Vertaling van "loi devra ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lois qui permettent de saisir d'abord et de poursuivre ensuite
seize or sue legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelle que soit la voie que le législateur décidera d’emprunter, le projet de loi devra ensuite passer par l’étape du rapport, être lu une troisième fois et transmis au Sénat aux fins d’adoption avant de recevoir la sanction royale.
Regardless of the avenue that the House decides to take, the bill will then have to be carried through report stage, be read a third time and be sent to the Senate for passage before receiving Royal Assent.

Puis, le Comité sénatorial permanent des finances nationales devra étudier ces rapports si le projet de loi est entre ses mains ou attendre qu'il arrive. Il devra ensuite étudier le projet de loi au complet, puis procéder à une étude article par article de tous les articles, pas seulement de ceux qu'ils ont étudiés.
Then, the Standing Senate Committee on National Finance is going to be required to study those reports if the bill has arrived or wait for the bill to come, and then study the entire bill and conduct clause-by-clause consideration on all clauses, not just the ones they've studied.

Le projet de loi devra ensuite revenir en Chambre pour que nous en débattions encore.
The bill will then return to this House for further debate.

Nous sommes très bien considérés à l'échelle internationale, et si un tel projet de loi est adopté, et si je dois ensuite le soumettre à ma communauté et aux immigrants prospectifs à l'étranger, vous pouvez vous imaginer les effets négatifs auxquels le Canada devra ensuite faire face.
I don't think it is the Canadian way of doing business. We are highly regarded internationally, and to have this kind of a law adopted, and then for me to present it to my community and prospective immigrants overseas, you can see the negative impact Canada is going to face as a result.

G. considérant que les mesures législatives portent essentiellement sur le financement étranger des ONG et sur la procédure de création de bureaux représentatifs d'organisations étrangères; que la loi prévoit que les ONG étrangères devront notifier leur existence au service d'enregistrement fédéral dans un délai de six mois et que le service d'enregistrement devra ensuite statuer sur leur légalité,
G. whereas the legislative measures focus on foreign funding for NGOs and the procedure for setting up representative offices of foreign organisations; whereas under the bill foreign NGOs will have to notify the federal registration service of their existence within six months and the registration service will then rule on their legality,

Quelle que soit la voie que le parrain décidera d'emprunter, le projet de loi devra ensuite passer par l'étape du rapport puis par celle de la troisième lecture et être transmis au Sénat pour y être adopté avant de recevoir la sanction royale.
Regardless of the avenue that the sponsor decides to take, the bill will then have to go through report stage, be read a third time and sent to the Senate for passage before receiving Royal Assent.