Traduction de «loi devient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick
How A Bill Becomes A Law in New Brunswick

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse
Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

si le siège du Président ou du Vice-président du Comité budgétaire devient vacant
if the office of Chairman or Deputy Chairman of the Budget Committee falls vacant

Un musée devient la 2e demeure du Parlement
A Museum Becomes Parliament's Second House

Quand le manager devient «Coach»
Coaching on the Job

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Leçon de base 2 : Organisation de la journée parlementaire Leçon de base 2 : Description des événements de la journée parlementaire Leçon de base 2 : Courriel - Sénat Leçon de base 2 : Courriel - Chambre des communes Leçon de base 3 : Qui fait quoi au Parlement Leçon de base 4 : Comment un projet de loi devient loi - Diagramme Leçon de base 4 : Comment un projet de loi devient loi
Background Lesson 2: Lists of Events in a Parliamentary Day Background Lesson 2: Description of Events in a Parliamentary Day Background Lesson 2: Senate E-mail Background Lesson 2: House of Commons E-mail Background Lesson 3: Who's Who in Parliament Background Lesson 4: Blank Flow Chart of How a Bill Becomes a Law Background Lesson 4: How a Bill Becomes a Law

Un projet de loi devient loi après avoir été adopté par les deux chambres sous la même forme, mais la loi entre en vigueur soit au moment de recevoir la sanction royale si aucune disposition de la loi n’en précise la date d’entrée en vigueur , soit à une autre date, telle que prévue dans la loi.
A bill becomes law after it has been passed by both Houses in the same form, but the Act comes into force either when it receives Royal Assent, if no date of commencement is provided for in the Act, or on another date provided for in the Act.

Les aspects fondamentaux du processys législatif Le système législatif. Comment un projet de loi devient loi Adoption par une chambre L'initiative législative Modifier la législation Rejeter un projet de loi Retarder l'adoption d'un projet de loi Modifier la Constitution
Legislative basics The legislative process “How does a bill become a law?” Passage trough a House Taking the legislative initiative Amending legislation Defeating bills Delaying bills Constitutional amendments

La présente directive fait ainsi expressément référence à la situation concrète où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie durant un interrogatoire mené par la police ou par une autre autorité chargée de l'application de la loi dans le cadre d'une procédure pénale.
This Directive therefore makes express reference to the practical situation where such a person becomes a suspect or an accused person during questioning by the police or by another law enforcement authority in the context of criminal proceedings.

Cette dernière est réputée avoir fait une contribution, mais selon la loi, elle ne peut faire de contributions. Donc, un prêt fait de bonne foi, dans le respect de la loi, devient une contribution et l'institution devient fautive au sens de la loi parce qu'elle a fait une contribution après un délai déterminé, sans que sa bonne foi ou son intention initiale soit modifiée.
So, a loan that was granted in good faith, according to the law, becomes a contribution and an institution ends up breaking the law because the loan that was granted in good faith, with good intent, becomes a contribution.

M. considérant que les éditeurs d'annuaires professionnels sont souvent établis dans un État membre autre que celui de la victime, pour qui il devient de ce fait difficile de s'adresser aux autorités nationales et de demander leur protection dans la mesure où différentes interprétations de la notion de pratique trompeuse sont possibles dans les États membres; considérant qu'il n'est pas rare que les victimes ne puissent compter sur des voies de recours dans le cadre de la législation nationale ou auprès des autorités nationales en charge de la protection des consommateurs, car elles se voient opposer l'argument selon lequel la loi vise à protéger les consommateurs et non les entreprises; considérant que, souvent, les petites entreprises, qui sont les principales victimes, ne disposent pas des moyens nécessaires pour engager des actions efficaces au travers de poursuites judiciaires et que les mécanismes d'autorégulation des annuaires n'ont que peu d'intérêt car ils ne sont pas respectés par ceux qui se livrent à des publicités trompeuses,
M. whereas the business-directory companies are often established in a Member State other than the victim's, making it difficult for victims to turn to national authorities for protection due to the existence of different interpretations in Member States of what is considered misleading; whereas victims also often find no redress from national legislative frameworks and consumer protection authorities because they are told that the law is intended to protect consumers and not businesses; whereas, being small businesses, most victims often lack the resources to pursue an effective remedy through litigation, and whereas self-regulatory mechanisms for directories are of little relevance as they are disregarded by those that engage in misleading advertising,

Voilà pourquoi la nature des messages devient si importante, pourquoi ce projet de loi devient si important.
That is why the messaging becomes so important and why this bill becomes so important.

Lorsque nous en arrivons à avoir des lois communautaires, il semble parfaitement évident que, si ces lois sont enfreintes, nos États nations (et aussi les nations qui ne sont pas des États) doivent disposer de règles pénales visant à les faire respecter, à défaut de quoi les États votent des lois sans être capables de les faire respecter et la Communauté devient un objet de dérision.
Once we have got to the point of having Community law, if that law is defied it seems perfectly obvious that there have to be within our nation States – and nations which are not States – criminal rules which uphold it, otherwise the States pass laws which they are not able to enforce and the Community becomes a laughing stock.

Cela a été reconnu en 1972, lorsque, au Royaume-Uni, la commission d'enquête Robens en matière de santé et de sécurité, se penchant sur la dynamique du recours excessif à l'acte législatif et sur son effet sur la mise en œuvre des lois, faisait remarquer que le volume seul de cette loi, loin de servir la cause de la sécurité et de la santé, est peut-être arrivé à un stade où il devient contre-productif.
This was recognised in 1972, when the Robens Committee Inquiry on health and safety in the UK, addressing the dynamic of excessive resort to law-making and its effect on enforcement, observed: “ . the sheer mass of this law, far from advancing the cause of safety and health, may well have reached the point where it becomes counter-productive”.

Mais on peut imaginer que si cela devient la loi de l'Union européenne, alors ce sera aussi la loi de l'Union dans laquelle les pays candidats veulent et vont adhérer.
It must be considered, however, that if this is made a requirement within the European Union, then this is the requirement within the body to which the candidate countries wish and are going to accede.