Vertaling van "loi devra satisfaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

satisfaire aux conditions de forme de la loi
to satisfy the formal requirements of the law

se conformer aux exigences de la Loi [ satisfaire aux exigences de la Loi ]
meet the requirements of the Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une opération nécessitant la communication de renseignements entre une personne ou une entité visée par une loi donnée par exemple, un médecin assujetti à la loi albertaine sur la protection des renseignements médicaux personnels et une personne ou une entité assujettie à une autre loi, comme un assureur visé par la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec ou la LPRPDÉ, devra satisfaire aux exigences des deux lois en cause, à savoir obtenir le consentement de l'intéressé, dans un cas, pour communiquer les renseignements et, dans l'autre, pour les recueillir.
A transaction that involves the transfer of information from an individual or organization subject to one protective regime for example, a physician complying with Alberta's Health Information Act to an individual or organization subject to a different regime, such as an insurer subject to Quebec's private sector legislation or to PIPEDA, will have to meet the requirements of both regimes with respect to consent to disclose under one and consent to collect and use under the other.

Lorsque le projet de loi C-5 sera mis en oeuvre, la Couronne devra satisfaire au critère Sparrow, lequel exige de minimiser tout empiétement dans toute la mesure du possible.
When Bill C-5 is implemented, the crown will need to satisfy the Sparrow test, which requires that there be as little infringement as possible.

Le projet de loi est actuellement rédigé de telle façon que tout le monde devra satisfaire à ces exigences concernant la sécurité.
The way the bill is currently drafted, everybody would have to meet those security requirements.

[Traduction] Enfin, si le projet doit être réalisé au Canada, l'étude d'impact sur l'environnement dont il fera l'objet devra satisfaire aux critères de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et de toutes les autres lois et réglementations environnementales.
[English] Last but not least, if the project was to be located in Canada, an environmental assessment of the project would have to be meet the requirements of the Canadian Environmental Assessment Act as well as any other environmental laws and regulations.

Comme dans l'assurance non-vie, cette loi devra satisfaire aux critères fixés par la Cour de justice dans les affaires de coassurance de 1986 : ses dispositions devront être justifiées par l'intérêt général et respecter le principe de la proportionnalité, afin qu'elles n'entravent pas de manière excessive la libre circulation des produits d'assurance.
As in non-life insurance that law will be subject to the test of the criteria established by the Court of Justice in the 1986 co-insurance cases: in particular its provisions should be justified by the general good and be proportional, in order to avoid undue barriers to the free flow of insurance products.