Vertaling van "loi devraient provenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]
Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons un léger problème de compétences, car la loi en vertu de laquelle le réserviste-employé ferait sa demande est provinciale; cependant, vous dites que les paiements devraient provenir du Trésor fédéral.
We have a bit of a jurisdictional problem because the legislation upon which the reservist-employee would make his or her claim is provincial; yet you are suggesting that the payments should be from the federal purse.

Mon collègue partage-t-il cette opinion? M. Larry Miller: Monsieur le Président, il est certain que mon collègue a raison de dire que tous les projets de loi devraient provenir des Communes.
Mr. Larry Miller: Mr. Speaker, there is no doubt that my colleague has a point that all things should originate in the House of Commons.

Quand le sondage a été terminé, 60 à 70 p. 100 des membres de notre peuple ont affirmé que les lois devraient provenir de la collectivité, de la nation.
When they got done, 60 per cent to 70 per cent of the people said it should come from the community, from the nation.

La difficulté, pour beaucoup de députés et pour tous les députés de l'opposition officielle, tient au fait que les projets de loi devraient normalement provenir de la Chambre des communes.
The difficulty that many of us in the House of Commons have with that, all of us on the opposition side, is that commonly bills should originate in the House of Commons.

Du point de vue éthique, il existe de nombreuses raisons pour lesquelles les projets de loi de ce genre ne devraient pas provenir du Sénat.
Ethically there are many reasons why the Senate should not be introducing the legislation.