Vertaling van "loi devient plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick
How A Bill Becomes A Law in New Brunswick

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable
lex mitior principle | lex mitior

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

lois de probabilité utilisées pour représenter une distribution à trois ou plus de trois caractères
probability distribution used to represent à distribution with three characteristics or more

Loi sur l'octroi d'une plus grande liberté d'aménagement de l'enseignement
Teaching Arrangements(Greater Freedom)Act

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un projet de loi devient extrêmement difficile dans ce contexte-là, parce que je pense qu'on perdrait beaucoup plus d'énergie à jouer le jeu des juridictions fédérales-provinciales qu'à en arriver à une entente sur un projet de loi.
A bill is a very difficult thing in a context like that, because I think a lot of energy would be wasted playing the federal-provincial jurisdiction game rather than coming to some agreement about a bill.

La loi devient de plus en plus complexe à cause de ce genre de projets de loi, qui soit dit en passant n'encouragent aucunement l'étude démocratique des mesures législatives proposées.
These types of bills, which by the way do nothing to promote democratic consideration of proposed legislation, increase the complexity.

Il s’agit d’un moment important. Il en a été question pour la première fois dans la loi 41 de 2009 pour amener les personnes à réfléchir à un phénomène qui est malheureusement répandu et devient de plus en plus grave; aujourd’hui, en effet, les pédophiles ne sont plus de vieux messieurs qui traquent les enfants dans les parcs, mais des personnes qui circulent dans une structure organisée au niveau international et qui utilisent les technologies les plus modernes, comme l’internet, si bien qu’aujourd’hui, les jeunes filles et les jeunes garçons ne sont même plus en sécurité dans leurs propres maisons.
It is a moment of important reflection, introduced by Act 41 of 2009, on what is, unfortunately, a widespread and increasingly serious phenomenon, because today paedophiles are not old men who trick children in parks but people who circulate within an internationally organised structure and who use the most modern forms of technology, such as the Internet. Therefore, today, young people, boys and girls, are not even safe within their own homes any more.

Ce projet de loi devient de plus en plus restrictif alors qu'on essaie de définir quelque chose qui est de nature plus vaste, plus large.
This bill is becoming more and more restrictive in an attempt to define something that is a broader concept, a broader understanding.

Plus la déréglementation s’intensifie, mieux les multinationales se portent et plus mauvaise devient en revanche la situation des travailleurs, de l’environnement et des petites entreprises locales, que les lois abrogées sont tout de même supposées protéger.
The more deregulation there is, the better it perhaps is for large companies but the worse it is for workers, the environment and local small companies – all designed to be protected by the laws that are being repealed.

En promulguant une loi qui constitue une violation flagrante du droit international, la RPC a clairement signifié au reste du monde que le régime de Pékin ne devient pas, comme on l’espérait, plus modéré, même si le pays a permis aux forces du marché de se déployer dans certains pans de son économie et si l’Occident s’est davantage ouvert aux contacts avec la Chine.
By enacting a bill that blatantly violates international law, the People’s Republic of China has made it clear to the rest of the world that the Peking regime is not becoming more moderate as had been hoped, even though the country has allowed market forces to operate in parts of its economy and the West has become more open to contacts with China.

Dénoncer l’adoption de lois restrictives, défendre le droit à un procès juste et équitable, lutter contre la peine de mort ou encore dénoncer la torture devient de plus en plus difficile".
In this context, it has become more and more difficult to denounce the adoption of restrictive laws, to defend the right to a fair trial, to fight against the death penalty and to condemn torture’.

Lorsque les réglementations deviennent plus complexes et plus étendues, la loi des rendements décroissants entre en jeu. À mesure que le contrôle s'intensifie, il devient contreproductif. Rien ne permet de dire avec certitude que ces contrôles qui s'appliquent déjà en France et aux Pays-Bas rendront les véhicules de transport de marchandises plus sûrs.
As control further increases it then becomes counterproductive. The case has not been made that these controls, already applying in France and the Netherlands, will make goods vehicles safer.

Le sénateur Kinsella: Oui, honorables sénateurs. De plus, je crois qu'en conformité avec la recommandation du commissaire à la protection de la vie privée, si ce projet de loi devient loi, l'échéancier sera à peu près le même.
Senator Kinsella: Yes, honourable senator, and I believe that, in accordance with the recommendation coming from the Privacy Commissioner, should this bill become law, the time line would be roughly the same.

M. Joe Comuzzi (Thunder Bay-Nipigon, Lib) propose: Motion no 104 Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 74, de ce qui suit: «131.2 L'article 18 de la même loi devient le paragraphe 18(1) et des, de plus, modifié par adjonction de ce qui suit: (2) Une Administration prend les mesures nécessaires pour permettre aux capitaines et aux officiers de devenir titulaires de certificats de pilotage, les autorisant à exécuter les fonctions de pilotage sur le navire dont ils font partie de de l'éffectif régulier.
' Mr. Joe Comuzzi (Thunder Bay-Nipigon, Lib) moved: Motion No. 104 That Bill C-44 be amended by adding after line 7, on page 74, the following: ``131.2 Section 18 of the Act is renumbered as subsection 18(1) and is amended by adding the following: (2) An authority shall take measures to permit masters and officers to obtain pilotage certificates, to perform pilotage duties on the ship on which they are a regular member of the complement.