et à coût modéré, en particulier pour le traitement du sida, pour de nombreux patients dans le monde; est fermement convaincu que la loi devrait accorder des dérogations pour les médicaments d'intérêt général, tels que ceux destinés entre autres à lutter contre le SIDA, le cancer, le paludisme, la tuberculose et l'hépatite; estime que la situation de l'accès à des médicaments fiables et abordables, en particulier dans le cas du SIDA, est critique; demande aux autorités indiennes de veiller à ce que les normes internationales en matière de bien-être des animaux soient effectivement appliquées en matière d'expérimentation scientifique sur des animaux vivants et que de telles expérimentations soient limitées par le recours à des méthodes de substitution;
50. Understands that the laws on intellectual property rights recently adopted by the Indian Parliament may have adverse effects on the production capacity of the Indian pharmaceutical industry, which has been a source of reliable and affordable medicines, particularly for AIDS, for many patients world-wide; therefore strongly believes that the law should allow derogations for medicines which are of public interest, such as those used to combat, inter alia, AIDS, cancer, malaria, tuberculosis and hepatitis; believes that access to reliable and affordable medicines, in particular for AIDS, is critical; calls upon the Indian authorities to ensure that international standards of animal welfare are applied in the use of live animals in scientific experiments and that such experiments are minimised and alternatives found;

45. comprend que la législation sur les droits de propriété intellectuelle, récemment adoptée par le parlement indien, peut avoir des répercussions négatives sur la capacité productive de l'industrie pharmaceutique indienne qui a été la source de médicaments fiables et à coût modéré, en particulier pour le traitement du sida, pour de nombreux patients dans le monde; est fermement convaincu que la loi devrait accorder des dérogations pour les médicaments d'intérêt général, tels que ceux destinés entre autres à lutter contre le SIDA, le cancer, le paludisme, la tuberculose et l'hépatite; estime que la situation de l'accès à des médicaments fiables et abordables, en particulier dans le cas du SIDA, est critique; demande aux autorités indiennes de veiller à ce que les normes internationales en matière de bien-être des animaux soient effectivement appliquées en matière d'expérimentation scientifique sur des animaux vivants et que de telles expérimentations soient limitées par le recours à des méthodes de substitution;
45. Understands that the laws on intellectual property rights recently adopted by the Indian Parliament may have adverse effects on the production capacity of the Indian pharmaceutical industry, which has been a source of reliable and affordable medicines, particularly for AIDS, for many patients world-wide; therefore strongly believes that the law should allow derogations for medicines which are of public interest, such as those used to combat, inter alia, AIDS, cancer, malaria, tuberculosis and hepatitis; believes that access to reliable and affordable medicines, in particular for AIDS, is critical; calls upon the Indian authorities to ensure that international standards of animal welfare are applied in the use of live animals in scientific experiments and that such experiments are minimised and alternatives found;

La Commission devrait accorder la priorité aux règlements pour la simple raison que les règlements ont directement force de loi et possèdent un effet direct sur les citoyens qui s’en prévalent.
The Commission should give priority to regulations, for the simple reason that regulations are directly applicable as law and have a direct effect on those members of the public who have recourse to law.

La notion de "lois de police" devrait être distinguée de celle de "dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord" mentionnée par exemple à l'article 3(4) et devrait être interprétée de façon plus restrictive.
The concept of "overriding mandatory provisions" should be distinguished from the expression "provisions which cannot be derogated from by agreement" referred to for example in Article 3(4) and should be construed more restrictively.

∙ fait remarquer que la gestion efficace des frontières est indispensable dans le respect de la loi et eu égard aux contacts transfrontaliers; est d'avis que le nouveau plan d'action sur la Dimension nordique devrait accorder la priorité à la promotion d'une gestion efficace de la nouvelle frontière UE/Russie et à la lutte contre le crime organisé et contre la traite des femmes dans la région;
∙ points out that effective border management is necessary in respect of the law and contacts across the border; considers that the new Northern Dimension Action Plan should give priority to fostering effective management of the new EU-Russia border and to fighting organised crime and trafficking in women in the region;

Le titre, pourtant, révèle déjà la volonté de diminuer les protections qu'une loi devrait accorder, puisqu'on nous dit et qu'on nous informe que cette loi vise «à faciliter et à promouvoir le commerce électronique».
However, the title itself shows a will to reduce the level of protection that the legislation should provide, since it reads an act “to support and promote electronic commerce”.