Traduction de «loi devraient venir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]
Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les parrains du projet de loi devraient venir nous expliquer en comité—pour que ce soit officiel—les répercussions qu'aura le projet de loi sur la pêche sportive, la pêche commerciale et sur toutes les autres industries comme l'agriculture.
I think we need to have them come here and explain it to this committee—it should be on the record—for the sports fishing and commercial fishing people involved, and of course many other industries as well, including agriculture.

3. souligne que les mois à venir jusqu'à la mise en œuvre de l'AA/ALEAC devraient être mis à profit pour s'attaquer à la transformation et à la modernisation nécessaires du système politique, de l'économie et de la société de l'Ukraine conformément au programme d'association; salue le programme de réformes annoncé par le président Porochenko qui inclut des lois anti-corruption ainsi que des lois sur la décentralisation et l'amnistie; invite la Commission et les États membres à fournir toute l'aide économique et financière améliorée et accélérée possible à l'Ukraine afin d'aider ce pays à réaliser ces réformes; réaffirme que cela devrait être fait de façon unilatérale par l'Union et non dicté par les menaces ou intrusions russes dans les relations entre l'Union et l'Ukraine, ni au prix de la remise en question de l'entrée en vigueur d'un AA/ALEAC à part entière entre l'Union et l'Ukraine avec le risque de "contagion" d'un format d'association si diluée sur les accords d'autres pays partenaires;
3. Stresses that the coming months until implementation of the AA/DCFTA should be used to tackle the necessary transformation and modernisation of Ukraine’s political system, its economy and society in accordance with the Association agenda; welcomes the reform programme announced by President Poroshenko that includes laws on anti-corruption, decentralisation and amnesty; calls on the Commission and Member States to offer all possible enhanced and accelerated economic and financial assistance to Ukraine in order to help it tackle those reforms; reiterates that this should done as a unilateral act by the EU and not be dictated by Russian threats or intrusions into EU-Ukraine relations, or at the price of putting at risk the entry into force of a fully-fledged EU-Ukraine AA/DCFTA with the danger of contagion from such a diluted Association format on other partner countries’ agreements;

C. considérant que les objectifs de la stratégie UE 2020 et la Loi sur les petites entreprises devraient être pleinement intégrés dans les politiques relatives au marché unique et venir les étayer,
C. whereas the EU 2020 strategy objectives and the Small Business Act should be fully integrated into, and underpin, all single market policies,

Les cinq programmes de financement bisannuels couverts par le titre VI ont été créés dans cette logique et devraient venir à échéance en décembre 2002. Il s’agissait, et il s’agit encore, de Grotius II, destiné aux professionnels de la justice ; OISIN II, destiné aux autorités responsables de l’application de la loi des États membres ; STOP II, destiné aux responsables de la mise en œuvre de mesures visant à combattre le trafic des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants ; Hipocrates, dans le domaine de la prévention de la criminalité, et Falcone, destiné aux responsables de la lutte contre la criminalité organisée.
This was the rationale underlying the creation of the five biannual financing programmes under Title VI that are due to end in December 2002 and that were – and still are – Grotius II, designed for legal practitioners, OISIN II, for Member State law enforcement authorities, STOP II, for those responsible for combating trade in human beings and the sexual exploitation of children, Hippocrates, in the field of crime prevention in general, and Falcone, for those responsible for action to combat organised crime.

Nous allons continuer de faire valoir que les projets de loi devraient venir des représentants élus de la Chambre des communes.
We will continue to push the line of thinking that bills should originate from elected representative in the House of Commons.

Les projets de loi devraient venir de la Chambre des communes et être présentés par les ministériels ou les députés d'opposition.
Bills should come from the House of Commons, from both government and opposition benches.

C'est de là que devraient venir des projets de loi comme le projet de loi S-16.
That is where bills like Bill S-16 should come from.

Des groupes d'intéressés ont en effet indiqué que certains éléments du projet de loi devraient être mis en œuvre sans tarder afin de venir en aide aux travailleurs qui n'ont pas reçu leur salaire ou leur paye de vacances.
We are doing so in support of stakeholders who have indicated that certain aspects of the bill should be implemented without delay in order to assist those workers who have unpaid wages or earned vacation pay.